M. Laurent GBAGBO a été condamné définitivement le 29 octobre 2019 par le Tribunal de Grande Instance d'Abidjan pour des faits graves d'atteinte à la probité publique. Cette décision est définitive, elle a eu pour conséquence et par application du Code électoral ivoirien de le voir déchoir de ses droits civiques et politiques ainsi qu'il en a été statué le 4 août 2020 par les juridictions compétentes conformément à une procédure contradictoire.

Ces décisions ont été depuis acquiéscées par l'intéressé qui s'est depuis abstenu

d'exercer aucun recours d'aucune sorte.

Cependant et pour des motifs manifestement inspirés par des considérations politiques, M. GBAGBO a décidé à tenter de troubler la sérénité du processus électoral en cours et a saisi le Comité des droits de l'homme des Nations Unies par requête en date du 21 juillet 2025 sollicitant diverses mesures tendant à voire invalider les effets de la condamnation qui l'a frappé le 29 octobre 2019 et en particulier celles qui, en application des dispositions de l'article 4 du Code électoral ont abouti le 4 août 2020 à son exclusion de la liste électorale.

La Côte d'Ivoire fera, en temps voulu valoir ses observations sur cette requête

aventureuse, malfondée et outrancière de la part d'une personnalité condamnée

définitivement pour des faits particulièrement graves en terme d'atteinte à la morale

publique.

M. Laurent GBAGBO a assorti sa requête d'une demande de mesures provisoires dont la finalité ne saurait duper personne, tendant à voire;

- Suspendre les effets de la condamnation pénale contestée, y compris son

inscription au casier judiciaire;

- Suspendre sa radiation de la liste électorale;

- Garantir son droit d'être candidat et de voter en 2025, jusqu'à la décision sur le

fond.

Le 20 aout 2025 après avoir examiné le dossier conformément à la procédure en vigueur, le Comité des droits de l'Homme a immédiatement et d'autorité rejeté la demande de M. GBAGBO estimant qu'il ne résultait nullement de la requête introduite la démonstration d'une violation des droits de M. GBAGBO qui aurait été exigé la mise en oeuvre d'une mesure provisoire de quelque nature que ce soit.

La Côte d'Ivoire qui reste confondue par l'audace de la demande présentée plus de 6

années après sa condamnation définitive par M. GBAGBO constate que la tentative

d'instrumentalisation du Comité des droits de l'Homme a échoué et que le rejet des

demandes provisoires présentées constitue un échec à la stratégie déployée aux fins de duper l'opinion publique sur la loyauté du processus électoral en cours.

La Côté d'Ivoire respecte l'ensemble des engagements insternationaux qu'elle a

souverainement ratifié et en particulier ceux résultant du Pacte International relatifs aux droits civils et politiques. Elle respecte en particulier ceux resultant des dispositions de l'article 25 dudit Pacte conformément aux dispositions de sa législation nationale en tous points conforme aux standards internationaux en matière de protection des droits civiques et politiques.

Elle regrette et déplore que les décisions des organes de régulations des institutions

internationales soient ainsi dévoyés.

Jean-Marc FEDIDA

Avocat à la Cour de Paris