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Côte d'Ivoire : Voici les grandes innovations contenues dans le nouveau projet de loi sur le mariage
 
Mariage en Côte d'Ivoire

© koaci.com – Mardi 16 Avril 2019 - Le Conseil des ministres a adopté, en sa séance du mercredi 27 mars 2019, quatre projets de loi Search loi sur le code de la famille. Il s’agit du Projet de loi Search loi sur Mariage, du Projet de loi Search loi sur la Filiation, du Projet de loi Search loi sur la Minorité et du Projet de loi Search loi la Succession.

Le ministre de la Justice et des Droits de l’homme a ce jour exposé les grandes innovations contenues en ce qui concerne celui du projet Search projet de loi Search loi sur le mariage.

Sansan Kambilé souligne d’entrée que les deux reformes partielles de la loi Search loi n°64-375 du 07 octobre 1964 relative au mariage, n’ont pas réussi à faire disparaître totalement les inégalités entre l’homme et la femme dans le mariage Search mariage et à assurer la pleine protection de la famille.

« Le présent projet Search projet de réforme, qui s’inscrit dans le cadre général de la réforme de la Justice, a pour objet de conformer la loi Search loi sur le mariage Search mariage à la Constitution du 08 novembre 2016, notamment en améliorant et assurant un meilleur équilibre des rapports des conjoints », explique le Garde des Sceaux.

Pour équilibrer et améliorer les rapports des conjoints, le Gouvernement a donc entrepris une réforme plus complète de la loi Search loi relative au mariage, qui s’inscrit dans le cadre de la réforme du système judiciaire.

Cette révision qui a abouti à l’élaboration du présent projet Search projet de loi Search loi relatif au mariage Search mariage consacre les innovations de forme et de fond du dispositif actuel.

Le projet Search projet de loi Search loi relatif au mariage Search mariage adopté par le Conseil des ministres présente plusieurs innovations dont les plus importantes portent sur les points suivants : la reformulation de certaines dispositions ; les conditions requises pour pouvoir contracter mariage Search mariage ; les oppositions au mariage Search mariage ; les formalités du mariage Search mariage ; les effets du mariage.

Donatien Kautcha, Abidjan

Ci-dessous les grandes innovations du projet Search projet de loi Search loi sur le mariage…

I- LA REFORMULATION DE CERTAINES DISPOSITIONS

Le projet Search projet de texte reformule certaines dispositions pour en préciser ou simplifier la compréhension. Il s’agit notamment :
- de l’article 1 du projet Search projet de loi Search loi actuel : le mariage Search mariage est défini comme l’union d’un homme et d’une femme célébrée par un officier de l’état civil (Article 1 ) ;
- de l’article 2 de la loi Search loi actuelle repris par l’article 3 du projet Search projet de loi Search loi : cet article précise que nul ne peut contracter un nouveau mariage Search mariage avant la dissolution du précédent constatée soit par une décision devenue définitive dont le dispositif est mentionné en marge de l’acte de mariage Search mariage et des actes de naissance des époux, soit par un acte de décès. (Article 3) 

II- LES CONDITIONS REQUISES POUR POUVOIR CONTRACTER MARIAGE (articles 2 à 7)

