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Côte d'Ivoire :    Une Agence créée pour la saisie et de confiscation des avoirs illicites prononcées dans le cadre de procédures pénales ou administratives
 

Côte d'Ivoire : Une Agence créée pour la saisie et de confiscation des avoirs illicites prononcées dans le cadre de procédures pénales ou administratives

 
 
 
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 Il y a 2 mois
 
 
 
 
 
© Koaci.com - jeudi 02 juin 2022 - 07:38



La Côte d'Ivoire a désormais son Agence de gestion et de recouvrement des avoirs criminels (AGRAC). Un décret a été adopté aujourd'hui en Conseil des ministres qui détermine les attributions, l’organisation et le fonctionnement de l’AGRAC.


Cet Etablissement public est chargé d’exécuter les décisions de gel, de saisie et de confiscation des avoirs illicites prononcées dans le cadre de procédures pénales ou administratives.


L’Agence a été créée en application de l’ordonnance n° 2013-660 du 20 septembre 2013 relative à la lutte contre la corruption.


En cohérence avec les standards internationaux, l’AGRAC est habilitée, dans le cadre de la conduite de ses missions, à coopérer avec tous les organismes nationaux de lutte contre la criminalité économique et financière ainsi qu’avec toutes les structures de même nature au niveau international.


Wassimagnon


 
 
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couly
Les Soro vont apprécier..
 
 il y a 2 mois     
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aze
Les avoirs illicites? Les portefeuilles magiques, c'est illicite ? Vous devriez consulter facebook... En tout cas pas mal de fournisseurs dans la sous régions...Si ce n'est pas aussi illicite, je prends note.
 
 il y a 2 mois     
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