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Côte d'Ivoire : Suspension des poursuites contre Ehouo, le ministre de la Justice recadre le Vice-Président de l'Assemblée nationale
 
Sansan

© koaci.com – Dimanche 13 Janvier 2019 – Le Garde des Sceaux, ministre de la Justice et des Droits de l’Homme, Sansan Kambilé Search Sansan Kambilé n’est pas d’accord avec la déclaration de presse, en date du vendredi 11 janvier 2018, du député indépendant de la circonscription de Duékoué, Oula Privat, par ailleurs vice-président de l’Assemblée nationale.

Se prononçant au nom du Bureau de l'Assemblée Nationale, sur la procédure pénale engagée contre Ehouo Jacques, député de la Circonscription du Plateau a fait plusieurs observation dont l’arrêt des interprétations inutiles des députés.

Dans une déclaration de presse, le Garde des Sceaux rappelle au vice-président qu'en vertu de l'article 140 alinéa 2 de la Constitution, « le Magistrat est protégé contre toutes formes d'ingérence, de pression, d'intervention ou de menace ayant pour effet de nuire à l'accomplissement de sa mission ».

Il appelle les uns et les autres, fussent-ils parlementaires, au respect de l'indépendance du pouvoir judiciaire, indépendance consacrée de façon non équivoque par la Constitution.

«Au demeurant, être Député d'une législature ne signifie pas qu’on a voté toutes les lois de la République, et qu’on en connaît, mieux que quiconque, l'esprit et la lettre. Par ailleurs, s'agissant des dispositions prévues par la Constitution, notamment l’article 92, il convient de rappeler qu’elles ont été adoptées par référendum par le peuple de Côte d’Ivoire, et non par le pouvoir législatif » explique Sansan Kambilé.

Selon lui, l'interprétation de ces dispositions relève en conséquence de la compétence du Conseil Constitutionnel, prévu par la Constitution comme « organe régulateur du fonctionnement des pouvoirs publics ».

«Cette interprétation ne relève donc pas du Parlement» a insisté le Garde des Sceaux.

«Au total, la séparation des pouvoirs voulue par le peuple ivoirien et gravée dans le marbre de la Constitution, a un sens que tous, à quelque niveau que l'on se situe, devraient se garder de dévoyer par des déclarations ou comportements inappropriés» a poursuivi Kambilé.

Le Garde des Sceaux soutient par ailleurs que la déclaration du Député Oula Privat Search Oula Privat appelle des observations.

Il mentionne que les parlementaires tiennent leur pouvoir de représentation nationale de la Constitution ivoirienne du 8 novembre 2016, dont l’article 143 dispose que « la justice est rendue sur toute l'étendue du territoire national, au nom du peuple ivoirien, par la Cour Suprême, la Cour des Comptes, les Cours d'Appels, les Tribunaux de première instance, les tribunaux administratifs et les Chambres Régionales des Comptes ».

«Il en résulte que, relativement au pouvoir judiciaire, agir au nom du Peuple n'est pas l'apanage du seul pouvoir législatif, »ajoute, le Garde des Sceaux.

Sansan Kambilé estime que le fait pour un Député, représentant de la Nation, de s'autoriser à jeter le discrédit sur un autre pouvoir constitutionnel est inacceptable et ne saurait être toléré, surtout lorsque les animateurs du pouvoir judiciaire ne font qu'appliquer les lois de la République, conformément à la Constitution.

«La Constitution, qui prévoit les pouvoirs et organise les rapports entre eux, sépare très clairement la fonction d'édiction de la loi de celle de son application, en confiant chacune de ces fonctions à des pouvoirs distincts, » a conclu le ministre de la Justice dans sa déclaration.

Wassimagnon
 
 
24753 Visit(s)    26 Comment(s)   Add : 13/01/2019
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Comments
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See his contributions Oboba
 
Tout ça le problème c’est candidature de watra
 
 
 
See his contributions OULAI DE BEOUE zea
 
Tout cela concours a un seule objectif : effrayé tout forme d'opposition envers le pouvoir. Dans ce cas trouvé un autres astuces pour incriminé EHOUO sinon cette argument juridique ne colle pas a la réalité.
 
 
 
See his contributions Kloklodeh
 
Tu es le nul ministre de la justice depuis l'histoire de la côte d'Ivoire. As tu oublié que tu as été cité dans l'affaire des voitures de luxe non dédouanées? Tu es mal placé pour donner des leçons aux ivoiriens.
 
