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Côte d'Ivoire : Les  députés ont voté 12 projets de loi dont celui portant sur la suspension de la hausse des loyers et  des procédures d'expulsion des locataires
 

Côte d'Ivoire : Les députés ont voté 12 projets de loi dont celui portant sur la suspension de la hausse des loyers et des procédures d'expulsion des locataires

 
 
 
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 Il y a 2 ans
 
 
 
 
 
© Koaci.com - samedi 27 juin 2020 - 07:47

Dans le cadre des activités parlementaires, les députés ont voté jeudi dernier douze (12) projets de loi à l’Assemblée Nationale.


Il s’agit du : projet de loi portant ratification de l’ordonnance N°2018-593 du 27 juin 2018 portant création et organisation du Fonds pour la Science, la Technologie et l’Innovation, dénommé FONSTI ; du Projet de loi instituant code de l’urbanisme et du domaine foncier urbain ;


du Projet de loi de ratification de l’ordonnance n°2020-386 du 15 avril 2020 portant suspension des procédures d’expulsion des locataires et de révision à la hausse du loyer des baux d’habitation. ;

du Projet de loi portant définition et organisation des sociétés d’Etat ;


du Projet de loi fixant les règles générales relatives aux établissements publics nationaux et portant création de catégories d’établissements publics ;

du Projet de loi relatif aux sociétés à participation financière publique ;


du Projet de loi portant ratification de l’ordonnance N° 2019-679 du 24 juillet 2019 portant Code des marchés publics ;


du projet de loi portant ratification de l’ordonnance N° 2019-754 du 18 septembre 2019 portant légalisation du régime fiscal et douanier prévu par l’annexe 4.5 de la convention pour la construction, l’exploitation et le transfert de la propriété d’une centrale thermique de production d’électricité à cycle combiné de 390 MW ;

du Projet de loi portant ratification de l’ordonnance N°2019-1087 du 18 décembre 2019 modifiant les modalités de fixation de la clé de répartition du produit de l’impôt sur le patrimoine foncier ;


 

du Projet de loi de ratification de l’ordonnance N°2020-09 du 08 janvier 2020 portant réduction du taux du droit unique de sortie applicable aux produits des entreprises de transformation de Cacao ;


du Projet de loi portant ratification de l’ordonnance N°2019-80 du 23 janvier 2019 portant mise en œuvre de la première phase du démantèlement tarifaire dans le cadre de l’Accord de Partenariat Economique entre la Côte d’Ivoire et l’Union Européenne ;


Du Le Projet de loi ratifiant l’ordonnance N°2019-1047 du 11 décembre 2019 portant prorogation du prélèvement compensatoire sur les importations en Côte d’Ivoire de volailles mortes de basse–cour et leurs abats comestibles frais, réfrigérés ou congelés.


Concernant le premier projet de loi, ce texte de loi est relatif à la création et à l’organisation du Fonds pour la Science, la Technologie et l’Innovation, dénommé FONSTI. Son objectif est de créer un fonds pour la recherche et l’innovation. Ce fonds est indispensable au développement socio-économique de la Côte d’Ivoire, qui aspire à être émergente. Ce projet de loi permettra, entre autres, de bénéficier de cinq milliards de francs CFA mis à la disposition de la Côte d’Ivoire par la Suisse à travers le Programme d’Appui Stratégique à la Recherche Scientifique (PASRES) tout en la dotant d’un organisme de financement pérenne des activités de recherche et d’innovation.


 

Le troisième projet de loi, loi porte suspension des procédures d’expulsion des locataires et de révision à la hausse du loyer des baux d’habitation, dans le contexte de la covid-19. Ces mesures courent de la période du 1er avril au 30 juin 2020. Notons que c’est pour se conformer à l’article 106 de la Constitution que ce projet de loi a été soumis aux députés pour ratification.


Donatien Kautcha, Abidjan 




 
 
  Par Koaci
 
 
 
 
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SRIKABLA
Il y a une large différence entre ce que vous votez et ce que la population fait.
 
 il y a 2 ans     
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magicien
Moi, je pose toujours la même question: que fait-on des mauvais locataire ?* Pa
 
 il y a 2 ans     
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magicien
quelqu'un est dans ta maison, il ne paie rien. Si après le ou la COVID, il ne paie pas, tu fais comment pour avoir ton argent ?
 
 il y a 2 ans     
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