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Côte d'Ivoire : COVID-19, suspension pour une période de deux mois à compter du 23 mars, des délais en matière de procédures judiciaires et administratives
 

Côte d'Ivoire : COVID-19, suspension pour une période de deux mois à compter du 23 mars, des délais en matière de procédures judiciaires et administratives

 
 
 
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 Il y a 1 mois
 
 
 
 
 
© Koaci.com - mercredi 08 avril 2020 - 19:02

Les mesures de lutte contre la pandémie du COVID-19 exercent une forte contrainte sur les horaires ordinaires de fonctionnement de l'ensemble des services publics.


Le gouvernement ivoirien a adapté le fonctionnement du service de la Justice à ces mesures en adoptant aujourd'hui en conseil une ordonnance portant suspension des délais en matière de procédures judiciaires et administratives, ainsi que son projet de loi de ratification.


Cette ordonnance a précisément pour objectif de minimiser les impacts de ces mesures sur les justiciables et de préserver l'équilibre de l'économie nationale. Ainsi, les délais de procédures fixées par les textes en vigueur, notamment aux fins de saisines, de jugements, de prescription de péremption d'instances, d'exercice de voie de recours et d'exécution des décisions de toutes les procédures judiciaires contentieuses ou non, sont suspendues pour une période de deux mois à compter du 23 mars 2020.


Enfin, les délais administratifs sont également suspendus sur cette période, lorsque leur inobservation résulte de l'incapacité d'obtenir des documents devant être délivrés par les services compétents.



Wassimagnon


 
 
  Par Koaci
 
 
 
 
 
 

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