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Côte d'Ivoire : Avant de se prononcer  le « report » de l'audience  du 11 mai, les juges de la chambre d'appel livrent  la version corrigée  de  deux décisions rendues
 

Côte d'Ivoire : Avant de se prononcer le « report » de l'audience du 11 mai, les juges de la chambre d'appel livrent la version corrigée de deux décisions rendues

 
 
 
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 Il y a 3 mois
 
 
 
 
 
© Koaci.com - vendredi 24 avril 2020 - 12:22

Avant de se prononcer sur les demandes du Procureur et du conseil des accusés, les juges de la chambre d’appel de la Cour Pénale Internationale (CPI) , apportent livrent la version corrigée de la décision sur la demande de traduction de M. Gbagbo, prorogation du délai et  du nombre de pages demandé par son conseil et celui de Blé Goudé.


La demande du conseil de l’ex président ivoirien visant à proroger le délai pour le dépôt de sa réponse aux «Observations des victimes sur les questions en litige affectant leurs intérêts personnels», est rejetée, comme indiqué dans la première décision du 20 avril 2020.


La Chambre d’appel tient également compte du fait que le conseil de l’ex chef de l’Etat a probablement déjà commencé à travailler sur sa réponse sur la base de la version anglaise des observations des victimes. À la réception de la traduction française révisée de ce document, qui est attendue pour fin mai 2020, il pourra déposer une demande pour compléter sa réponse aux observations des victimes, si nécessaire.


Quant à la limite de pages pour le dépôt des réponses des accusés (Ndlr Gbagbo et Blé Goudé) , il est ordonné au conseil de M. Gbagbo de déposer une version publique expurgée ou de demander le reclassement en tant que public de sa demande dans un délai de deux semaines à compter de la notification de la présente décision.


Les observations des victimes ayant été déposées le 8 avril 2020, les réponses sont attendues le 11 mai 2020.

La Chambre d'appel rappelle en outre qu'elle a déclaré que, pour garantir que la procédure avance à la fois « équitablement et rapidement », M. Gbagbo devrait avoir« la possibilité de fournir une contribution significative concernant cet appel »


« Un projet complet de traduction française des observations des victimes devrait être fourni aux parties au plus tard le 24 avril 2020, suffisamment à l'avance du délai pour le dépôt de la réponse de M. Gbagbo, le 11 mai 2020 », indique la chambre d’appel.


 

 Les juges considèrent que ce délai garantit que M. Gbagbo disposera d'un délai suffisant pour fournir toute contribution concernant sa réponse aux observations des victimes.


Dans ces conditions, la Chambre d'appel conclut que la prorogation du délai demandée par le conseil de M. Gbagbo n'a pas été dûment justifiée et rejette donc sa demande sur ce point.


La Chambre d'appel considère que, dans les circonstances spécifiques de l'affaire, lorsqu'elle a accordé aux victimes une extension de la limite de pages autorisant un total de 75 pages, comme indiqué aux paragraphes 5 et 8 ci-dessus, et notant la nouveauté et la complexité de les questions en appel, il existe des «circonstances exceptionnelles» au sens de l'article 37, paragraphe 2, du règlement.


Elle décide donc que la limite de pages pour le dépôt de la réponse de M. Gbagbo aux observations des victimes est prolongée de 15 pages.


 

Par conséquent, la limite de pages pour la réponse de M. Blé Goudé est également étendue de 15 pages.

Le conseil de M. Gbagbo est invité à déposer une version publique expurgée ou à demander le reclassement de sa demande dans les deux semaines suivant la notification de la présente décision.


La Chambre d’appel note en outre que les victimes indiquent que leur réponse ne contient aucune information confidentielle et peut être reclassée comme publique.


« Le Greffe est donc prié de reclasser la réponse des victimes comme publique », exige le juge président Chile Eboe Osuji.


Donatien Kautcha, Abidjan


 
 
  Par Koaci
 
 
 

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Rolandk
Du n'importe quoi
 
 il y a 3 mois     
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A VRAI DIRE
pas de gros mot STP
 
 il y a 3 mois
jordanchoco2020
lui la il est pas rentré on vous le dit tous les jours restez la finir patriotes/etudiant fesciste a 65 ans lol . tout le monde aura fait sa vie sera même grand père on vous calcul même pas loooooool
 
 il y a 3 mois     
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A VRAI DIRE
C'est maintenant gbagbo va comprendre qu' il est dans pain sucré avec omelette. vous n'avez rien vu encore. 100 ans dans son corps. Malachie vous a encore trompé.
 
 il y a 3 mois     
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