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Vers un nouveau bras de fer entre Yayi et ses adversaires
 
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La Liste électorale permanente informatisée (Lépi) sera-t-elle disponible pour les élections de 2011 ? Il est difficile de répondre à cette question, à voir les prises de position des uns et des autres.
A première vue, un conflit s’annonce entre la classe politique et le gouvernement du président Boni Yayi Search Boni Yayi autour de l’organe de gestion de la Lépi. Compte tenu de la délicatesse de cette question, il y a lieu de s’inquiéter. Quelle structure est-elle habilitée à confectionner cet instrument électoral ? La préoccupation continue de susciter des interrogations. Les inquiétudes exprimées par de Me Adrien Houngbédji, Bruno Amoussou, Kolawolé Idji Search Kolawolé Idji et Ari Fari Bako Search Ari Fari Bako sur la fiabilité de l’organe de gestion de la Lépi démontrent que la classe politique mettra des bâtons dans les roues du gouvernement, si ses préoccupations ne sont pas prises en compte. Pour y arriver, ils feront certainement mal au président Boni Yayi Search Boni Yayi à l’Assemblée nationale, lorsqu’il s’agira de voter la modification de l’actuelle loi électorale devant aboutir à la réalisation de la liste électorale permanente informatisée. C’est dire qu’il y aura de l’étincelle dans l’air, si un consensus n’est pas trouvé autour de la structure de gestion de cet instrument électoral. Pour contourner ses adversaires, Yayi sera-t-il obligé de passer la loi par ordonnance, surtout qu’il y a des milliards à dépenser? A l’allure vont les choses, le risque d’organiser les consultations électorales de 2011 avec des listes artisanales actuelles est grand. Sous le régime Kérékou, la crise de confiance entre les acteurs politiques a bloqué la mise en œuvre de la Lépi. En son temps, on soulevait les manoeuvres d’une révision de la Constitution pour permettre au prédécesseur de Boni Yayi Search Boni Yayi de rester au pouvoir. L’ex-ministre chargé des Relations avec les institutions, Alain Adihou, avait pris le risque d’attaquer les ténors politiques. Il les avait accusés de bloquer le processus. Ce faisant, il a attiré la foudre sur sa personne. Aujourd’hui, il est en prison. Le problème se pose autrement. De guéguerre en guéguerre, rien n’y sera fait. Pour preuve, la date fixée par les experts pour commencer les travaux de la Lépi est pour le 02 mars prochain. A cette date rien de concret n’a été fait.

le rapport en question

Les Orientations stratégiques de développement du Bénin 2006-2011 ont servi de base pour la relance du Projet d’établissement d’une Liste Electorale Permanente Informatisée au Bénin. Le gouvernement a, dans son document « Le Bénin émergent », placé le renforcement de la démocratie et la consolidation de l’Etat de droit au cœur de ses préoccupations. Ce choix stratégique a été confirmé par le rapport d’évaluation du Mécanisme Africain d’Evaluation par les Pairs (MAEP) publié en janvier 2008. Dans ce contexte, la Commission européenne et le PNUD ont, avec le soutien des autres partenaires techniques et financiers, entrepris de répondre positivement à la demande du gouvernement d’appuyer la mise en place de la LEPI avant les élections de 2011, la Commission européenne assurant la coordination d’une première étape de réactualisation des données disponibles en ce qui concerne la faisabilité du projet et le PNUD la coordination de l’étape suivante d’appui financier et technique à la mise en œuvre effective. L’étude financée par la DANIDA en 2004 constitue la base de référence pour l’étape de réactualisation. Depuis 2004, des efforts ont été faits en vue de préparer un terrain favorable à la réalisation de la LEPI : révision du cadre juridique et administratif et mise en place, en 2006, du programme et Recensement Administratif à Vocation Etat-Civil (RAVEC). Le présent rapport vise donc, dans un premier temps, à procéder à l’état des lieux en tenant compte des éléments nouveaux, examiner le cadre juridique actuel, évaluer les conditions à réunir pour assurer la réussite du projet, les aspects nouveaux pouvant favoriser la réalisation de la LEPI ainsi que les risques éventuels. Dans un deuxième temps, une stratégie et un plan de mise en œuvre de la LEPI sont proposés, incluant mode opératoire, calendrier de réalisation, estimations budgétaires, définition des besoins en assistance technique et ajustements recommandés au cadre légal.
Déroulement des activités
La mission de réactualisation, financée par la Commission Européenne, s’est déroulée du 1er septembre au 9 octobre 2008. Elle était composée de deux experts, un expert en fichier électoral informatisé, Monsieur Félix SESSOU, chef de mission, assisté d’un expert en législation et procédures électorales, Monsieur Michel PATERNOTRE. La mission a procédé à une revue de la documentation disponible et rencontré les acteurs concernés au plan technique et institutionnel (Présidence, Assemblée nationale, Cour Constitutionnelle et Cour Suprême), des représentants des forces politiques et de la société civile ainsi que les représentants des partenaires techniques et financiers, dans le cadre de réunions bilatérales ou de séminaires thématiques. Ces activités se sont déroulées en étroite coordination et sous la supervision du Secrétariat administratif permanent de la Commission électorale nationale autonome (SAP/CENA) et a bénéficié de l’appui de la délégation de la Commission Européenne ainsi que du PNUD. L’équipe d’experts a, en outre, bénéficié de l’étroite coopération de la Joint EC/UNDP Task Force (www.ec-undp-electoralassistance.org) pour l’assistance électorale dont son coordinateur Monsieur Fabio BARGIACCHI et son spécialiste en TIC reliées aux élections, Monsieur Dunia RAMAZANI, ont été déployés pour une courte période au Bénin. La Task Force a aussi contribue à la rédaction du présent rapport. Cette coopération a conduit au développement conjoint des conclusions et propositions formulées dans le présent rapport. Les experts ont, dans le cadre de deux ateliers de restitution des conclusions du rapport préliminaire, tenus les 6 et 7 novembre 2008, pris note des réactions et commentaires formulés par les intervenants nationaux. Sur cette base, il a été procédé à divers ajustements au contenu du rapport, notamment en ce qui concerne les options proposées et le choix d’une technologie appropriée, pour laquelle le kit biométrique a été retenu.