 
 
See his contributions ATTOS
 
Que monsieur le ministre fasse bien son recadrage parce que s'il y a des fillières de formation dans lesquelles, la côte d'ivoire peut se vanter de posséder des cadres aussi compétents les uns que les autre, c'est bien en droit en évonomie. Donc appréciez bien dèh parce que dem...
Que monsieur le ministre fasse bien son recadrage parce que s'il y a des fillières de formation dans lesquelles, la côte d'ivoire peut se vanter de posséder des cadres aussi compétents les uns que les autre, c'est bien en droit en évonomie. Donc appréciez bien dèh parce que demain, il ne faut dire autre chose.
 
 
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See his contributions Will_Bill
 
Encore du blablabla de mangeurs aveuglés et assourdis pour l'ivresse du pouvoir.
 
 
 
See his contributions XIX
 
Tout ce charabia ne m’intéresse pas, je ne suis pas juriste, au Lycée, des promotionnaires (pas particulièrement brillants) se sont orientés vers cette filière et sont maintenant de « grands juristes » au pays. Moi je ne m’intéresse qu’à la logique et cette logique est claire e...
Tout ce charabia ne m’intéresse pas, je ne suis pas juriste, au Lycée, des promotionnaires (pas particulièrement brillants) se sont orientés vers cette filière et sont maintenant de « grands juristes » au pays. Moi je ne m’intéresse qu’à la logique et cette logique est claire et simple : Si vous avez demandé à l’Assemblée Nationale de lever son immunité parlementaire, c’est que vous reconnaissez aussi à l’Assemblée, le droit de ne pas la lever. A moins qu’à vos yeux, cette Assemblée ne soit qu’une simple chambre d’enregistrement s’alignant sur vos desiderata pour les exécuter à la lettre. Le député Oula Privat connait bien son rôle de contre-pouvoir et a bien joué ce rôle. Il redonne de la dignité à cette Assemblée. Le reste c’est du blablabla
 
 
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See his contributions aze
 
Ne venez pas etaler les articles ici...allez y reviser vos articles...c'est vous qui les votez...épargnez nous cette sauce...pourquoi vous vous disputez dans l'application des articles...c'est qu'il y a distraction lors des votes ? Vous votez ce que vous ne comprenez pas ?...vous...
Ne venez pas etaler les articles ici...allez y reviser vos articles...c'est vous qui les votez...épargnez nous cette sauce...pourquoi vous vous disputez dans l'application des articles...c'est qu'il y a distraction lors des votes ? Vous votez ce que vous ne comprenez pas ?...vous levez et baissez les bras ?
 
 
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See his contributions Symbioz
 
N'importe quoi... venant de ce ministre c'est pitoyable.. c'est aujourd'hui il sait pondre des communiqués bidons... quand adjoumani se permet de menacer la cour suprême.. là on ne l'entend pas... tchrrrrrrr... Soro également l a recadré cet après midi... maintenant s'il est trop...
N'importe quoi... venant de ce ministre c'est pitoyable.. c'est aujourd'hui il sait pondre des communiqués bidons... quand adjoumani se permet de menacer la cour suprême.. là on ne l'entend pas... tchrrrrrrr... Soro également l a recadré cet après midi... maintenant s'il est trop fâché Ehouo est chez lui faut aller l'arrêter on va voir... tchrrrrrrrrrrrrrrrrrrrrrrrrrrrrrrrr regardez moi ça
 
 
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See his contributions CD
 
Il n'a recadré personne le citoyen lambda comprend l'évidence des faits. Tout le reste que de la démagogie inutile. Félicitations Oulai. Personne ne croit encore en ce qu'ils racontent. Les mobilisations des adeptes des pains sardine ne peuvent distraire. On attend sereinement 20...
Il n'a recadré personne le citoyen lambda comprend l'évidence des faits. Tout le reste que de la démagogie inutile. Félicitations Oulai. Personne ne croit encore en ce qu'ils racontent. Les mobilisations des adeptes des pains sardine ne peuvent distraire. On attend sereinement 2020.
 
