L’Association ivoirienne des Clercs Stagiaires de Notaires (AICSN) n'est pas d'accord avec le ministère de la Justice pour l’organisation de l’examen professionnel de notaires qui aura lieu en principe dans les prochains jours.

Vu les textes régissant leur corporation, l'AICSN estime que le ministre a été induit en erreur par la Chambre des Notaires, animée par des intentions non encore avouées.

«Les conditions que les candidats à la profession de Notaire doivent remplir pour accéder à la profession de Notaire, sont fixées par l’article 5 nouveau de la loi n° 69-372 du 12 août 1969 portant statut du Notariat. Il est stipulé aux alinéas 9, 10 et 11 que le candidat doit être « … titulaire de la Maîtrise en droit ou de la licence en droit lorsque ce diplôme a été délivré sous le régime du décret n° 54-343 du 27 mars 1954 ou sous le régime antérieur. Avoir exercé pendant Deux (02) ans au moins les fonctions de Premier Clerc dans une étude de notaire ou de clerc dans une étude d’avocat. Avoir subi avec succès un examen professionnel à l’issue d’un stage ». L'examen professionnel est ouvert aux premiers clercs qui ont, en cette qualité, réalisé deux (2) années au moins de stage, »précise un communiqué de l'AICSN.

«De ce qui précède, il ressort manifestement qu’en Côte d’Ivoire, bien que les candidats aient obtenu le diplôme de premier clerc, aucun des candidats ayant présenté l’examen de 2017 institué par les Arrêtés fixant et ouvrant l’examen, n’a prêté serment ni encore moins déposé, dans un quelconque greffe, ses signatures et paraphes. En dépit de ces exigences prescrites par notre droit positif, la Chambre des Notaires, animée par des intentions non encore avouées, a exigé l’examen et proposé au Garde des Sceaux, Ministre de la Justice, de prendre des arrêtés fixant et ouvrant l’examen professionnel, l’induisant ainsi totalement en erreur, » ajoute, le document en notre possession.

L’Association affirme que le premier obstacle auquel le Clerc de Notaire est confronté est la durée interminable du stage pouvant s’étendre sur une décennie pour la majorité. 

«A titre d’exemple, sur la liste des 115 candidats ayant présenté l’examen professionnel de Notaires, en 2017, une trentaine cumule plus de 10 années de cléricature. Beaucoup parmi ces clercs ont un âge avancé compris entre 40 et 60 ans. Cette situation est déplorable, regrettable et inacceptable. Elle l’est d’autant plus que l’accès à la profession de Notaire qui est leur premier emploi, se mue inexorablement en une situation de précarité totale et de cantonnement de jeunes diplômés ivoiriens condamné à un avenir hypothéqué, » expliquent, les stagiaires.

Selon eux, cette situation fait donc du Clerc de Notaire, un juriste sans statut social alors que lui et son Maître de stage détiennent le même diplôme universitaire qui est la Maîtrise en Droit.

L'Association dénonce par ailleurs, la condition sociale exécrable du Clerc de Notaire et soutient que les salaires sont très bas et dérisoires.

«La majorité des Clercs ne bénéficient que d’une prime de déplacement et sont payés main à main. Ils n’ont pas de bulletins de salaire et ne sont pas déclarés à la CNPS. Cette situation est contraire aux dispositions en vigueur en Côte d’ivoire, relatives au droit du travail et des conventions collectives interprofessionnelles. Comment est-il possible qu’un collaborateur de Notaire, titulaire d’une maîtrise en Droit et ayant plus de quatre (04) années de pratique professionnelle, soit rémunéré avec moins de Cent Cinquante Mille (150.000) Francs CFA par mois ? » déclarent les stagiaires dans leur déclaration.

Enfin, l’AICSN « propose la nomination en qualité de Notaires, les Cent Quinze (115) premiers clercs, ce qui serait justice dans la mesure où les conditions préalables à l’examen ne sont pas réunies et surtout, s’inscrirait dans la pratique qui a lieu dans la profession concernant les nominations de Notaires faites par tous les précédents ministres.

La prise des mesures transitoires permettant de desserrer le goulot d’étranglement afin d’évacuer ce trop-plein de Clercs stagiaires qui seront, à n’en point douter pourvoyeurs d’emplois, une fois nommés et sa consultation, autant que faire se peut, pour toutes les questions touchant à la profession notariale et particulièrement aux collaborateurs de Notaires, afin de mieux réguler la profession. »

Wassimagnon