Résumé
Le concept de Liste électorale permanente et informatisée (LEPI) au Bénin s’est développé au travers de cinq études successives, à partir de 1998. Les divers éléments qui concourent à la définition de la LEPI – recensement porte-à-porte, biométrie, informatisation, référence au « Calme électoral », etc – ont été introduit progressivement. Le présent rapport s’inscrit donc dans la continuité des rapports précédents. Depuis 2004, divers développements sont intervenus en ce qui concerne le contexte général pour la mise en place de la LEPI avec notamment, l’adoption d’un nouveau cadre juridique et la mise sur pied d’un projet de remise à niveau de l’Etat civil – le RAVEC – ultérieurement réduit à un programme d’organisation d’audiences foraines et de délivrance d’actes de naissance, toujours en cours. En outre, les acteurs politiques ont développé des exigences spécifiques, en particulier en ce qui concerne les délais de réalisation, liées au contexte socio politique, dont il s’agissait de prendre la mesure et de tenir compte pour la formulation de propositions concrètes de mise en place de la LEPI. Malgré des progrès évidents enregistrés depuis 2004, notamment en ce qui concerne la prise en compte des éléments de protection des données personnelles et des garanties de transparence offertes aux acteurs, le cadre formé par la loi n° 2007-25 du 23 novembre 2007 pose encore problème et nécessiterait un réexamen minutieux. Dans l’ensemble, en effet, la logique qui sous-tend la loi est demeurée celle d’une informatisation de listes manuelles postérieurement aux élections. Les conséquences de l’introduction des technologies informatiques et biométriques, notamment en ce qui concerne les délais de réalisation, ont été insuffisamment prises en compte. Ce cadre est donc inadapté à la mise en place d’une liste informatisée préalablement aux élections générales de 2011 et devrait être amendé. La majorité des amendements qui s’imposeraient porteraient sur des adaptations techniques visant à tenir compte des impératifs du mode opératoire et sur l’introduction de dispositions additionnelles visant à préciser les modalités de certaines étapes intermédiaires et de la révision et à garantir la transparence de celles-ci. Deux éléments de portée plus vaste nécessitent néanmoins d’être abordés dans le cadre de la révision du cadre légal : la question du cadre institutionnel pour la mise en place de la LEPI et celle du recensement sur la base de la présentation d’un document d’identification personnel. Parmi les constats formulés dans les rapports précédents, la nécessité d’adapter le cadre institutionnel de gouvernance électorale aux impératifs de gestion d’une liste électorale permanente et les faiblesses de l’Etat civil demeurent, en effet, particulièrement valides. La question du cadre institutionnel dépasse la simple mise en place d’un mécanisme de gestion de la liste électorale. Il appartient donc au législateur béninois de développer des solutions efficaces et appropriées en tenant compte des principes d’indépendance et de transparence qui découlent des engagements internationaux du Bénin et des décisions formulées par la Cour Constitutionnelle. Il paraît inévitable d’aborder cette question dans le cadre de la révision du cadre légal dans la mesure où la loi, en particulier son article 15, n’établit pas une structure institutionnelle fonctionnelle pour la mise en œuvre du recensement électoral national approfondi (RENA). En effet, selon les termes de la loi, la supervision du RENA est assurée par les commissions électorales communales et d’arrondissement, elles mêmes démembrements de la CENA. Or, les impératifs calendaires, tout comme les délais nécessaires à la conduite des opérations ne permettent pas de réaliser la LEPI dans la période réduite d’existence de la CENA. Considérant le caractère exceptionnel de l’opération de recensement électoral national approfondi, il serait toutefois envisageable de recourir, pour la mise en œuvre de celui-ci, à un cadre temporaire ad hoc répondant aux exigences déjà mentionnées, en reportant à une décision ultérieure la définition d’un cadre définitif pour l’administration électorale. En ce qui concerne l’Etat civil, la mise en œuvre du RAVEC, qui a souffert de vicissitudes diverses, n’a pas permis d’apporter une réponse définitive au problème du déficit documentaire. Les impératifs de calendrier de réalisation, posés par les acteurs, imposent dès lors de réexaminer l’exigence formulée dans la loi (et partagée par de nombreux acteurs politiques) quant à la nécessité pour l’électeur de présenter une pièce d’identité au moment du recensement. Le maintien d’une telle exigence aboutirait en effet à l’exclusion de fait d’un nombre non défini mais vraisemblablement important d’électeurs potentiels. Ceci pose une question de fond tant d’un point de vue moral que juridique. Le présent rapport propose, à cet égard, une approche opérationnelle pouvant permettre de limiter la portée des inconvénients liés à l’abandon de l’exigence documentaire. Il propose en outre une approche optionnelle établissant une passerelle possible avec un RAVEC prolongé, laquelle comporte néanmoins des implications budgétaires et des risques en terme d’exhaustivité, qui ne peuvent être sous-estimés. L’approche méthodologique privilégiée dans ce rapport s’apparente à celle d’un recensement général de la population impliquant, dans un premier temps, l’établissement d’une cartographie censitaire, suivie - dans un deuxième temps, de l’identification des individus âgés de 10 ans et plus dans les ménages auxquels ils appartiennent et ce, afin de constituer un socle d’information permettant la gestion d’un fichier national des électeurs sur une période de plusieurs années ainsi qu’un suivi statistique précis. L’inscription effective des électeurs et l’enregistrement de leurs données personnelles, nominatives et biométriques, s’effectueraient dans un troisième temps, dans des centres de collecte de données, dont la localisation correspondrait pour l’essentiel aux anciens postes de recensement utilisés lors des élections précédentes, suivant un plan de déploiement par aires de collecte. Ceci nécessiterait, durant toute la durée du processus, la mise en place d’une structure nationale décentralisée de coordination au niveau communal, le traitement des données ainsi collectées étant centralisé au sein d’un Centre National de Traitement. La production des listes définitives n’interviendrait qu’après dédoublonnage et apurement des données par affichage et recours. Afin d’assurer la transparence du processus, il est prévu la publication des données à chaque étape, à commencer par les données statistiques précises issues du recensement jusqu’à la publication des listes d’inscrits par bureau de vote, incluant la photographie de ceux-ci. Selon le schéma privilégié, la distribution des cartes d’électeurs sécurisées intervient ultérieurement, après que le processus de vérification et d’apurement est achevé. La possibilité d’opter pour une délivrance immédiate est néanmoins examinée. L’autorité en charge de la mise en place de la LEPI, en l’état de la loi, le SAP/CENA, assumerait la responsabilité de l’ensemble du processus. L’assistance à la mise en place de la LEPI s’articulerait autour de cinq composantes interdépendantes, incluant l’appui financier et opérationnel à la réalisation, l’appui à l’organe de gestion, l’appui à la révision du cadre légal, un soutien à la société civile et à la communication/sensibilisation. Dans l’hypothèse où l’option d’une passerelle avec le RAVEC serait suivie, une sixième composante d’appui à la continuation du programme de délivrance des actes d’Etat civil pourrait être envisagée. Selon les modalités arrêtées entre partenaires techniques et financiers, cet appui technique et financier serait géré par le PNUD, via un panier commun dont le pilotage est assuré par un comité comprenant représentants de l’organe de gestion, du gouvernement et des PTFs. Une unité de gestion du projet devrait être mise en place auprès du SAP/CENA à partir de mars 2009. Sur base de l’expérience comparée de sept pays dont les exigences sont comparables à celle du Bénin, et après examen des avantages et inconvénients des différentes technologies disponibles, le rapport suggère le recours à la technologie du kit biométrique qui apparaît la plus à même de répondre aux exigences formulées par les acteurs politiques rencontrés. La mise en place de la LEPI, selon les modalités proposées, implique la mobilisation d’un budget significatif. Cet investissement suppose que des efforts ultérieurs soient entrepris en vue de garantir la pérennité de l’acquis. Dans cet esprit, le mode opératoire proposé inclus les8 modalités de révision de la LEPI. Il est, par ailleurs, suggéré de tirer profit de l’expérience qui serait acquise dans l’utilisation de la biométrie pour assurer la modernisation du casier judiciaire dont le bon fonctionnement est nécessaire pour le suivi du fichier électoral. L’exactitude à long terme du fichier électoral ne peut toutefois être garantie que si des efforts conséquents sont entrepris par l’Etat béninois en vue de mettre en place des mécanismes efficaces de gestion de l’Etat civil, en particulier en ce qui concerne l’enregistrement des décès et la prise en compte de l’émigration.
