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Côte d'Ivoire : La  Défense demande à la cour  de confirmer l'acquittement de Gbagbo et de mettre fin immédiatement à toute mesure restrictive de liberté
 

Côte d'Ivoire : La Défense demande à la cour de confirmer l'acquittement de Gbagbo et de mettre fin immédiatement à toute mesure restrictive de liberté

 
 
 
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 Il y a 2 mois
 
 
 
 
 
© Koaci.com - vendredi 13 mars 2020 - 17:53

Le Procureur a  fait appel du Jugement acquittant Laurent Gbagbo en janvier 2019 de toutes les charges portées contre lui, jugement rendu à l’issue d’une procédure qui durée a deux ans lors de laquelle le Procureur a appelé 82 témoins.


Fatou Bensouda a soumis plus de 4000 éléments de preuve documentaire et 387 heures de vidéo, et lors desquelles la représentante légale des victimes a pu librement s’exprimer.


La réponse par écrit de la défense a été déposée auprès des juges de la cour d’appel de la CPI. Me Emmanuel Altit et ses collègues demandent à la chambre de rejeter dans sa totalité l’appel du Procureur et de confirmer l’acquittement de Laurent Gbagbo de toutes les charges portées contre lui.


 Le conseil de l’ex chef d’Etat ivoirien constate que le Procureur propose à la Chambre d’appel un remède qui n’est pas un remède prévu en appel par le Statut de Rome.


 

« L’Article 83(2) du Statut donne une liste exhaustive des remèdes à la disposition de la Chambre d’appel si elle devait constater des erreurs ayant affecté la décision attaquée ; elle pourrait alors « a)

Annuler ou modifier la décision ou la condamnation ; ou b) Ordonner un nouveau procès devant une chambre de première instance différente », indique la défense.


La défense note que le Procureur invite ici la Chambre d’appel à s’éloigner du Statut de Rome, alors qu’il prône ailleurs dans son mémoire d’appel une application stricte et littérale du Statut.


Les avocats du fondateur du FPI soutiennent aussi que la Gambienne s’appuie sur une décision d’appel dans l’affaire Bemba alors que, selon eux, cette décision n’a rien à voir avec une erreur judiciaire.


Dans ces conditions, ils demandent à la Chambre d’appel de rejeter dans sa totalité l’appel du Procureur et de confirmer l’acquittement de Laurent Gbagbo de toutes les charges portées contre lui.


Donatien Kautcha, Abidjan


 
 
  Par Koaci
 
 
 

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fmk
Ah, on les avait oublié ceux là deux jours lol
 
 il y a 2 mois     
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Peace101
Yako... Donc, des grincheux parlent de droit quand ça les arrange, mais insulte le droit quand ça les dérange. Dans tous les cas, ces deux animaux de la même tribu sont condamnés ici et ne pourront rentrer sans la MAGNANIMITÉ du boss bosseur OUATTARA... Donc, yako...
 
 il y a 2 mois     
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SRIKABLA
Tu dis: " deux(2) animaux de la meme tribu..."..Mais que dis tu des deux(2) autres ANIMAUX SAUVAGES. DRAMANE et GON de la meme tribu... ????
 
 il y a 2 mois
 
 
 
 
 
 

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