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Ghana : Cour suprême, rejet de la plainte contre le projet référendaire des six nouvelles régions
 
Bâtiment de la Cour suprême

© koaci.com– Mercredi 28 Novembre 2018 – La Cour suprême Search Cour suprême ghanéenne a rejeté ce mercredi une plainte contestant la décision du gouvernement de créer six nouvelles régions et d’organiser un référendum qui sera supervisé par la Commission Electorale uniquement dans les régions affectées par les régions proposées.

Pour leur plainte, les requérants ont évoqué l'article 5 (4) de la Constitution Search Constitution ghanéenne de 1992, qui stupre que «Lorsqu'une commission d'enquête constituée en vertu des alinéas 2) et 3) … et qu'il existe une demande substantielle pour la création, la modification ou la fusion visée dans l'une ou l'autre de ces clauses, elle recommande au président qu'un référendum soit organisé, précisant les procédures à déterminer par le référendum et les lieux où le référendum devrait avoir lieu ».

Sur la base de cet article, les requérants ont fait valoir qu'il est inconstitutionnel de limiter le référendum aux nouvelles régions proposées.

Pour leur part, les avocats de la Commission Electorale ont défendu que c’est une manière « de tordre, de modifier et d’insérer des mots dans des dispositions claires, précises et non ambiguës de la Constitution Search Constitution de manière à substituer leur recommandation préférée à celle d'une commission mandatée par la Constitution Search Constitution qui a exercé ses pouvoirs et son pouvoir discrétionnaire dans les limites de la loi ».

Au regard de ces deux interprétations du texte constitutionnel, la Cour a déclaré que l'article 5 est clair, précis et sans ambiguïté et ne nécessite aucune interprétation de la part de la Cour suprême.

En conséquence, le procureur général adjoint, Godfred Yeboah Dame, a conclu que «le non-respect des conditions essentielles à l'invocation de la compétence d'origine de la Cour en vertu des articles 2 (1) et 130 (1) signifie que la présente action est dépourvue de cause d'action et doit être renvoyé ».

Mensah, Lomé

- Joindre la rédaction togolaise de koaci.com à Lomé: (+228) 98 95 28 38 ou koaci.ghana@gmail.com –
 
 
5329 Visit(s)    0 Comment(s)   Add : 28/11/2018
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