1. 1. Synthèse des précédentes études
Le concept de liste électorale permanente informatisée s’est développé, depuis 1998, au travers d’études successives de faisabilité. Le présent rapport s’inscrit dans la continuation de ces précédents documents. Il importe donc, en préalable, de rappeler cette généalogie afin de mieux appréhender les bases sur lesquelles reposent l’analyse et les conclusions de l’équipe d’experts. La première étude de faisabilité, élaborée suite à une mission conjointe PNUD-IFES (International Fondation for Electoral Systems), avait dégagé un ensemble de conclusions, parmi lesquelles émergeaient le nécessité de réviser les procédures légales d’inscription des électeurs, de mettre en place des structures de gestion adaptées et, déjà, de mettre en place une vaste opération de remise à jour de l’Etat civil afin de délivrer les actes de naissances aux citoyens qui en étaient dépourvus, au travers d’audiences foraines. Cependant, considérant l’ampleur des moyens à mobiliser pour établir un Etat civil fonctionnel permettant une circulation efficace de l’information nécessaire à la mise à jour d’une LEPI ainsi que des délais de mise en œuvre, l’étude estimait que, dans la perspective des élections de 1999, seule la mise en place d’une liste électorale automatisée pouvait être envisagée. A la suite aux élections de 1999, une nouvelle étude est commanditée par USAID, DANIDA et le PNUD, qui, se fondant sur les conclusions de l’étude de 1998, vise à dégager une approche opérationnelle à la mise en place de la LEPI sur base de deux scénarii de mise en place de la LEPI selon que celle-ci se base sur l’organisation d’un recensement électoral approfondi ou soit couplée avec le recensement général de la population de 2002. La mission définit alors la LEPI comme étant : « un instrument de gestion et d’organisation d’un processus électoral (…) établi, contrôlé et géré dans la transparence au moyen de l’informatique (…) autour de deux composantes : une base de données géographiques et une base de données des électeurs. Sa pérennité est assurée par un ensemble de procédures consensuelle ment établies, de révision, de mise à jour et d’ajustement de ses deux composantes››. Le rapport précise, en outre, les conditions critiques de réalisation : volonté politique, consensus sur le contenu et les modalités de gestion, établissement d’un cadre juridique adapté, une vaste opération de sensibilisation et la possibilité de faire appel à une expertise suffisante en appui à la structure de gestion. La mission proposait, en outre, trois options pour la mise à jour de la liste : mise à jour par circulation de l’information entre administrations concernées, révisions périodiques annuelles ou liaison au recensement général nominatif de la population accompagnée d’un programme décennal de réhabilitation de l’Etat civil. L’étude comporte un volet consacré à la mise en place d’une LEPI pour laquelle elle recommande l’organisation préalable d’un recensement électoral approfondi. Elle reprend les deux composantes identifiées dans l’étude de 2000, à savoir la base de données des électeurs et la base de données géographiques, ainsi que ses principales conclusions. Elle introduit cependant une condition nouvelle de prise en compte du contexte en considérant que la mise en place de la LEPI devrait préférablement intervenir dans une période d’accalmie électorale. Elle soulignait également les difficultés à organiser un recensement électoral approfondi sur base du cadre légal existant. L’étude de 2004, financée par DANIDA, s’inscrit dans la suite des études précédentes de 1998 et 2000. Elle développe et actualise l’analyse des volets juridique et technique (collecte des données, gestion de l’information et système d’information géographique). Au plan juridique, l’étude relève les insuffisances du cadre juridique global et propose une série d’interventions visant à parvenir à un cadre sécurisé, stable, cohérent et répondant aux besoins de mise en place et de gestion d’une LEPI (notamment en ce qui concerne la protection des données personnelles et la publicité de la liste). Au plan technique, l’étude préconise l’organisation d’un recensement électoral approfondi. Une attention particulière est réservée à la dimension technologique. Le choix entre l’importation d’un système déjà expérimenté ou le développement d’une application sur mesure (cette dernière étant considérée comme potentiellement plus flexible mais plus onéreuse également) est proposé ainsi que la mise en place d’un Système d’Information Géographique en appui à l’organisation du recensement électoral approfondi, au découpage électoral, à la production des bureaux de vote et à la vulgarisation des informations par la production de cartes. Les conditions pour la réussite du projet sont également fixées : mise en place d’un organe administratif et technique permanent de gestion suffisamment structuré et doté de moyens suffisants, l’adoption de procédures de collecte des données consensuelles et fiables, l’introduction d’une technologie adaptée, la mobilisation d’expertises nationales et internationales, … Le rapport identifie cinq processus à prendre en compte dans la mise en place de la LEPI : le processus de gestion du système, le processus de saisie des données, le processus de mise à jour ponctuelle et permanente par affichage, le processus d’impression des documents (listes provisoires, listes d’émargement, listes de statistiques, listes des doublons), le processus de sauvegarde et de restauration. Parallèlement, un rapport est produit par le Ministère chargé des relations avec les Institutions, la Société Civile et les Béninois de l’Extérieur (MCRI-SCBE). Le rapport établit des objectifs spécifiques à court terme (amélioration du cadre légal clair et cohérent, procéder au recensement biométrique national, réaliser et valider la LEPI, produire des cartes d’électeurs/d’identité biométriques infalsifiables) à moyen terme (établir un fichier d’Etat civil et un registre de la population et réactualiser la LEPI périodiquement par rapprochement avec le registre de la population) et à long terme (assurer, grâce à ces outils, une meilleure gestion de l’action publique à destination des populations). Le rapport examine trois approches éventuelles – le rapprochement, l’harmonisation et l’actualisation de l’ensemble des listes d’électeurs constituées depuis 1995, l’établissement d’un registre de population d’où serait extrait le fichier des électeurs et l’organisation d’un recensement électoral approfondi – pour conclure, après examen des contraintes techniques et légales, à la plus grande faisabilité de la troisième option dans des délais raisonnables. Le rapport prévoit une étape politique préalable d’établissement d’un consensus national, de l’opérationnalisation des choix politiques arrêtés, sur base d’un cadre juridique adapté. Les étapes opérationnelles suivantes sont développées : recensement électoral approfondi, mise en place d’un système de gestion de l’information, recours au système d’information géographique, édition des listes et apurement (cette étape comprend un volet délivrance des actes de naissance), édition du fichier et production des cartes d’identification (allant éventuellement jusqu’à la production de cartes d’identité biométriques). Le rapport propose également un cadre institutionnel à mettre en place comprenant un comité ministériel chargé du suivi et de l’exécution du projet, une cellule d’appui technique composée d’experts nationaux et internationaux et une Mission Electorale Permanente (MEP) à établir structurée en quatre directions (Affaires juridiques et ressources humaines, Système électoral, Finances et logistique, Communication, information et formation). Une Commission Politique Electorale (CPE) temporaire de 24 membres (répartis également entre mouvance présidentielle et opposition) et d’un magistrat en assurant la coordination, était en outre prévue pour la supervision des élections.