Le projet Search projet de loi Search loi fixe l’âge matrimonial à dix-huit ans accomplis et cet âge est désormais identique pour l’homme et la femme (Article 2).
Cette innovation s’inscrit dans le cadre de la réforme de la loi Search loi sur la minorité qui prévoit l’âge de la majorité civile à 18 ans (nouveau projet Search projet de loi Search loi sur la minorité) dans un souci d’harmonisation avec les majorités pénale et électorale.
En outre, la dispense d’âge en vue du mariage Search mariage est également supprimée aussi bien pour l’homme que pour la femme (suppression de l’article 1 de la loi Search loi actuelle). Il s’ensuit que le mariage Search mariage des mineurs, qu’il s’agisse du jeune homme ou de la jeune fille, est désormais interdit. Ce faisant, le projet Search projet de loi Search loi intègre la volonté du Gouvernement de lutter contre le mariage Search mariage précoce.
Le projet Search projet de loi Search loi prévoit également que l’incapacité physique de consommer le mariage Search mariage ou l’impossibilité de procréer de l’autre époux, connues par ce dernier, constituent une cause de nullité relative du mariage Search mariage célébré. (Article 4).
Ainsi le projet Search projet consacre la protection de l’intérêt supérieur de la famille.
Enfin au titre des conditions requises, le projet Search projet de loi Search loi dispose que la femme divorcée peut se remarier immédiatement si elle justifie par un acte médical qu’elle n’est pas en état de grossesse. Ainsi elle n’est plus obligée d’observer un délai de viduité de trois cents jours avant de se remarier lorsqu’un constat fait par un médecin établit qu’elle n’est pas en état de grossesse. (Article 6).
En somme, le projet Search projet de loi Search loi renforce l’égalité entre l’homme et la femme dans le lien matrimonial.

III- LES OPPOSITIONS AU MARIAGE

Le projet Search projet de loi Search loi institue une obligation à la charge de l’officier de l’état civil qui consiste à informer les futurs époux de leur droit de saisir le tribunal compétent pour obtenir une main levée de l’opposition du Procureur de la République à leur mariage. (Article 9).
Il s’agit là d’une innovation qui vise à faire connaitre aux futurs époux qu’ils disposent de voies de recours contre la décision du Procureur de la République qui leur ferait grief.

IV- LES FORMALITES DU MARIAGE (ARTICLES 13 à 25) 

Le projet Search projet de loi Search loi impose des obligations à l’officier de l’état civil avant la célébration de tout mariage.
A ce titre, un mois avant la célébration du mariage, l’officier de l’état civil doit publier par voie d’affichage le projet Search projet de mariage Search mariage au siège de la circonscription de l’état civil du lieu de la célébration du mariage Search mariage et de celui de la résidence de chacun des époux. (ARTICLE 18)
Cette obligation est une innovation qui permet, au moyen de la publication de bans, faite par l’officier de l’état civil, de vérifier qu’il n’existe aucun empêchement au mariage, et d’éviter d’éventuels troubles à l’ordre public.
En outre, avant de procéder à la célébration du mariage, l’officier de l’état civil doit s’assurer que les conditions de fond et de forme exigées par loi Search loi sont remplies sinon il doit refuser de célébrer le mariage Search mariage (ARTICLE 19).
Cette innovation impose une obligation supplémentaire à l’officier de l’état civil qui consiste à vérifier qu’il n’existe aucune cause de nullité du mariage Search mariage et, le cas échéant, d’en référer au Procureur de la République.
Le projet Search projet de loi Search loi innove ainsi en renforçant la protection de l’ordre public.
L’une des innovations majeures réside dans la possibilité qui est donnée aux époux de choisir entre le régime de la communauté de biens, celui de la séparation de biens et conclure un contrat de mariage.
Dans cette dernière hypothèse, si les époux ont convenu des règles relatives à leur régime matrimonial par acte notarié, l’officier d’état civil reçoit l’acte. (ARTICLE 17)

V- LES EFFETS DU MARIAGE (ARTICLES 44 à 57) 