 
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See his contributions Djallo
 
Le vieux veut forcément monter sur la calebasse
 
 
 
See his contributions OxxyGenne
 
Je trouve souvent pathetique l'attitude certains de nos compatriotes. A penser souvent si nous ne sommes pas un peuple maudit. Ou bien si nous ne cherchons pas toujours la malediction. Voici un pays qui sort a peine de guerre ou on a tous perdu un parent, mais au lieu de chercher...
Je trouve souvent pathetique l'attitude certains de nos compatriotes. A penser souvent si nous ne sommes pas un peuple maudit. Ou bien si nous ne cherchons pas toujours la malediction. Voici un pays qui sort a peine de guerre ou on a tous perdu un parent, mais au lieu de chercher a consolider la paix on construction, non on veut plus la fragiliser.
1-On accuse convoque un citoyen pour affaire de detournement, au lieu de verifier la veracite' des faits, on dit plutot pourquoi pas un tel aussi.
2-L'autre n'est pas content car il se voit de moins en moins contre le candidat du pere, se fache et se lie a l'oncle pour affronter le pere.
3-l'oncle lui meme, qui se sent un seconde jeunesse se fache lorsque son jeune frere lui dit de penser a laisser la gestion des affaires de la famille aux plus jeunes de la cour.
Avez vous remaquez que dans tout ca, personne ne pense ce que veut ou pense le peuple. Tous agissent pour le pouvoir et a leur propre interets.
Mais a la fin qui meurt? Qui souffre? Qui ne peut mettre ses enfants a l'ecole ou les soigner correctement? C' EST NOUS LE PEUPLE, QUI SOMMES TOUJOURS LES PERDANTS. REVEILLONS NOUS ET RESTONS EN DEHORS DE LEUR PALABRE.
DONNE TA VOIX A UN POLITICIEN MAIS PAS TA VIE
 
 
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See his contributions jordanchoco2020
 
Oh mon ami personnel ton seul argument juridique c est hurler chialer a la demagogie hum c est pas un peu limite ???? Lol
 
 
 
See his contributions lagoallahdinmin
 
Un ministre un Pan un député ,un Pr Adou Tour a tour comme dans wozo vacances chacun vient faire sa prestation sur le podium . c est ridicule .laisser Ehouo tranquille le jour on va vouloir chasser les voleurs on sait ou les retrouver .commençons par bitogo ensuite bacongo
 
 
 
See his contributions chevalblanc
 
Si vous savez que les députés n'ont pas leur mot à dire sur le sujet et c'est ce qui est, signez des décrets ou prenez une ordonnance pour arrêter Ehouo. Parce que les députés ne laisseront pas tomber leur collègue. Et bravo chers honorables pour votre soutien à votre collègue....
Si vous savez que les députés n'ont pas leur mot à dire sur le sujet et c'est ce qui est, signez des décrets ou prenez une ordonnance pour arrêter Ehouo. Parce que les députés ne laisseront pas tomber leur collègue. Et bravo chers honorables pour votre soutien à votre collègue.
 
 
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See his contributions lagoallahdinmin
 
Triste destin pour le rdr .
 
 
 
See his contributions CD
 
J'ai voulu faire simple et pas comme celui là qui vient aligner les articles au gré de ses intérêts. J'aurais pu si je le voulais faire un développement juridique car le droit ne m'est pas étranger. Mais quand quelque chose crève l’œil on ne fatigue plus le cerveau des gens. Te s...
J'ai voulu faire simple et pas comme celui là qui vient aligner les articles au gré de ses intérêts. J'aurais pu si je le voulais faire un développement juridique car le droit ne m'est pas étranger. Mais quand quelque chose crève l’œil on ne fatigue plus le cerveau des gens. Te souviens tu de la déclaration de ton ministre lors des campagnes municipales? Pourquoi veux tu je fasse encore du juridisme?
 
 
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See his contributions dramani
 
Voilà le problème lorsqu'on vote des lois comme des béni oui oui sans chercher à comprendre leur complexité dans la pratique. Le pire, c'est lorsqu'on veut tordre le cou à la loi pour assouvir ses désirs personnels. On vient alors nous sortir des articles et alinéas qu'ils sont e...
Voilà le problème lorsqu'on vote des lois comme des béni oui oui sans chercher à comprendre leur complexité dans la pratique. Le pire, c'est lorsqu'on veut tordre le cou à la loi pour assouvir ses désirs personnels. On vient alors nous sortir des articles et alinéas qu'ils sont eux-mêmes incapables d'appliquer à leurs propres cadres aussi corrompus. Ça n'arrive pas qu'aux autres. On crée des précédents (ham bak avait déjà donné le ton lors de la campagne électorale en parlant de «prisonnier en sursis», on a tous vu venir le complot); et quand un jour, d'autres feront pareil, ce sont les mêmes sauvageons et cafards du rdr momifié qui viendront encore faire une rébellion...sanglante. Tordre le cou à la loi, c'est ce qui est. Le pauvre porte parole du gvt nous l'a prouvé par ses balbutiements, ses bégaiement et son incapacité à expliquer clairement pourquoi entre le 13 et le 31 décembre, il n'est pas été possible d'installer Ehouo alors qu'il existe dans le droit ivoirien, la présomption d'innocence. La réponse abracadabrantesque qu'il a sortie : «c'est un conseil qui est élu et qui doit l'élire maire. Il n'était pas encore maire». Ce qui signifie en clair que le processus a été volontairement retardé. On a toujours pas tiré les leçons du passé.
 