1.2. Contexte depuis 2004
La loi n°98-034 du 15 janvier 1999 portant règles générales pour les élections en République du Bénin a, la première, introduit la notion d’informatisation possible des listes électorales. Elle renforçait également l’autonomie de la CENA et créait un secrétariat administratif permanent (SAP/CENA) chargé de conserver la mémoire administrative de l’institution, de gérer son patrimoine ainsi que de maintenir la liste électorale nationale. Les lois électorales qui ont suivi ont établit le caractère permanent et informatisé des listes électorales tout en y dérogeant systématiquement à l’occasion de chaque élection, une grande instabilité législative caractérisant le cadre juridique électoral. La loi N° 2007- 25 du 23 Novembre 2007 portant règles générales pour les élections en République du Bénin, actuellement en vigueur, découle, pour l’essentiel, de la loi n° 2005 -14 du 28 Juillet 2005, laquelle est le produit de la fusion entre deux textes, un projet et une proposition de loi, élaborés en parallèle. Elle prévoit que les élections du Président de la République, des membres de l’Assemblée Nationale, des membres des Conseils communaux ou municipaux et des membres des Conseils de village ou de quartier de ville se déroulent sur la base d’une liste électorale permanente informatisée (Article 1er et Article 4). Elle prévoit cependant des dispositions transitoires (Articles 150 à151) applicables « en attendant la réalisation du recensement électoral national approfondi et de la liste électorale permanente informatisée (LEPI) … ». La loi définit, dans son article 4, la LEPI comme une liste : 1) unique et nationale, 2) exhaustive , 3) comprenant la photo de tous les citoyens en âge de voter, 4) issue d’un recensement électoral approfondi, 5) issue d’opérations de traitement automatisé d’informations nominatives, personnelles et biométriques obtenues au niveau des collectivités territoriales. Quant au RENA, celui-ci est décrit comme « une opération de collecte d’informations qui identifie les électeurs. Il est réalisé selon les méthodes techniques permettant la collecte des données nominatives, personnelles et biométriques » (Article 6). La loi ne fixe pas de méthodologie spécifique. En outre, si la loi n’a pas indiqué clairement quel était le spectre du RENA, elle précise, par contre, dans son article 24, que la LEPI inclut tous les électeurs répondant aux conditions légales ainsi que ceux qui les rempliront au jour fixé pour le scrutin. La vocation électorale du RENA en limite donc, a priori, le spectre aux seules personnes répondant aux conditions pour être inscrites sur la LEPI . L’article 10 de la loi N° 2007- 25 introduit, en outre, la notion additionnelle de fichier électoral national définit comme l’ensemble constitué par : 1) la base de données personnelles, nominatives et biométriques provenant du recensement électoral national approfondi, 2) la base de données géographiques produite par l’organisme national compétent, sous l’autorité de la Commission électorale nationale autonome (CENA), conformément à la loi et 3) les programmes de leur gestion. La loi, dans sa forme actuelle, bien que représentant un progrès par rapport aux textes antérieurs, faute de prendre la mesure précise des implications techniques de l’introduction de la LEPI, en particulier de la biométrie, demeure largement dominée par une logique basée sur la constitution de listes manuelles et leur informatisation ultérieure. Il en résulte que le cadre légal est, sur une série d’aspects, inadapté, incomplet, contradictoire ou ambigu. Ceci produit, en particulier, une impasse au niveau de l’article 15, lequel prévoit que les Commissions électorales communales sont chargées de la supervision du RENA. Or, celles-ci – qui sont des démembrements de la CENA – ne peuvent être installées hors de la période électorale. Il est donc nécessaire d’adapter la loi afin que puisse être installée une structure fonctionnelle et transparente de mise en œuvre et de supervision du RENA. Une telle structure devrait tenir compte des principes d’indépendance et de transparence qui ont été établis au plan national et international. Une série d’autres adaptations ou l’introduction de dispositions complémentaires sont requises pour tenir compte des caractéristiques d’une LEPI, du mode opératoire de mise en place et des mécanismes de gestion et de révision. En outre, l’article 11 prévoit que le RENA s’effectue sur présentation de documents d’identité. Or, il importe de tenir compte de la situation d’une large partie des citoyens béninois qui ne peuvent légitimement être exclus du corps électoral du fait de leur défaut de possession d’un document d’identité. Il s’agira de définir une approche réaliste de ce problème et d’aménager la loi en conséquence. La notion de Commission électorale nationale autonome (CENA) est apparue avec la loi n° 94 - 013 du 17 janvier 1995. Une controverse étant intervenue avec le gouvernement lors de la préparation de la loi, il est revenu à la Cour Constitutionnelle d’enraciner l’institution avec sa décision DCC n° 34-94 du 23 décembre 1994 dans laquelle elle jugeait que « la CENA s’analyse comme une autorité administrative autonome et indépendante du pouvoir législatif et du pouvoir exécutif » . Cet enracinement n’ayant pas été traduit dans la Constitution, les lois successives ont, tant en ce qui concerne ses prérogatives que sa composition et celle de ses démembrements, ajusté et réajusté les dispositions relatives à la CENA en fonction des besoins ou préoccupations du moment, selon une logique relevant plus de l’équilibrage entre exécutif et législatif et entre forces politiques que de la mise en place une administration électorale professionnelle. En conséquence, les CENA successives sont demeurés des organes ad hoc, dont le fonctionnement était largement influencé par les fluctuations politiques extérieures. Pour combler le vide entre deux élections, la loi n°98-034 du 15 janvier 1999 a institué un Secrétariat administratif permanent (SAP/CENA) dont la définition des compétences et la composition a également fluctué au fil des textes législatifs ultérieurs. Cette instabilité a contribué à générer ou aggraver des difficultés qui ont perturbé le bon fonctionnement de l’administration électorale. Ces difficultés ont été soulignées par de nombreux rapports et études, y compris dans les rapports d’activité des CENA successives. Le 4 Dans sa Décision DCC-06-171 du 7 novembre 2006, portant sur le décret n° 2006-520 du 15 septembre 2006 définissant le cadre juridique du recensement administratif national à vocation état civil, la Cour Constitutionnelle avait précisé que le champ d’application de la loi n°2005-14 du 28 juillet 2005 « ne prend en compte que les électeurs régulièrement inscrits ». 