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Côte d'Ivoire: L'article 135 de la Constitution au cœur des débats entre magistrats, greffiers et avocats
 
© koaci.com- vendredi 8 Juin 2018-L’article 135 de la Constitution Search Constitution ivoirienne dispose que : « Tout plaideur peut, par voie d’exception, soulever l’inconstitutionnalité d’une loi devant toute juridiction. La juridiction devant laquelle la contestation est soulevée, sursoit à statuer et impartit au plaideur un délai de quinze jours pour saisir le Conseil constitutionnel. A l’expiration de ce délai, si le requérant ne rapporte pas la preuve de la saisine du Conseil, la juridiction statue ».

C’est une procédure qui met en action, les juridictions ordinaires mais aussi, le Conseil constitutionnel.

Donc il était bon que les principaux acteurs de la justice se rencontre pour discuter et savoir comment organiser ce recours qui est un instrument important de démocratie qui est mis à la disposition du peuple qui l’ignore parfois.

Les acteurs de la justice se réunissent pendant les deux jours pour relire ensemble l’article 135 de la Constitution Search Constitution et se mettre d’accord sur tous les mots qui le compose et sur la procédure qu’ils doivent suivre pour satisfaire cette exigence constitutionnelle.

Le Président du Conseil constitutionnel, Mamadou Koné a affirmé à l’ouverture de cet important séminaire que depuis que ce recours a été constitué, l’institution a été saisi à 13 reprises.

«Généralement les décisions rendues sont des décisions irrecevabilité, parce qu’il y a des conditions de forme de la saisine du Conseil constitutionnel qui ne sont pas réunies, » a précisé le Président.

C’est pour éviter tout cela, que les magistrats, les greffiers Search greffiers et les avocats Search avocats ont été invités pour venir voir ensemble comment faire pour que désormais, la saisine du Conseil constitutionnel soit plus efficace.

Le Président du Conseil constitutionnel a déclaré que l’article 135 de la Constitution Search Constitution présente le recours en inconstitutionnalité par voie d’exception comme une procédure mettant en action les juridictions ordinaires et la juridiction constitutionnelle, en revanche il n’organise pas la navette entre la juridiction saisie du recours et le Conseil constitutionnel, circonstance qui est parfois exploitée par le plaideur à qui ce silence profite.

Selon Mamadou Koné, une bonne administration de la justice commande de construire un pont entre les juridictions engagées dans un recours en inconstitutionnalité par voie d’exception.

Il a soutenu qu’à défaut d’un code de procédure constitutionnelle, il parait important que tous les principaux acteurs de la justice s’accordent sur le sens des termes contenus dans l’article 135 de la Constitution, ainsi que sur les règles de l’exercice de ce recours qu’ils ont en partage.

«Il ne s’agit pas de dispenser une leçon de droit à qui que ce soit. Il s’agit plutôt de nous enrichir mutuellement de nos différences, mais également et surtout, du vécu professionnel de chacun d’entre nous, et ce, dans l’intérêt du droit, de la justice et de la Côte d’Ivoire, » a expliqué le Président du Conseil constitutionnel.

Le président a rappelé que cette rencontre doit être perçue comme un rendez-vous du donner et du recevoir au terme duquel chacun devra regagner son poste, persuadé d’être un peu mieux armé pour exercer son office.

«Et il n’est pas exclu que les plus pertinentes de nos résolutions soient gravées dans le marbre de la future loi organique du Conseil constitutionnel, » a-t-il conclu.

Jacqueline Oble, présidente du comité scientifique du séminaire débuté ce jour qui prend fin demain a rappelé que cette loi est en vigueur a du être appliquée à des personnes.

Selon elle, le bilan de l’application de cette nouvelle loi de droit 18 années après son instauration, le Conseil constitutionnel, n’a reçu que 13 recours et à la suite de ces recours, il a rendu 13 décisions dont 9 décisions d’irrecevabilité, 4 décisions de recevabilité dont une seule a été déclarée fondée.

Elle estime enfin que ce bilan n’est pas surprenant, car c’est le cas pratiquement de tous Conseils constitutionnels francophones, excepté le Bénin.

Wassimagnon, Abidjan 
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10390 Visit(s)    0 Comment(s)   Add : 08/06/2018
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