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Côte d'Ivoire : Location de loyers, ce qui va désormais se passer entre propriétaires et locataires
 

Côte d'Ivoire : Location de loyers, ce qui va désormais se passer entre propriétaires et locataires

 
 
 
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 Il y a 1 an
 
 
 
 
 
© Koaci.com - vendredi 10 janvier 2020 - 08:50

Nous le relevions dans un article précédent que, la loi de finances de l’année 2020, dans son annexe fiscale, a révisé à la hausse l’amende infligée aux bailleurs ne respectant pas les limites maximales d’avance de loyers et de cautionnement, c’est-à-dire, deux mois de caution et deux mois d’avance.


Le Ministre de la Construction, du Logement et de l’Urbanisme donne plus de précision sur cette disposition prise lors du premier conseil des ministres de l’année 2020.


Selon Bruno Nabagné Koné, pour un bail à usage d’habitation, obligation est faite aux parties de conclure le contrat de bail par écrit (pour le rendre valable et opposable aux tiers), et doivent déclarer le document, l’enregistrer auprès de l’Administration Fiscale.


 

Le contrat doit comprendre, la limitation à deux mois maximum du montant des avances de loyers et de la caution de garantie ; L’interdiction d’augmenter le loyer avant 3 ans ; L’encadrement des loyers en fonction de la valeur de marché ; L’agrément préalable par l’Administration, des intervenants (Agents immobiliers, syndics…)


Le Ministère de la Construction, du Logement et de l’Urbanisme va mettre sur le marché un contrat-type intégrant l’ensemble des obligations des parties, telles que définies par la Loi et la hausse de 20% à 300% de la taxe sur l’excédent des sommes indûment perçues par le bailleur (mesure actée dans l’Annexe fiscale 2020), etc...


Donatien Kautcha, Abidjan


 
 
  Par Koaci
 
 
 
 
 
 
 
  2 Commentaire(s)
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Oboba
La loi c’est pour nous mais jamais pour les corrompus du RH2Pieds ? Bandécons !!!! ( dédicace à Batuta)
 
 il y a 1 an     
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SRIKABLA
depuis quand les lois sont respectées dans un pays dirigés par des : menteurs, aigris, revanchards, roublards, voleurs, tricheurs, mafieux, empoisonneurs...et..."assassins" ????>>>> Les lois ne s'appliquent qu'aux soumis
 
 il y a 1 an     
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