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Côte d'Ivoire : Concurrence déloyale dans le milieu des transports, ce que dit le  décret Gouvernemental, voici les activités soumises aux dispositions dudit Décret
 

Côte d'Ivoire : Concurrence déloyale dans le milieu des transports, ce que dit le décret Gouvernemental, voici les activités soumises aux dispositions dudit Décret

 
 
 
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© Koaci.com - jeudi 17 mars 2022 - 09:03

Dans le cadre de l’assainissement du secteur du transport routier et de la lutte contre la concurrence déloyale, l’Etat de Côte d’Ivoire a pris le Décret No 2021-860 du 15 décembre 2021 portant règlement des transports publics particuliers de personnes.


« Le transport public particulier regroupe les activités de mise en relation des usagers avec les conducteurs ou transporteurs, de covoiturage, de service de transport d’utilité sociale et de voiture de transport avec chauffeur ou VTC généralement soutenues par un réseau numérique de réservation. Ce décret précise les conditions d’accès à ces différentes activités ainsi que les modalités de leur exercice, en vue d’organiser ce secteur d’activité et de le mettre en cohérence avec la réglementation relative au transport par taxi et au transport public de personnes en général », indiquait le communiqué final du Conseil des Ministres du 15 décembre 2021.


Fort de ce document, l’Autorité de Régulation des Transports Intérieur (ARTI) rappelle que les activités suivantes : 


Activités de mise en relation des usagers avec les conducteurs ou transporteurs ; Entité de soutien d’un réseau numérique et réseau numérique de réservation ; Covoiturage ; Services de transport autres que les services exécutés par les taxis communaux et taxis horokilométriques ; Voiture de transport avec chauffeur ou VTC, sont soumises aux dispositions dudit Décret.


 

En conséquence, l’ARTI invite l’ensemble des opérateurs exerçant ou désirant exercer l’une de ces activités, au strict respect des dispositions de ce décret sur toute l’étendue du territoire national.


Selon nos informations, le décret stipule que : « Au nombre des conditions, il est mis à la charge des propriétaires de ces véhicules de se constituer en entreprise, d’être inscrits au registre des transporteurs, d’avoir les autorisations de transport nécessaires, délivrées par le Ministre chargé du Transport routier, et de doter les moyens de transport concernés et les chauffeurs, d’équipements de sécurité appropriés en fonction des cylindrées des engins.


Enfin, ce décret réglemente par la même occasion, les activités de livraison à domicile ou dans les bureaux, de colis ou de repas prêts à la consommation, en vue de sauvegarder la fluidité routière et de résorber les accidents de la circulation sur la voie publique liés à ces engins.


Donatien Kautcha, Abidjan 


 
 
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