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Côte d'Ivoire : Affaire liste électorale, Maitre Habiba et l'amalgame entre condamnation devenue irrévocable et condamnation
 

Côte d'Ivoire : Affaire liste électorale, Maitre Habiba et l'amalgame entre condamnation devenue irrévocable et condamnation

 
 
 
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 Il y a 9 mois
 
 
 
 
 
© Koaci.com - jeudi 01 juin 2023 - 10:54

Habiba Touré mardi à Abidjan


Outre les détails sur des erreurs matérielles de la liste électorale, objectivement anecdotiques, au lendemain de sa sortie, au sujet de la radiation de Gbagoo et Blé Goudé depuis 2020, au constat, Maitre Habiba Touré est critiquée pour avoir usé d’un amalgame entre condamnation devenue irrévocable et condamnation.


La condamnation prévue par le code électoral doit s’entendre conformément au code de procédure pénale des condamnations devenues irrévocables.


Après investigation, à ce jour, la preuve n’est pas rapportée que Seka Seka, Dogbo Blé ou encore Soul to Soul, cités par Maitre Habiba Touré, n’ont pas exercé de recours contre leurs décisions de condamnation pendantes devant les juridictions, de droit, elles ne sont pas définitives dont pas irrévocables.


Laurent Gbagbo et Blé Goudé, ne sont plus dans les délais de recours, de droit, les décisions sont, pour eux, devenues irrévocables. En ce sens, ils ne peuvent être présents sur la liste électorale.


 

Nous observons, d’autre part, qu'au regard des faits survenus et constatés à la Bceao en 2011, la justice ivoirienne avait rendu une décision conforme aux dispositions du code pénal et du code de procédure pénale en vigueur.


Il ressort des enquêtes que premièrement, il n’est pas contesté que c’est sur les instructions de Laurent Gbagbo que Katinan Koné et ses camarades se sont introduits dans les locaux de la Bceao pour y soustraire les fonds qui s’y trouvaient.


Deuxièmement, il n’est pas contesté que Laurent Gbagbo avait perdu toute légitimité et que son gouvernement était un gouvernement illégal.


Troisièmement, il n’est pas contesté que ces faits ont été commis à l’occasion des élections de 2010.


 

Quatrièmement, il n’est pas contesté que l’article 54 de la loi 2005-201 du 16 juin 2005 portant statut des anciens présidents de la République prévoit que les infractions commises par les anciens présidents de la République à l’occasion d’élections peuvent faire l’objet de poursuite devant les juridictions sans qu’ils puissent bénéficier des dispositions spéciales prévues en leur faveur en matière de poursuite.


L'article 54

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Reste désormais à Maitre Habiba Touré, comme mise au défi, de prouver que ces points soulevés sont erronés.

 

Ak


 
 
  Par Koaci
 
 
 
 
 

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LICOUL2000
Elle est politique donc de mauvaise foi, sinon c'est tellement clair. Elle est, ils sont dans un schéma de tentative de subversion qui ne prend pas pour le moment. Merci pour vos éclairages tellement instructifs. Heureusement que la Côte d'Ivoire vous a.
 
 il y a 9 mois     
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k
Tellement clair effectivement. Gbagbo et Blé ont des décisions définitives de condamnation dont exclus de la liste, pourquoi elle parle encore. Comme vous dites @licoul, elle cherche autre chose.
 
 il y a 9 mois     
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couly
Elle va elle même s'informer grâce à votre article. Merci pour elle. Je vous avais dit hier qu'elle ne peut pas connaître, elle n'est pas d'ici, elle vient juste de débarquer. C'est tout ça qui explique le désastre constaté du ppa ci.
 
 il y a 9 mois     
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tomas
elle pense que comme elle du barreau de France , elle connait le droit que ceux d'Abidjan. Katinan lui il n'a pas honte.merci à koaci de chercher à éclairer ceux qui cherche à comprendre .le droit vu au PPACI , les gars nous prennent pour des analphabètes .tellement ils aiment les manipulations , transformer en vrai ce qui est faux.ça l'enseignement donné par le ppaci.en clair le cas gbagbo est très différent de celui de Séka et autres .l'objectif du ppaci faire descendre le peuple comme en 2000 dans les rues.sinon c'est quoi tout ce tohu bohu pour un problème que peut se régler par le dialogue
 
 il y a 9 mois     
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Ziegler
Petit cours de droit pour les nuls. Habiba a besoin de mieux s'imprégner du droit Ivoirien. Cela lui fera du bien à elle même et à ses protégés.
 
 il y a 9 mois     
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Ubiquismus
"Petit cours de droit pour les nuls. Habiba a besoin de mieux s'imprégner du droit Ivoirien" -On voit bien que le droit ivoirien ne se fonde pas sur des faits mais sur l'arbitraire et l'imagination. Le syllogisme au Dramanistan, ne comporte que 2 propositions au lieu de 3 comme chez les autres humains. Les juges ivoiriens passent de la majeure à la conclusion, Pas besoin des faits...
 