5 Le fichier électoral ne constitue pas la LEPI, mais la source à partir de laquelle la LEPI est extraite. 6 Cette base comprend :
1) la carte exhaustive des hameaux, des villages ou quartiers de ville, des villes ainsi qu’une schématisation des bâtiments et des habitations,
2) l’identification des infrastructures administratives, commerciales et routières,
3) la précision des densités démographiques au moyen de codes. La mise en place d’une base de données géographique ne constitue pas une condition préalable au sens des dispositions transitoires 7 Une telle formule a la préférence du Comité des droits de l’homme des Nations Unies qui note, à propos du Pacte International sur les Libertés Civiles et Politiques, qu’ « une autorité électorale indépendante devrait être établie pour superviser le processus électoral. » Commentaires généraux sur l’article 25 (1996), Point 12. rapport de la Commission de Juristes Indépendants sur le système électoral en République du Bénin , pose, à cet égard, un diagnostic sans ambigüité : l’instabilité et la politisation de la CENA constitue une source de dysfonctionnement qui se répercute sur l’organisation du processus électoral, notamment en ce qui concerne le respect des délais, la maîtrise des coûts, le maintien des acquis ou la transparence du processus. L’absence de solution apportée à la question de la stabilité institutionnelle a également influé négativement sur la mise en oeuvre de la LEPI. En effet, dès l’étude de faisabilité PNUD-IFES de 1998 pour la mise en place d’une liste électorale permanente au Bénin, il était établi que la permanence de la liste impliquait nécessairement la permanence de l’institution chargée de sa constitution et de sa mise à jour. Or, à ce jour, la question n’a pas encore été résolue de manière non ambiguë dans tous ces aspects, dans la mesure où il ressort de l’analyse du volet juridique (point 2.1. du présent rapport) que l’évolution de la loi vers un renforcement du rôle du SAP/CENA dans l’informatisation de la liste ne s’est pas traduite pour autant par la mise en place d’un dispositif opérationnel clair pour la réalisation du RENA. En outre, si la création et l’enracinement du SAP/CENA constitue a priori une solution palliative aux besoins les plus criants en terme de continuité institutionnelle, ni par sa structure, ni par les moyens dont il dispose, celui-ci ne répond pleinement aux caractéristiques attendues d’une administration électorale permanente. Une telle administration devrait, idéalement, être organisée en directions chargées du personnel et de la formation, de l’administration et des finances, de la logistique et des opérations, de la communication et des relations publiques, de la gestion du fichier électoral et du traitement des données statistiques, et informatiques, des questions juridiques et de procédures. A terme, il serait souhaitable qu’un règlement de la question institutionnelle intervienne. Des propositions diverses ont été avancées, les dernières en date figurent au rapport de la Commission des Juristes Indépendants. Il n’appartient pas aux auteurs de ce rapport de préjuger de la solution qui serait la plus adaptée dans la mesure où il n’existe pas de modèle type d’organisation de l’administration électorale qui serait privilégié au plan international. Devraient néanmoins être pris en compte : les critères d’efficacité, dans la mesure où il s’agit d’apporter une réponse aux dysfonctionnement dans l’organisation des scrutins qui ont été relevés par les acteurs béninois, le contenu de la décision DCC n° 34-94 du 23 décembre 1994 de la Cour Constitutionnelle, qui rappelle que la transparence constitue un principe constitutionnel, ainsi que les engagements contractés sur la scène internationale, en particulier dans le cadre du Protocole additionnel sur la démocratie et la bonne gouvernance de la CEDEAO10, lequel précise, en son article 3, que « les organes chargés des élections doivent être indépendants et/ou neutres et avoir la confiance des acteurs et protagonistes de la vie politique. En cas de nécessité, une concertation nationale appropriée doit déterminer la nature et la forme desdits organes ». 8 Commission crée par décret n°2007-171 du 18 avril 2007. 9 La politisation de la CENA a été entérinée par la Cour Constitutionnelle : « …il faut tenir compte de la configuration politique pour assurer la participation de toutes les forces politiques représentées à l’Assemblée Nationale et pour garantir la transparence, principe à valeur constitutionnelle dans la gestion des élections ; (….) la configuration politique doit s’entendre comme l’ensemble des forces politiques représentées à l’Assemblée Nationale et organisées en groupe parlementaire et/ou en non inscrits ( …) ». Décisions DCC 00-078 du 7 décembre 2000 et DCC 01-011 du 12 janvier 2001. 10 Protocole A/SP1/12/01 sur la démocratie et la bonne gouvernance additionnelle au Protocole relatif au mécanisme de prévention, de gestion, de règlements des conflits, de maintien de la paix et de la sécurité, ratifié le 4 février 2005.