 
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See his contributions SRIKA BLAH
 
Dites á richard Adou de donner l'ordre á un commando RDR pour aller arrêter Ohouo Jacques.
 
 
 
See his contributions TAKORADI
 
Viendra le moment où l'ordre corrompu d'aujourd'hui auquel appartient cet individu (Kambiré) et qu'il sert avec autant de zèle et d'aveuglement s’achèvera.Il lui sera alors demandé des comptes sur les actes ignobles et sans scrupules qu'il pose . Qu'il ne l'oublie pas.
 
 
 
See his contributions Mauvais LeMauvais
 
La question que tout ivoirien lucide devrait poser est : oui ou non ce député est il impliqué dans cette magouille de grande ampleur? Si oui, qu'il se défende,. Si non qu'il se défende aussi.A travers certains commentaires, on voit des gens aigris pour être aigris sans aucune log...
La question que tout ivoirien lucide devrait poser est : oui ou non ce député est il impliqué dans cette magouille de grande ampleur? Si oui, qu'il se défende,. Si non qu'il se défende aussi.A travers certains commentaires, on voit des gens aigris pour être aigris sans aucune logique. Moi je n'aime pas Wattra, tout ce que son pouvoir fait est mauvais, un point un trait. CQFD. Comment voulez vous avancer avec une telle attitude?
 
 
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See his contributions TAKORADI
 
Lemauvais,Personne n'est pour le détournement du denier public. Personne. La question que tu devrais te poser est la suivante : Quels sont les individus appartenant au clan de Dramane qui sont ou ont été arrêtés pour les mêmes délits de détournements ? Personne ne te demande ...
Lemauvais,

Personne n'est pour le détournement du denier public. Personne. La question que tu devrais te poser est la suivante : Quels sont les individus appartenant au clan de Dramane qui sont ou ont été arrêtés pour les mêmes délits de détournements ?

Personne ne te demande d'aimer Dramane Ouattara, mais de juger et d'apprécier les faits. De comparer les cas des Bictogo; Bacongo et autres... Peut-être que tu finiras par comprendre les réactions de ceux que tu appelles des "aigris"
 
 
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See his contributions Peace101
 
Les nègres ne trouvent à redire dans ce cas flagrant de Ehouo que parce qu’ils sont nègres, en particulier les bétés et assimiles frontistes. Eux, ils sont incurables, et puis, depuis 2011, ils insulteront le pouvoir même si le pouvoir arrêtait le cambrioleur de la case poussiére...
Les nègres ne trouvent à redire dans ce cas flagrant de Ehouo que parce qu’ils sont nègres, en particulier les bétés et assimiles frontistes. Eux, ils sont incurables, et puis, depuis 2011, ils insulteront le pouvoir même si le pouvoir arrêtait le cambrioleur de la case poussiéreuse de leur mère ou même son violeur. Donc, rien de nouveau avec ces troués qui ne réfléchissent plus que par leur haine et aigreur. On avance…
 
 
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See his contributions Deku
 
Donc vous connaissez séparation des pouvoirs? Des plaisantins.
 
 
 
See his contributions Deku
 
@Peace 101 tu n'est pas nègre aussi?
 
 
 
See his contributions Peace101
 
Riress… Toi, tu es toujours « slow » à comprendre tout. Bon, je veux dire nègres bêtes comme les bétés et assimilés. C'est certainement mieux ainsi...
 
 
 
See his contributions Deku
 
@Peace 101 je t'avais bien compris. C'était un question rhétorique pour te faire réfléchir à tes mots et à ta manière d'exprimer tes idées.
 
 
 
 
 
 
 
 

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