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Côte d'Ivoire : Renforcement du projet de loi sur  la répression des infractions au code minier dont l'orpaillage illégal
 

Côte d'Ivoire : Renforcement du projet de loi sur la répression des infractions au code minier dont l'orpaillage illégal

 
 
 
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© Koaci.com - mercredi 30 novembre 2022 - 08:46

Les députés membres de la Commission des Affaires Economiques et Financières (CAEF) ont adopté à l’unanimité, le projet de loi portant ratification de l’ordonnance n°2022-239 du 30 mars 2022 portant modification des articles 183, 184, 185, 186, 187, 188, et 189 de la loi n°2014-138 du 24 mars 2014 portant Code Minier. C’était le mardi 29 novembre 2022, à l’hémicycle, indique une note de l’Assemblée Nationale.


Selon le document, le Ministre des Mines, du Pétrole et de l’Énergie, Monsieur Sangafowa Coulibaly, émissaire du Gouvernement, il est apparu que certaines dispositions de la loi mentionnée plus haut n’étaient plus suffisamment adaptées aux exigences de l’efficacité de la répression des infractions au code minier dont l’orpaillage illégal, qui constitue une menace pour la sécurité nationale, eu égard à l’évolution des pratiques néfastes auxquelles doit faire face le secteur des mines.


Pour remédier à ces insuffisances, les modifications proposées permettent entre autres de mettre les dispositions pénales en harmonie avec les autres dispositions du Code minier en prenant en compte, en plus du titre minier, l’autorisation d’exploitation minière.


Par ailleurs, un nouvel alinéa inséré à l’article 186, permet d’instituer pour les officiers de police judiciaire en charge de la poursuite des infractions au Code minier, un interlocuteur unique en la personne du Procureur de la République près du tribunal de première instance d’Abidjan, dont la compétence en la matière est étendue à tout le territoire national.


 

Les députés membres de le CAEF ont salué les efforts du gouvernement ivoirien dans la lutte contre l’orpaillage illégal, notamment par la création du G.S-L.O.I (Groupement Spécial de Lutte contre Orpaillage Illégal), informe-t-on.


Donatien Kautcha, Abidjan 



 
 
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