Structures et attributions de l’administration électorale
1.2.3. Contexte sociopolitique La prise en compte des points de vue des acteurs dans le cadre de la mise en place de la LEPI constitue, a priori, un facteur important pour la réalisation de ce projet. En effet, lors des rencontres organisées au cours de la mission de terrain, l’échec de l’expérience de 2004 a généralement été attribué à un manque de volonté communément partagée et une approche trop dirigiste. Le Bénin dispose d’institutions constitutionnelles stables (Exécutif, Législatif, Judiciaire) qui ont, chacune, de par leurs compétences et attributions, un rôle à jouer dans la mise en place d’une LEPI et dont il convient de tenir compte. L’Assemblée Nationale, en particulier, dans la mesure où des adaptations à la loi sont nécessaires, est appelée à jouer un rôle crucial. Ceci différencie drastiquement le Bénin d’autres pays où la mise en place de listes électorales consensuelles a reposé sur des formules extra-institutionnelles. Les rencontres organisées avec les responsables et représentants des forces politiques et de la société civile ont fait apparaître certaines constantes dont il importe de tenir compte dans le cadre de l’organisation du RENA et de la mise en place de la LEPI. Tout d’abord, la nécessité de conduire les prochaines élections Présidentielle et législatives sur base d’une liste électorale sécurisée et consensuelle est considérée comme un pré requis pour la tenue des élections de 2011. L’engagement pris, à cet égard, par le Président de la République, est ferme. Le constat en ce qui concerne la non fiabilité des listes manuscrites et les manipulations qui entachent leur utilisation – inscriptions multiples, inscriptions de mineurs ou de ressortissants étrangers, transfert d’électeurs d’une circonscription à une autre, absence de transparence des chiffres, incertitude quant à l’effectif des bureaux de vote, etc. – est également unanime. Une unanimité existe également en ce qui concerne le calendrier de réalisation dans la aministratif national à vocation mesure où tous les acteurs rencontrés ont insisté sur la nécessité CENA 17 membres : 2 désignés par le President de la République 13 désignés par l’Assemblée Nationale en tenant compte de sa configuration politique 1 désigné par la société civile Le Secrétaire administratif permanent Elle est chargée de la préparaton, de l’organisation, du déroulement, de la supervision des opérations de vote et de l’organisation des résultats Bureau de la CENA 4 membres élus en tenant compte de la configuration politique, et 1 Secrétaire Général (Secrétaire administratif permanent) : 1 Président 1Vice-Président 1 Secrétaire á la communication et aux relations extérieures 1 Coordinateur du budget du matériel 1 Secrétaire général Comité du fichier électoral, de la planification, du vote et de la centralisation des résultats Comité des ressources humaines, de la formation et de la communication Comité du budget, de la logistique, des équipements Commissions électorales départementales 11 membres désignés, 1 par le Président de la Republique, 1 par la societé civile et 9 par l’Assemblée en tenant compte de sa configuration politique Commissions électorales communales De 7 à 9 membres désignés, 1 par la societé civile les autres par l’Assemblée en tenant compte de sa configuration politique Commissions électorales d’arrondissement De 3 à 7 membres désignés, 1 par la societé civile les autres par l’Assemblée en tenant compte de sa configuration politique SAP/ CENA 4 membres désignés pour 5 ans pas l’Assemblée au scrutin secret, en tenant compte de la configuration politique, • 1 Secrétaire administratif permanent, assisté de 3 adjoints : • 1 financier • 1 statisticien • 1 informaticien Entre deux élections, le SAP/CENA, fonctionne de manière autonome sous la tutelle du Président de la République. Entre deux élections, le SAP/CENA, est chargé : • de la conservation de la mémoire administrative de la CENA • de la récuperation, de l’entreposage et de l’entretien du patrimoine electoral • de la formation des agents électoraux • de la vulgarisation des lois électorales en collaboration et avec l’appui du gouvernement • de l’elaboration de l’avant-projet de budget des élections • de l’informatisation et/ou de la mise à jour de la liste électorale permanente • de la reprise des élections après cessation de fonction de la CENA 14 de conduire l’exercice de mise sur pied de la LEPI dans une période de calme électoral. En pratique, le souhait semble général de finaliser cet outil au plus tard au premier trimestre de 2010. Au plan technique, l’utilisation de la biométrie comme élément de sécurisation de la liste fait également l’objet d’un consensus. L’inscription des électeurs sur la base exclusive de documents d’identité personnel et l’abandon de la pratique du témoignage, tel que pratiqué jusqu’à ce jour, est apparue comme une exigence généralisée des forces politiques. Celles-ci ont fréquemment établi un lien entre l’achèvement des objectifs maintenus du Recensement à vocation Etat civil (RAVEC) – à savoir la délivrance d’actes de naissance aux béninois qui en sont dépourvus – et l’établissement de la LEPI. Le caractère inclusif et transparent des opérations est également apparu comme une exigence fondamentale des acteurs politiques. Ainsi, il a été fréquemment demandé que des garanties soient établies pour permettre le suivi effectif des opérations dans l’ensemble du pays par les forces politiques, indépendamment de leur implantation spécifique, et qu’un accord existe quant à la nature et à la composition des structures qui seront en charge du pilotage des opérations et de leur suivi. Les pré requis qui ont été formulés s’inscrivent dans un contexte qui est apparu marqué par des crispations résultant du contexte politique global, notamment en ce qui concerne les relations entre exécutif et législatif, lesquelles ont conduit à un gel de l’activité parlementaire, et par les retombées des élections locales d’avril 2008, tant en ce qui concerne leur déroulement que les suites qui leur ont été données. Des éléments tels que l’établissement d’un mécanisme de financement public des partis politiques ou l’adoption d’un décret d’application relatif à la loi portant statut de l’opposition ont également été mentionné. 