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Côte d'Ivoire : Annexe fiscale 2019, les greffiers et les notaires sont désormais soumis à des contraventions
© Koaci.com - jeudi 10 janvier 2019 - 11:19© koaci.com –Jeudi 10 Janvier 2019 -L’annexe fiscale 2019 prévoit des amendes pour les greffiers et les notaires.
Les hommes en robes noires sont désormais soumis à des contraventions dans les nouvelles dispositions des impôts.
« Tous les greffiers et les notaires qui n’auront pas soumis à la formalité de l’enregistrement dans le délai fixé pour la délivrance des actes paieront personnellement à titre d’amende et pour chaque contravention, une somme égale au montant des droits, sans que l’amende puisse être inférieure à 18.000 francs CFA », précise le document.
Cette mesure est prise dans le cadre de la rationalisation et la modernisation du dispositif fiscal, justifie-ton.
Il faut noter que par le passé, aucune amende n’était infligée aux greffier et notaires lorsque les actes notariés n’étaient pas présentés à la formalité de l’enregistrement dans les délais.
L’annexe fiscale à la loi de Finances n°2018 - 984 du 28 décembre 2018 portant Budget de l’Etat pour l’année 2019, a été publiée au Journal officiel n°14, numéro spécial du vendredi 28 décembre 2018.
En application des dispositions du décret n°61 - 175 du 18 mai 1961 fixant les modes de publication des lois et actes règlementaires, les mesures contenues dans l’annexe fiscale à la Loi de Finances précitée, sont entrées en vigueur depuis le 02 janvier 2019.
Donatien Kautcha, Abidjan
Les hommes en robes noires sont désormais soumis à des contraventions dans les nouvelles dispositions des impôts.
« Tous les greffiers et les notaires qui n’auront pas soumis à la formalité de l’enregistrement dans le délai fixé pour la délivrance des actes paieront personnellement à titre d’amende et pour chaque contravention, une somme égale au montant des droits, sans que l’amende puisse être inférieure à 18.000 francs CFA », précise le document.
Cette mesure est prise dans le cadre de la rationalisation et la modernisation du dispositif fiscal, justifie-ton.
Il faut noter que par le passé, aucune amende n’était infligée aux greffier et notaires lorsque les actes notariés n’étaient pas présentés à la formalité de l’enregistrement dans les délais.
L’annexe fiscale à la loi de Finances n°2018 - 984 du 28 décembre 2018 portant Budget de l’Etat pour l’année 2019, a été publiée au Journal officiel n°14, numéro spécial du vendredi 28 décembre 2018.
En application des dispositions du décret n°61 - 175 du 18 mai 1961 fixant les modes de publication des lois et actes règlementaires, les mesures contenues dans l’annexe fiscale à la Loi de Finances précitée, sont entrées en vigueur depuis le 02 janvier 2019.
Donatien Kautcha, Abidjan
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