Côte d'Ivoire Société
 
Cliquez pour agrandir l'image  
Côte d'Ivoire : Voici comment bénéficier d'une assistance judiciaire
 

Côte d'Ivoire : Voici comment bénéficier d'une assistance judiciaire

 
 
 
 11662 Vues
 
  2 Commentaire(s)
 
 Il y a 3 ans
 
 
 
 
 
© Koaci.com - samedi 27 avril 2019 - 12:21

© koaci.com – Samedi 27 Avril 2019 -L’assistance judiciaire qui est un mécanisme institué par la loi, dans le but de permettre aux personnes n’ayant pas de ressources suffisantes, de faire valoir leurs droits en Justice, en qualité de demandeur ou de défendeur, sans avoir à  en supporter les frais. Il s’ensuit que l’assistance judiciaire est effectivement gratuite, apprend-on auprès du Ministère de la Justice et des Droits de l’homme.

« Elle peut être sollicitée par toute personne physique (individu) ou par des associations privées ayant pour objet une œuvre d’assistance. Elle peut être accordée dans le cadre de litiges portés devant les juridictions, mais également en dehors de tout litige, pour l’accomplissement d’actes conservatoires ou devant les juridictions gracieuses », explique-t-on

Pour en bénéficier, la personne intéressée doit en faire la demande par simple lettre, en justifiant qu’elle ne dispose pas de moyens financiers nécessaires pour faire face aux différents frais de justice.


Le candidat à  l’assistance judiciaire adresse sa demande soit au Président du bureau central de l’assistance judiciaire créé au sein de la Direction des affaires civiles et pénales du Ministère de la Justice et des Droits de l’Homme, soit au président du bureau local de l’assistance judiciaire, qui existe au siège de chaque juridiction de premier degré (Sections de tribunal et Tribunaux de première instance) sur toute l’étendue du territoire national.


La personne intéressée devra joindre à  sa demande, les pièces suivantes : un certificat d’imposition ou de non-imposition délivré par le percepteur des impôts de son domicile ;une copie de la décision contre laquelle il entend exercer un recours ou du titre qu’il veut faire exécuter;


- tout document justifiant de son insolvabilité (un certificat d’indigence délivré par le commissaire de police ou le chef de circonscription administrative).

Le bureau de l’assistance judiciaire, saisi, se réunit et statue sur le bien-fondé de la requête. La décision du bureau est notifiée à  l’intéressé. La décision faisant droit à  la demande exempte le bénéficiaire du paiement de tout frais, qu’il s’agisse des frais d’avocat, d’enrôlement, ou des frais nécessaires à  l’exécution de la décision rendue par les juridictions.

Il convient de noter qu’en certaines matières, l’assistance judiciaire est de droit. Il n’est pas nécessaire de la solliciter ; elle est acquise dès lors que l’on se trouve dans le cas prévu par la loi. Il en est ainsi en matière pénale au bénéfice de l’accusé (personne renvoyée devant une juridiction criminelle de jugement, car soupçonnée d’avoir commis un crime) ou du mineur, partie civile lorsque ces derniers n’ont pas d’avocat, précise-t-on.

Telles sont les conditions prévues pour bénéficier de ce mécanisme qui assure une égalité d’accès à  la Justice en réduisant les barrières économiques.

Donatien Kautcha, Abidjan


 
 
  Par Koaci
 
 
 
 
RESTEZ CONNECTÉ
 
En téléchargeant l'application KOACI.
  
 
 
 
 
 
 
  2 Commentaire(s)
Côte d'Ivoire : Voici comment bénéficier d'une assistance judiciaire
 
 
Veuillez vous connecter pour commenter ce contenu.
 
Votre avis nous intéresse.
 
 
16323
Merci KOACI pour ce rappel. En effet, nos concitoyens ne sont suffisamnent informés de cela et bien d'autres encore. 👍👍👍
 
 il y a 3 ans     
  Veuillez vous connecter pour répondre
dramani
@101 puces de chien, quand tu parles de "concitoyens et bien d'autres encore", tu n'exclus pas tes ignares et putes de mère et soeurs inscrites en PhD de prostitution j'espère!? 😂😂😂 Tu observes quoi deja le cancre maison ?😂😂😂
 
 il y a 3 ans     
  Veuillez vous connecter pour répondre
 
 
 
Divertissements
 
 
 
 
Réseaux sociaux
 
+164k
+110,7k
 
Pays
 
 
 
 
Télécharger l'application KOACI
 
   
NOUS CONTACTER
 
contact@koaci.com
koaci@yahoo.fr
+225 07 08 85 52 93
 
 
NEWSLETTER
 
Restez connecté via notre newsletter