1.2.4. Volet Etat civil Le nombre de personnes non enregistrées à l’Etat civil ou dont les actes d’Etat civil ont disparu fait l’objet d’évaluations variables. Ce nombre est cependant vraisemblablement très élevé, sans doute compris entre 2 500 000 et 3 000 000, voire plus selon certaines estimations, et ce, pour une population de 8 286 070 habitants, selon les projections de l’INSAE pour 2008. Les mécanismes de gestion de l’Etat civil demeurent, à ce jour, déficients. Des efforts de stru turation ont été entrepris, d’abord au plan législatif, avec l’adoption du Code des personnes et de la famille11. La mise en place d’autorités locales élues est également une évolution qui pourrait concourir à une amélioration progressive de la situation dans ce domaine. En 2006, un programme de Recensement Administratif National à Vocation Etat Civil (RAVEC) a été lancé par le gouvernement. La mise en place du RAVEC comportait initialement deux volets : la délivrance d’actes de naissance aux citoyens qui en sont dépourvus et la mise en place d’un fichier national des personnes pourvues d’un tel acte ou d’un jugement supplétif en tenant lieu en vue de l’attribution d’un numéro unique et national d’identification. Deux décrets avaient été publiés à cet effet12. La Cour Constitutionnelle a, dans une décision du 7 novembre 200713, dis et jugé le second décret contraire à la Constitution, comme étant dépourvu de fondement légal. En conséquence, seul le premier volet, relatif à la délivrance des jugements d’autorisation, a effectivement été mis en oeuvre. A la date de rédaction de ce rapport – octobre 2008 – selon la cellule en charge de la coordination du RAVEC au sein du Ministère de la Justice, de la Législation et des Droits de l’Homme, 1 054 635 jugements d’autorisation avaient été délivrés, pour un total de 2 336 159 requérants identifiés en 200614. Il n’existe pas d’évaluation précise du nombre de volets n°1 effectivement délivrés aux bénéficiaires. Il est cependant généralement admis par l’ensemble des praticiens du RAVEC rencontrés, qu’un retard est également constaté en ce qui concerne le rythme d’inscription sur les registres de l’Etat civil et, par conséquent, la délivrance des volets 11 Loi n°2002-07 du 24 août 2004. 12 Décret n°2006-318 du 10 juillet 2006 portant établissement et délivrance des actes de naissance aux personnes qui n’en possèdent pas et Décret n° 2006-520 du 15 septembre 2006 définissant le cadre juridique du recensement administratif national à vocation Etat civil. 13 Décision DCC-06-171. n°1. En d’autres termes, des électeurs potentiels ayant obtenu un jugement d’autorisation ne sont pas, à ce stade, nécessairement en possession d’un document pouvant le démontrer15. Cette même cellule a évoqué, dans ses entretiens avec l’équipe d’experts, une possible finalisation de l’opération en août 2009. La question se pose néanmoins des retards enregistrés dans certains ressorts et des risques de disparités régionales qui en résulteraient. Au vu des ressources humaines et matérielles disponibles, il ne parait pas garanti que le respect de la date butoir évoquée puisse être rencontrée, en particulier dans le ressort de la Cour d’Appel de Cotonou où le calendrier de tenue des audiences foraines doit tenir compte d’une disponibilité plus limitée des juges. Le projet RAVEC s’étant prolongé bien au delà des 2 mois initialement envisagées. Selon les responsables du programme, divers facteurs expliquent le dépassement considérable du calendrier : un nombre de requérants largement supérieur aux prévisions initiales, des grèves touchant le secteur de la Justice, des lenteurs dans le décaissement des fonds, etc. Les délais séparant les différentes étapes se sont progressivement étendus, ce qui – entre autres conséquences – a conduit à des variations sensibles dans le traitement des procédures en fonction des ressorts, à un essoufflement du rythme de délivrance dans certains cas, à la duplications de certains dossiers de requérants entreprenant, en parallèle, une démarche individuelle auprès des tribunaux, etc. L’établissement éventuel d’une passerelle entre RENA et RAVEC devrait impérativement tenir compte de ces éléments. Dans la mesure où l’administration électorale n’est pas directement partie prenante à cet exercice, une telle passerelle ne pourrait être envisagée que sur base d’une coordination préalable visant à établir un programme de travail répondant aux exigences du calendrier de mise en place de la LEPI. 1.3. Préalables En ce qui concerne l’identification des électeurs : L’identification des électeurs sur la base exclusive de documents d’identité suppose qu’un effort supplémentaire soit consacré à la délivrance des actes d’Etat civil. En l’état actuel, le Recensement administratif à vocation Etat civil (RAVEC) – au rythme de progression actuel – pourrait ne pas être en mesure de répondre aux enjeux qui se présentent, tant en ce qui concerne le calendrier des opérations que l’exhaustivité souhaitée16. Une réponse appropriée par les autorités béninoises, inspirée du modèle du Projet d’Etat Civil Scolaire (PESCO), serait nécessaire. Le présent rapport propose une possible passerelle. Elle comporte néanmoins e risque de faire dépendre la réussite du projet LEPI de la conduite d’un processus connexe dont la responsabilité ne repose pas sur l’administration électorale. 14 En l’absence d’une gestion informatique des dossiers, de l’inscription aux registres des requérants à la délivrance des actes, ces chiffres comportent une part d’approximation. 15 Dans la perspective des élections locales, des certificats/ attestations ont été délivrés par les tribunaux de première instance mais seulement sur base de demandes introduites par les électeurs. Il ne s’agit donc pas d’un document délivré systématiquement. 16 Le RAVEC a pris en compte les citoyens âgés de 15 ans et plus. Etant donné la date à laquelle l’opération a débuté (2006), ne seraient pas couverts en 2011 la tranche d’âge des électeurs des 18-20 ans. Dans la mesure où l’inscription sur le registre des requérants s’est déroulée sur une période de 13 jours et sur une base volontaire, il demeure certainement des électeurs potentiels qui n’ont pas été intégrés.
Etapes du RAVEC Etape 1 : Etablissement des registres de requérants par des aides recrutés à cet effet, comprenant les nom et prénoms, filiation, date et lieu de naissance, profession, domicile et nationalité du bénéficiaire ainsi que les noms de 3 témoins âgés, au minimum, de plus de 10 ans que le bénéficiaire. Etape 2 : Transmission et vérification des registres par les parquets et établissement des réquisitions Etape 3 : Préparation des dossiers individuels par les aides à la décision Etape 4 : Regroupement des dossiers et répartition entre les juges du tribunal de première instance du ressort en fonction de leur disponibilité Etape 5 : Tenue de l’audience foraine, en présence d’un magistrat du siège, d’un magistrat du parquet et d’un greffier. L’intéressé et ses témoins sont auditionnés. Si l’examen du dossier est positif, un jugement d’autorisation est rendu. Etape 6 : Les jugements rendus sont transmis au Chef de l’arrondissement concerné. Etape 7 : Inscription du bénéficiaire au registre de l’Etat civil et remise du volet n°1 de l’acte de naissance à l’intéressé. A défaut d’une telle approche et des efforts de mise en oeuvre qu’elle requiert de la part des institutions, la question de la viabilité du principe de l’inscription des électeurs sur base de la présentation d’une pièce d’identité en général se poserait, dans la mesure où son maintien aboutirait à l’exclusion d’un nombre significatif d’électeurs. Une telle situation serait en contradiction avec la loi, laquelle fait de l’exhaustivité une des caractéristiques de la LEPI, et avec les textes et recommandations internationales en la matière17. En tout état de cause, que l’approche suivie se fonde ou non sur une synergie avec le RAVEC, une révision de l’article 11 est un préalable nécessaire. En ce qui concerne le pilotage du processus : Dans la mesure où il s’agit d’une problématique récurrente depuis l’instauration de la démocratie, la question de l’architecture institutionnelle est susceptible de se poser d’emblée, dans le cadre du nécessaire réexamen des dispositions relatives à l’organisation du RENA. Il conviendrait toutefois d’examiner s’il est impératif d’ouvrir un tel débat à ce stade et s’il convient nécessairement d’en