Logo Koaci
 
 
 
 
 
 
Côte d'Ivoire : Code de procédure pénale, le tribunal criminel remplace la cour d'assises et le jury populaire supprimé
 
Sansan jeudi (ph KOACI)

© koaci.com – Jeudi 13 Décembre 2018 – Les députés membres de la Commission des affaires générales et institutionnelles (CAGI) ont examiné puis adopté à l’unanimité cet après midi, le projet de loi portant code de procédure pénale dont était porteur le Garde des Sceaux, ministre de la Justice et des Droits de l’Homme.

Ce projet de loi apporte de nombreuses innovations de forme et de fond au dispositif de la procédure.

La présente réforme sans faire table rase du passé prend en compte les innovations qu’impose l’évolution de la société tournée vers un plus grand respect des droits de l’Homme et la nécessaire préservation de la sécurité et de la paix sociale.

Compte tenu de l’importance du nombre de dispositions touchées par la réforme, il est apparu nécessaire d’envisager une nouvelle architecture du texte.

Au fond, les innovations majeures du projet de loi le conforment à la Constitution autour de grandes idées, telles que une meilleure organisation des procédures et des organes de la procédure pénale, le renforcement des droits des parties à la procédure etc.

Par ailleurs en vue d’une meilleure organisation des procédures et des organes en charges de la procédure pénale, le projet de loi prévoit la réforme de la Direction de la police judiciaire.

S’agissant de la garde à vue, elle fait l’objet d’un meilleur encadrement. Selon le nouveau texte, elle ne peut être prescrite que dans des conditions limitatives, elle ne peut être prorogée que sur autorisation écrite ou verbale du Procureur de la République.

Enfin, les droits de la personne gardée à vue sont renforcés par la détermination du début et de la fin de la garde à vue.

Le présent projet de loi innove sur les questions relatives aux mesures restrictives de liberté.

Quant à la détention préventive, elle est soumise, à l’instar de la garde à vue, à des conditions strictes auxquelles le juge d’instruction est tenu de se conformer avant de la prononcer.

Dans le projet des motifs, il est mentionné que la durée de la détention préventive est désormais limitée et harmonisée.

Pour les délits, la durée maximale de la détention préventive est de six mois, renouvelable une première fois par le juge d’instruction et une dernière fois par la Chambre d’instruction après décisions motivées.

Quant aux crimes, la durée est de huit mois renouvelable suivant les mêmes distinctions.

S’agissant du jugement des crimes, la procédure a été réformée et d’importantes innovations en découlent.

Il s’agit de la création du tribunal criminel Search tribunal criminel et de la chambre criminelle de la cour d’appel en remplacement de la cour d’assises et de l’instauration du double degré de juridiction en matière criminelle.

Le tribunal criminel Search tribunal criminel Institué à la place de la cour d’assises est une formation du tribunal de première instance composée uniquement de magistrats professionnels au nombre de cinq, le jury populaire Search jury populaire étant désormais supprimé.

La chambre d’accusation, juridiction de second degré d’instruction change également de dénomination pour être désormais la Chambre d’instruction.

Une nouvelle forme de convocation dénommée « Convocation par officier de police judiciaire » est introduite dans le projet de code.

Elle permet à l’officier de police judiciaire dès la clôture de l’enquête de convoquer directement les parties à comparaître devant le tribunal à telle date qu’il leur indiquera et ce sur instruction du Procureur de la République.

Au titre de l’amélioration des mesures de protection des mineurs, le projet de loi introduit des dispositions spéciales de protection au bénéfice, aussi bien du mineur victime d’infraction que du mineur en conflit avec la loi pénale.

L’action publique reste ouverte pour le mineur victime d’une infraction, jusqu’à l’exportation d’un délai de deux ans après sa majorité civile et celui-ci bénéficie d’une assistance éducative tout au long de la procédure pénale.

Quant au mineur en conflit avec la loi pénale, les mesures tendant à le priver de sa liberté tant au cours de l’enquête, par les mesures de garde à vue, qu’au cours de d’instruction, par les mesures restrictives de liberté sont strictement encadrées pour tenir compte de sa vulnérabilité.

Les solutions tendant à éviter la procédure judiciaire sont privilégiées pour lui éviter un traumatisme plus grave.

Pour une meilleure protection du mineur au stade de la poursuite, il est Institué au sein des parquets des juridictions, des sections spéciales composées de magistrats formés aux questions de l’enfance.

Concernant enfin le casier judiciaire, une innovation a consisté en l’institution à l’Administration centrale du ministère de la justice d’un casier judiciaire national regroupant et centralisant tous les casiers judiciaires tenus sur l’ensemble du territoire national.

Wassimagnon
 
 
7725 Visit(s)    3 Comment(s)   Add : 13/12/2018
  1 Vote(s)
 
 
 
 
 
 
 
 
Comments
To comment on this content please login
 
See his contributions LeTigre
 
En attendant l'adoption de ce projet en plénière et sa mise à disposition des justiciables.Je salut le travail abattu par nos magistrats et hommes de droit.Ensemble, accomplissons!
 
 
 
See his contributions LeTigre
 
En attendant l'adoption de ce projet en plénière et sa mise à disposition des justiciables.Je salut le travail abattu par nos magistrats et hommes de droit.Ensemble, accomplissons!
 
 
 
See his contributions Manuel225
 
Le métier de microbe sera mieux encadré. Bravo Monsieur le ministre.
 
 
 
 
 
 
 
 

Chargement...

 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
Newsletter
 
 
Stay connected via our newsletter
 
Subscribe
Unsubscribe
 
 
Ok"
 
 
L'Application KOACI
 
 
 
 
 
 
Connection    |
      | Register
 
 
 
Deja registered !
Login