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Burkina Faso: L'assemblée adopte une loi sur la Haute cour de justice
 
Réné Béssolé Bagoro mardi à Ouaga (ph KOACI)

©Koaci.com – Mardi 4 juillet 2017 - L’Assemblée Nationale du Burkina Faso a adoptée mardi une réforme de la loi organique portant composition et fonctionnement de la Haute cour Search Haute cour de justice qui permettra aux membres du dernier gouvernement Search gouvernement de Blaise Compaoré Search Blaise Compaoré de bénéficie du double degré de juridiction.

Votée par 99 députés (sur 127) et 11 abstentions des députés du CDP, l’ex parti au pouvoir, cette nouvelle loi permet de ‘’renforcer les garanties du procès équitable déterminé par le pacte international relatif aux droits civils et politiques et renforcer les droits de la défense et ceux des victimes’’, a expliqué le ministre de la justice Réné Béssolé Bagoro.

Le texte prend en compte le principe du double degré de juridiction aussi bien au niveau de l’instruction que du jugement, et permet la constitution de partie civile avec tous les droits subséquents.

Le procès des membres du dernier gouvernement Search gouvernement du premier ministre Luc Adolphe Tiao avait été suspendu après que le Conseil constitutionnel ait déclaré non conformes à la constitution des précédentes dispositions qui ne permettaient aux accusés de faire appel ni de recours en cas de condamnation.

Ces anciens ministres de Compaoré sont accusés d’avoir participé au conseil des ministres ayant décidé de faire appel à l’armée pour réprimer l’insurrection populaire.

Outre ce texte, les députés ont adopté la loi portant modification du Code de justice militaire, y introduisant également certaines modifications.

Boa, Ouagadougou
 
 
11741 Visit(s)    0 Comment(s)   Add : 04/07/2017
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