faire une condition préalable. En effet, si cette question ne peut être vidée dans un délai raisonnable, elle serait de nature à compromettre la mise en place d’un outil qui est, par ailleurs, souhaité par l’ensemble des acteurs. Dès lors, il serait peut être utile de s’orienter vers une solution ad hoc, temporaire, qui tienne compte de la jurisprudence de la Cour Constitutionnelle, en particulier de sa décision DCC n°05-003 du 25 janvier 2005, qui réaffirmait la compétence de la CENA et du SAP/CENA pour la mise en place de la LEPI, et excluait la possibilité pour le gouvernement de se substituer à ces organes. Dans l’immédiat, il importe de résoudre le problème posé par l’article 15, qui prévoit la supervision du RENA par des démembrements de la CENA lesquels ne peuvent, par ailleurs, être mis en place dans les limites de temps imposées par le calendrier de réalisation de la LEPI. Dans la mesure où la conduite du RENA et la mise en place d’une LEPI impose un degré de décentralisation dans la gestion des opérations, la résolution de cette situation passe par la définition d’une solution adaptée. Au vu des préoccupations exprimées par les acteurs politiques, il serait approprié de tenir compte, dans la formulation de cette solution, du souhait d’inclusivité manifesté par ceux-ci et par la société civile, sachant que leur participation à toutes les phases du processus a contribué significativement au succès d’expériences similaires dans d’autres pays. Il pourrait également s’avérer opportun de considérer les caractéristiques et la durée des différentes étapes du processus afin de s’assurer que les structures décentralisées qui seraient mises en place répondent aux besoins opérationnels réels, leur multiplication étant de nature à affecter significativement le budget de réalisation de la LEPI. S’il est souhaité de maintenir le principe d’une représentation politique plus ou moins importante au sein des organes indépendants de gestion des élections, il serait sans doute utile, comme suggéré dans le rapport de la Commission des Juristes indépendants, de prendre en compte l’existence de majorité et minorité parlementaires. Dans le cadre de la mise en oeuvre du projet d’assistance à la réalisation de la LEPI, il serait utile qu’au delà des structures de pilotage convenu un mécanisme souple d’information/ concertation sont mis sur pied afin d’assurer la transparence de la prise de décision et le suivi de celle-ci par l’ensemble des acteurs concernes. En ce qui concerne la révision des dispositions légales existantes : L’ouverture d’un débat sur une refonte en profondeur de la loi, dans toutes ses composantes, paraît incompatible avec le respect du calendrier souhaité par les acteurs du processus. Dans le cadre du consensus souhaitable sur la priorité à donner à la mise en oeuvre de la LEPI, il conviendrait que le champ de l’intervention législative soit clairement balisé et que l’Assemblée Nationale s’engage à concentrer son action sur la révision ou l’introduction des dispositions en relation avec la réalisation de la LEPI. La conférence des présidents pourrait jouer un rôle significatif dans ce cadre. Compte tenu des délais de réalisation souhaités, le 17 A commencer par l’article 21 de la Déclaration Universelle des Droits de l’Homme et l’article 25 du Pacte International sur les Libertés Civiles et Politiques, qui posent l’universalité du suffrage comme principe de base. Ainsi, le Comité des Droits de l’Homme des Nations Unies a, dans son commentaire onzième sur l’article 25 du Pacte, insisté sur la nécessité de facilité l’inscription des électeurs et de lever les obstacles qui pourraient s’y opposer. 18 Le décret d’application de la loi portant statut de l’opposition n’a pas été publié. Il s’agirait d’un préalable à la mise en oeuvre d’une telle approche. cadre légal révisé devrait être établi en février 2009 au plus tard. L’établissement d’une commission parlementaire spéciale pourrait être une des options envisageable pour favoriser un traitement accéléré du dossier. De même, il pourrait s’avérer utile, si l’Assemblée Nationale le souhaite, qu’elle s’appuie sur un comité de rédaction ad hoc, auquel pourraient participer des juristes désignés par les différentes institutions concernées par la LEPI comme le SAP/CENA, la Cour Constitutionnelle, ou la Cour Suprême. La mise sur pied de la LEPI, dans des délais convenus, sur base d’un arrangement ad hoc, n’implique pas qu’il soit impossible de poursuivre les réflexions et les discussions sur d’autres aménagements à apporter au cadre légal. Un découplage de la réforme du système électoral pourrait permettre d’aborder le second volet des discussio ns dans un climat consolidé par le succès de la mise en place de la LEPI. Un tel phasage pourrait, en outre, laisser la place à un débat qui puisse tirer profits des apports de la Commission des Juristes Indépendants et bénéficier de l’expérience extérieure, en particulier de celle acquise par les Etats membres de la CEDEAO. Bien que d’un point de vue opérationnel, la mise en place d’une LEPI avant 2011 soit parfaitement réalisable, les impératifs de calendrier fixés par les acteurs, à savoir la finalisation des opérations avant le début 2010, imposent un démarrage des opérations à bref délai. Ceci suppose que les éléments préalables à l’activation du projet soient mis en place, que les décisions relatives aux modalités opérationnelles et à la gouvernance du processus soient arrêtées et que la révision des dispositions légales intervienne avant mars 2009. Ces impératifs de calendrier imposeront inévitablement des arbitrages entre les diverses priorités qui ont été formulées.
2.1. LISTE ELECTORALE PERMANENTE INFORMATISEE (LEPI)
Dans une perspective méthodologique, la LEPI sera caractérisée comme étant : Une liste fiable produite à la suite d’une vaste opération de collecte d’informations sur les électeurs et la mise en forme des découpages territoriaux électoraux Une liste comportant des informations individuelles liées à des éléments de localisation (fichier géographique et fichier des électeurs) une liste produite à partir d’un fichier national électoral Le fichier national électoral, qui forme le socle à partir duquel sera extraite la LEPI, prend en considération plusieurs cycles électoraux et est constitué de deux éléments : la base de données démographiques, individuelles, nominatives et biométriques provenant du recensement électoral national approfondi (RENA) la base de données (géographique) de localisation produite par l’organisme national compétent, sous l’autorité de l’organe de gestion des élections De cette définition découle un schéma général de mise en oeuvre. Il importe de noter d’émblée que ce schéma englobe les aspects techniques de la mise en place, étant attendu que parralèlement, des mesures d’accompagnements indispensables devraient être mises en place dès avant le démarrage des opérations, notamment en ce qui concerne la sensibilisation et l’information des populations.
SCHEMA GENERAL DE LA MISE EN PLACE DE LA LEPI
Cartographie Censitaire Dimensionnement des opérations de collecte Repérage des centres de collecte Centre de Collecte Centre de Coordination Centre National de Traitement Listes pour affichage Délivrance des Carte d’électeur Lis
 
 
3173 Visit(s)    0 Comment(s)   Add : 13/02/2009
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