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Côte d'Ivoire :  Condamnation d'un conducteur pour homicide volontaire, le juge désormais habileté à annuler un permis de conduire
 

Côte d'Ivoire : Condamnation d'un conducteur pour homicide volontaire, le juge désormais habileté à annuler un permis de conduire

 
 
 
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© Koaci.com - mercredi 13 novembre 2019 - 16:54

Chauffeur sans ceinture à Abidjan (ph KOACI)


Le juge peut décider désormais de l’annulation du permis de conduire d’un automobiliste qui cause des morts et des blessés.


Le conseil des ministres du jour a donné ce pouvoir au juge avec l’adoption d’un projet de loi modifiant la loi du 26 décembre 1963 portant fixation des peines applicables à certaines infractions commises en matière de police de la circulation.


 

Ce projet de loi modificatif vise à étendre les pouvoirs du juge relativement à la mise en œuvre des mesures d’annulation du permis de conduire des conducteurs qui par leur légèreté ou par leur insouciance causent des morts et des blessés graves parmi les usagers de la route.


Il permet au juge de prononcer en raison de son appréciation souveraine des circonstances de l’accident, l’annulation du permis de conduire du conducteur condamné pour homicide ou blessure involontaire commis à l’occasion de la conduite des véhicules.


Wassimagnon


 
 
  Par Koaci
 
 
 
 
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