 il y a 9 mois
Ubiquismus
Mr @Ziegler, j’ai du mal à cerner la logique qui sous-tend le « droit martien » qui est en vigueur en CIV, mais force est de constater que la nature et la diversité des irrégularités relevées devraient constituer des circonstances aggravantes Pour la CEI. Pas besoin d’être juriste pour comprendre que Ces irrégularités ont un caractère intentionnel. On peut admettre que quelques personnes décédées récemment ne soient pas pris en compte, mais faire varier la population d’une commune de 7000 à 80 000 ou encore le fait d’inscrire un enfant de 3 ans sur une liste, … ne peuvent être considérés comme anecdotiques.
 
 il y a 9 mois
Mesmin Konin
Ooops etrange @koaci Mdr
 
 il y a 9 mois     
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nanita
Cet article est une nouvelle fois un exemple pour ceux qui apprennent le journalisme.
 
 il y a 9 mois     
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Ubiquismus
@AK, évitez de faire diversion et parlons d'abord des erreurs matérielles que vous reconnaissez. Mais, rien ne vous permet de qualifier cela d'anecdotiques, de secondaires. ce sont des milliers de cas qu'elle évoque (des mineurs de 3 à 14 ans présents sur la liste, plus de 4000 centenaires dont une personne ayant 170 ans, des femmes ayant mis au monde à 120 ans des électeurs, des centaines de personnes décédées et certaines notoirement connues y figurent encore, une même personne ayant des parents différents et née à des endroits différents, la communes de plateau qui comptait en 2021 7000 habitants et qui passe brusquement à 80 000 habitants (soit plus de 11 fois plus), la commune de Dabou avec près de 800 cas de soupçons de fraudes, etc.) Nous savons qu'il y a des victoires à quelques centaines de voix ou même quelques dizaines de voix. Si vous n'avez rien à dire, il faut la fermer...
 
 il y a 9 mois     
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nanita
Pour le coup, il n'a pas fait diversion, au contraire, c'est très clair. C'est appréciable d'ailleurs. Je pense que Gbagbo n'a plus toute sa tête c'est pour ça que des juriste comme l'avocate Habiba sont au devant. Elle ne connait pas ce pays ça se ressent dans ses sorties. Il lui fadrait vivre ici au moins 10 ans pour commencer à comprendre je pense.
 
 il y a 9 mois
Mesmin Konin
Mdr bon esperant que ce post ci soit publie pour enrichir le debat, lors des elections fait reference a la periode electorale et elle est definie par la loi. Elle se Termine par la proclamation des resultats. Le gouvernerment Gbagbo n etait pas illegitime ou illegal s il l etat la CPI n aurait jamais prononce un no case to answer, I infraction aux depends n a ete constate que par l etat de Cote d Ivoire, la ou se devrait etre la BECEAO qui se devait d etre partie civile, la CADHP, Ia CPI doivent toutes avoir lu le droit de la mauvaise Maniere I alors en esperant que la reponse d Habiba sera aussi postee sur koaci Mdr...
 
 il y a 9 mois     
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LE DEBOULONNEUR
Pour Les ignares! L'article 4 du code électoral qui décrit le type de personnes ne devant pas figurer sur la liste électorale ne parle pas de condamnation irrévocable . Il parle de condamnation tout simplement. Je voudrais signaler que les personnes que ce journaliste cite n'ont plus aucune de voie de recours, leur condamnation est définitive. Le droit de recours d'une décision de justice s'inscrit dans un délai prescrit par la loi et ce délai bien évidemment ne court plus pour ces personnes. Elles sont condamnés définitivement et purgent leurs peines depuis des années. Par ailleurs le Président Laurent Gbagbo n'a pas déposé de recours pour sa condamnation mais plutôt contre une décision administrative a savoir sa radiation sur la liste électorale. J'espère que ça va.
 
 il y a 9 mois     
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Ziegler
@ Ubiquimus, a-t-on besoin de faire Havard ou Oxford pour comprendre que le code électoral est propre à un pays et non au monde? Habiba, je suis désolé de le dire a beau être le meilleur avocat de la planète, elle ne comprend pas grand chose au code électoral. Elle fait beaucoup d'amalgames ( de bonne foi ou pas, ( car avec les Gors, sait-on jamais). Il faut lire et mieux comprendre les subtilités de l'article 54 , hélas , votre Habiba a tapé poteau dans son interprétation.
 
 il y a 9 mois     
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@Marius
Évidemment, les avocats militants du rdr, y compris ce journaliste encagoulé, eux, maîtrisent et interprètent objectivement l'article 54 du code électoral ?! Sacré moutons ou rien. A te lire, tu comprends mieux le code électoral mieux Me Habiba. Elle a pourtant développement ses arguments. Toi, l'expert en droit, où sont les tiens ?
 
 il y a 9 mois
@Marius
Plutôt lire ''développer ses arguments''
 
 il y a 9 mois
 
 
 
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