| ELECTION BENIN: La cour constitutionnelle autorise la Lépi mais déboute quand même Yayi |
| Par sekodo | 30/12/2010 | 12:17:57 |
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:: Article de la rédaction de Koaci.com au Bénin ::
La Cour Constitutionnelle n’a pas fait que casser les dispositions des règles générales portant élections en République du Bénin. Dans le souci de transparence et parce qu’elle avait déjà déclaré la disposition conforme à la Constitution, elle n’a pas accédé à la demande du chef de l’Etat. Les résultats provisoires des élections seront rendus publics et affichés sur les lieux de dépouillement, a en outre, précisé la Cour.
La Cour Constitutionnelle, a été saisie le 13 décembre 2010, par une requête enregistrée à son Secrétariat le 14 décembre 2010 sous le numéro 037-C/218/REC, par laquelle Monsieur le Président de la République soumet « au contrôle de constitutionnalité de la Haute Juridiction la Loi n° 2010-33 portant règles générales pour les élections en République du Bénin, notamment en son article 81 ainsi que les dispositions transitoires contenues dans les articles 134, 134.1 à 134.4, votée en seconde lecture par l’Assemblée Nationale le 29 novembre 2010. Se fondant sur le rapport de Maître Robert S. M. Dossou, la Cour a délibéré. En appréciant le contenu de la saisine, elle a constaté que le Président de la République affirme : « … Par décision DCC 10-116 du 08 septembre 2010, que la Cour Constitutionnelle avait déclaré contraires à la Constitution, entre autres, les dispositions des articles 31 alinéa 5 puis 142 et suivants de la Loi n° 2010-33 portant règles générales pour les élections en République du Bénin. La Haute Juridiction avait notamment censuré l’article 31 querellé au motif qu’il conférait à la CENA et à ses démembrements des attributions contraires aux dispositions des articles 49 alinéas 1 et 2, 117 2ème tiret de la Constitution et 54 de la loi organique sur la Cour Constitutionnelle et qu’au surplus, cette disposition viole l’article 124 de la Constitution en ce que par décision DCC 05-056 du 22 juin 2005, la Cour avait déclaré contraires à la Constitution de telles dispositions contenues dans la Loi n° 2005-14 portant règles générales pour les élections en République du Bénin votée par l’Assemblée Nationale le 24 mai 2005 … ». Selon le Président de la République, l’interdiction de la proclamation des résultats par la CENA adoptée en seconde lecture par l’Assemblée Nationale, a été subrepticement contournée dans le nouvel article 81. ». Le Chef de l’Etat précise dans sa requête que : « … L’article 124 alinéa 3 de la Constitution dispose que les décisions de la Cour Constitutionnelle s’imposent aux pouvoirs publics et à toutes les juridictions civiles, militaires et juridictionnelles ».
L’autorité de la chose jugée
Dans sa décision DCC 10-116 du 08 septembre 2010, la Cour Constitutionnelle avait rappelé les dispositions de l’article 31 alinéa 1er de la loi 2010-33 portant règles générales pour les élections en République du Bénin qui fixaient ainsi qu’il suit les attributions de la Commission électorale nationale autonome : »la Commission électorale nationale autonome (CENA) est chargée de la préparation, de l’organisation, du déroulement, de la supervision des opérations de vote et de la centralisation des résultats. » Pour le Président de la République, elle en avait déduit par la suite que conférer une nouvelle attribution à la CENA et à ses démembrements, notamment la publication des résultats du scrutin, dans une autre disposition de la même loi contredisait fatalement l’article 31 alinéa 1er ci-dessus rappelé … tout en relevant … que cette attribution additionnelle empiétait sur les attributions de la Cour Constitutionnelle qui est seule compétente, en vertu de l’article 117 de la Constitution, à proclamer les résultats, aussi bien provisoires que définitifs de l’élection du Président de la République et des membres de l’Assemblée Nationale. Or, dans la loi mise en conformité le 29 novembre 2010 par le Parlement, la publication des résultats interdite par la Cour Constitutionnelle a été reconduite dans l’article 81 alors que le nouvel article 24 alinéa 1er a repris à l’identique les attributions de la CENA contenues dans l’ancien article 31 alinéa 1er. En effet, l’article 81 nouveau dispose que « immédiatement après le dépouillement, le résultat du scrutin est rendu public et affiché sur les lieux mêmes du vote. II peut être rendu public par tous les moyens d’information. Ce résultat est provisoire. ». En disposant que le résultat du scrutin » peut être rendu public par tous les moyens d’information » et que » ce résultat est provisoire », l’article 81 ci-dessus confine à une violation de l’autorité de la chose jugée attachée aux décisions de la Cour Constitutionnelle dans la mesure où, dans sa décision DCC 10116 du 08 septembre 2010, l’illégalité d’une telle disposition avait déjà été relevée. ». Au vu de ceci, le président de la République demande en conséquence à la Cour de « déclarer contraires à la Constitution l’article 81.
Sékodo, Correspondant de Koaci.com à Cotonou |
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