1- LES EFFETS PERSONNELS DU MARIAGE (ARTICLES 44 à 57)
Le projet Search projet de loi Search loi prévoit un régime renforcé de protection de l’époux qui estime que la cohabitation présente un danger d’ordre physique ou moral. L’époux en danger dans cette hypothèse, peut être autorisé par ordonnance du Président du Tribunal à résider séparément pour une durée déterminée.
Ainsi la protection des époux et des autres membres de la famille contre les violences physiques et psychologiques de même que les dénis de ressources et d’opportunités est assurée et garantie. (ARTICLE 46).
Le projet Search projet de loi Search loi innove également, en prenant désormais en compte le rôle du conjoint au foyer dans les effets extra patrimoniaux du mariage. Il s’agit de la prise en compte du rôle économique du conjoint au foyer. (Article 52 du projet Search projet de loi).
Le projet Search projet de loi Search loi accroit également la protection des époux à travers l’obligation d’obtenir le consentement des deux époux pour l’accomplissement de tout acte de disposition portant sur le logement de la famille et les meubles meublants dont il est garni (Article 53 du projet Search projet de loi).
Enfin, il prévoit que le Tribunal peut prescrire toutes les mesures urgentes que requiert la protection de cet intérêt, lorsque l’un des époux manque gravement à son obligation de contribuer aux charges du ménage et met en péril les intérêts de la famille (Article 54 du projet Search projet de loi) ;
2- LES EFFETS PECUNIAIRES DU MARIAGE (ARTICLES 58 à 102)
Le projet Search projet de loi Search loi prévoit que les époux peuvent désormais faire, quant à leurs biens, toutes les conventions qu’ils jugent nécessaires, à condition que celles-ci ne soient pas contraires à la loi. Ces conventions sont rédigées par acte notarié. (ARTICLES 58)
En outre, dans le cas de régime de la communauté de biens, les gains et revenus faisant partie de la communauté sont administrés par leurs titulaires respectifs, sans distinction de domaine réservé à l’administration d’un époux en particulier. (ARTICLES 82).
Ainsi les biens du ménage sont gérés de façon conjointe. Même si en règle générale, chaque époux engage l’autre par ses actes d’administration du ménage, l’autorisation de l’autre est requise pour l’accomplissement de certains actes importants. C’est la consécration de la gestion conjointe des biens de la communauté
Les innovations sur les effets du mariage Search mariage consacrent le renforcement de l’égalité entre l’homme et la femme quant aux effets patrimoniaux du mariage.
 
 
18275 Visit(s)    8 Comment(s)   Add : 16/04/2019
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Comments
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See his contributions jordanchoco2020
 
avec ca koudou aura un super mariage heureux avec Nady Bamba pour la joie des jaloux racistes lol !!y'a rien dans jalousie lol !!!
 
 
 
See his contributions tttt
 
Bon, après on va lire ça, on n'a pas le temps actuellement.
 
 
 
See his contributions nazareth
 
C'est bien, c un bon projet de loi. Continuer à pousser la femme à se rebeller devant son mari. Bientôt le taux de divorce va se bonifier
 
 
 
See his contributions jordanchoco2020
 
@Nazareth les femmes ont afriques sont tres courageuse travailleuse comme personne suffit de regarder la journee qui est au champ, au marché a vendre on veut des femmes dans l'economie c'est bon les hommes iront moins gerer leurs bureaux et les femmes s'occuperont encore mieux de...
@Nazareth les femmes ont afriques sont tres courageuse travailleuse comme personne suffit de regarder la journee qui est au champ, au marché a vendre on veut des femmes dans l'economie c'est bon les hommes iront moins gerer leurs bureaux et les femmes s'occuperont encore mieux de la maison
 
 
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See his contributions
 
Mais qui veut verser du sablr dans attiékeé du chenapan béteé gbagba ? Qui ? Riresss...😹😹😹
 
 
 
See his contributions jordanchoco2020
 
Nazareth tu as peur de la competion calme toi si tu aimes ta femme que tu veux t'occuper de ta famille qu'elle a aussi un bon salaire ca ne sera que bon pour ta famille!!ou bien tu veux une femme soumise à la maison qui a pas le choix !!!!!lol
 
 
 
See his contributions JACOB@CHOCOTO
 
Voilà pourquoi le divorce est devenue monnaie courante dans nos États.nos responsable passe leur temps à renforcer le pouvoir de la femme alors que la femme de nature doit rester soumis à l'homme.pourquoi persister dans des actes contre nature.on copié tout sur le blanc.pffff...
Voilà pourquoi le divorce est devenue monnaie courante dans nos États.nos responsable passe leur temps à renforcer le pouvoir de la femme alors que la femme de nature doit rester soumis à l'homme.pourquoi persister dans des actes contre nature.on copié tout sur le blanc.pffff
 
 
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See his contributions paro2
 
voilà un article plus que bien ficellé! Félcitations Koaci
 
 
 
 
 
 
 
 

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