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Côte d'Ivoire : La CAGI adopte quatre projets de lois présentés par ministre de la Justice
 
Kafana et Sansan (ph KOACI)

© koaci.com – Mardi 11 Décembre 2018 – La commission des affaires générales et institutionnelles (CAGI) de l’Assemblée nationale a adopté ce jour, quatre projets de lois présentés par le Garde des Sceaux, ministre de Justice, Sansan Kambilé.

Il s’agit du projet de loi Rechercher loi déterminant les attributions, la composition, l’organisation et le fonctionnement de la Cour suprême.

Ce projet de loi Rechercher loi organique innove s’agissant de la composition du Parquet général en créant le poste l’avocat général référendaire près la Cour suprême.

Ce dernier est un magistrat du premier grade, au contraire des autres membres du Parquet général qui sont tous des magistrats hors hiérarchie.

Trois éléments distinguent le fonctionnement de la Cour suprême Rechercher Cour suprême de celui des autres juridictions.

Ce sont l’absence d’audience ordinaire, l’institution de l’assemblée plénière en tant que formation habituelle de jugement de la Cour suprême, l’institution de la parité entre les membres de la Cour de cassation et les membres du Conseil d’Etat dans la composition des formations, sauf en cas d’empêchement du Président de la Cour suprême Rechercher Cour suprême etc.

Il s’agit du projet de loi Rechercher loi organique déterminant la composition, l’organisation et le fonctionnement de la Cour de cassation.

Ce projet de loi Rechercher loi présente quelques innovations majeures touchant aux attributions de la Cour de cassation.

Il supprime le droit d’évocation qui jusqu’ici autorisait la Cour suprême Rechercher Cour suprême à connaître des faits de la procédure déférée devant elle, devenant ainsi un troisième degré de juridiction au lieu de demeurer juge du droit.

Désormais la plus haute juridiction de l’ordre judiciaire est principalement juge du droit, le pouvoir d’évocation ne lui étant reconnu que de façon exceptionnelle, notamment lorsqu’après cassation d’un premier arrêt ou jugement rendu dans la même affaire et entre les mêmes parties procédant en la même qualité, le second arrêt ou jugement est attaqué.

Le projet de texte confère à la Cour de cassation, des attributions consultatives.

Ainsi la haute juridiction de l’ordre judiciaire peut désormais examiner des demandes d’avis portant sur toute question de droit, entrant dans le champ de ses compétences qui lui est soumis par les Premiers présidents des Cours d’appel, les Procureurs généraux près lesdites Cours, les présidents des tribunaux, les procureurs de la république près lesdits tribunaux ainsi que par le barreau et les institutions universitaires de sciences juridiques.

Il s’agit du projet de loi Rechercher loi organique déterminant la composition, l’organisation et le fonctionnement de la Cour des comptes.

Ce projet de loi Rechercher loi organique consacre, le changement de dénomination du «Conseil économique et social »devenu «le Conseil économique, social environnemental et culturel et comprend sept titres.

Enfin le projet de loi Rechercher loi organique déterminant la composition, l’organisation et le fonctionnement du Conseil d’Etat.

L’innovation majeure apportée aux attributions de la haute juridiction administrative est la reconnaissance officielle de sa fonction consultative.

Le Conseil d’Etat peut ainsi légalement procéder à l’examen de textes que certaines administration lui soumettent pour avis.

La fonction consultative conférée au Conseil d’Etat lui offre la possibilité d’émettre trois catégories d’avis.

Les avis au Président de la République et au gouvernement, les avis à l’initiative du Conseil d’Etat, les avis contentieux.

Le projet de loi Rechercher loi procède également à une réforme de certaines procédures. Ainsi il redonne à la procédure de sursis à exécution sa véritable identité de procédure d’urgence à travers deux innovations essentielles.

Il en assouplit les conditions de recevabilité et le dissocie du recours en annulation.

La seconde innovation en matière de sursis est l’instauration d’un délai pour le traitement de la demande de sursis à exécution.

Wassimagnon
 
 
7333 Visite(s)    1 Commentaire(s)   Ajouter le : 11/12/2018
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Voir ses contributions Deku
 
La cour supreme n'a pas fait votre affaire donc vous l'affaiblissez tout en renforçant le contrôle sur elle. Décidemment.
 
 
 
 
 
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