Les futurs gendarmes ivoiriens et leurs aînés ont été sensibilisés, mardi, aux principes fondamentaux de la responsabilité administrative à l'occasion de la 9ᵉ édition des « Rencontres avec les Institutions », une initiative du Haut Représentant du Président de la République, Gilbert Koné Kafana.

Organisée à l'École de Gendarmerie d'Abidjan (EGA), cette conférence publique a été animée par le président du Conseil d'État, Ibrahime Coulibaly-Kuibiert, autour du thème : « La responsabilité de l'administration du fait de ses agents : le cas des forces de défense et de sécurité ».

Devant un auditoire composé d'autorités administratives et militaires, d'élèves-gendarmes et de représentants des institutions de la République, le président du Conseil d'État a livré une leçon de droit administratif axée sur les obligations qui incombent à l'administration lorsque les actes de ses agents causent un préjudice aux citoyens.

Dans son exposé, Ibrahime Coulibaly-Kuibiert a rappelé que si l'État dispose de prérogatives de puissance publique pour assurer la sécurité, l'ordre public et le bien-être des populations, ces pouvoirs ne sont pas absolus.

S'appuyant sur les enseignements de philosophes et de juristes tels que Montesquieu, Lord Acton ou encore Alain, il a souligné que tout exercice de l'autorité doit être encadré par le droit afin de prévenir les abus.

Le président du Conseil d'État a rappelé que le principe selon lequel l'État ne pouvait être tenu responsable de ses actes appartient désormais au passé. Aujourd'hui, l'administration peut être condamnée à réparer les dommages causés aux administrés lorsque les conditions prévues par le droit sont réunies.

« La responsabilité de l'administration constitue un pilier essentiel de l'État de droit et de la protection des citoyens », a-t-il expliqué.

Le conférencier a détaillé les trois conditions nécessaires à la mise en jeu de la responsabilité administrative.

La première est l'existence d'un fait générateur, qui peut résulter soit d'une faute de service, soit d'une faute personnelle de l'agent dans certaines circonstances, soit encore d'une responsabilité sans faute fondée sur le risque ou sur la rupture de l'égalité devant les charges publiques.

La deuxième condition est l'existence d'un préjudice certain, qu'il soit matériel, corporel ou moral.

Enfin, un lien direct de causalité doit être établi entre le fait générateur et le dommage subi.

À travers de nombreuses décisions de jurisprudence françaises et ivoiriennes, Ibrahime Coulibaly-Kuibiert a illustré les différents cas dans lesquels l'État peut voir sa responsabilité engagée, notamment à l'occasion d'interventions des forces de défense et de sécurité.

Le président du Conseil d'État a insisté sur la spécificité des missions confiées aux forces de défense et de sécurité.

Il a rappelé que les gendarmes, policiers, militaires, agents des douanes, des eaux et forêts ainsi que les gardes pénitentiaires disposent de prérogatives importantes dans l'exercice de leurs fonctions. Toutefois, ces pouvoirs doivent toujours être exercés dans le strict respect de la légalité.

Il a notamment expliqué que, dans certaines opérations sensibles de maintien de l'ordre, la jurisprudence exige parfois la démonstration d'une faute lourde avant d'engager la responsabilité de l'administration, afin de préserver la capacité d'action des forces de sécurité confrontées à des situations complexes.

À l'inverse, dans d'autres hypothèses, notamment lorsque des tiers sont victimes de l'utilisation d'armes à feu ou d'activités particulièrement dangereuses, la responsabilité de l'État peut être engagée même en l'absence de faute.

Abordant les conséquences de la responsabilité administrative, le président du Conseil d'État a indiqué que la réparation peut prendre la forme d'une indemnisation financière ou, dans certains cas, d'une réparation en nature.

Il a également rappelé que lorsque l'administration indemnise une victime en raison d'une faute personnelle imputable à un agent, elle peut exercer une action récursoire afin d'obtenir le remboursement des sommes versées.

Selon lui, cette responsabilité individuelle constitue un mécanisme destiné à responsabiliser les agents publics tout en protégeant les finances de l'État.

« L'objectif n'est pas de décourager les forces de défense et de sécurité dans l'exercice de leurs missions, mais de leur permettre d'agir dans le respect des règles de droit afin d'éviter des conséquences dommageables pour les citoyens comme pour l'État », a-t-il souligné.

Ouvrant officiellement les travaux au nom du Haut Représentant du Président de la République, le directeur de cabinet, Mamadou Koné, a salué la disponibilité du président du Conseil d'État malgré un agenda particulièrement chargé.

Il a rendu hommage au parcours de Ibrahime Coulibaly-Kuibiert, estimant que son accession à la tête du Conseil d'État illustre la reconnaissance du mérite au sein de l'administration publique.

Le représentant de Gilbert Koné Kafana a également remercié le Vice-Premier ministre, ministre de la Défense, le commandement supérieur de la Gendarmerie nationale ainsi que le général de brigade Camara Kinanya Alain, commandant de l'École de Gendarmerie d'Abidjan, pour leur appui à l'organisation de cette conférence.

Il a rappelé que les « Rencontres avec les Institutions » visent à rapprocher les institutions républicaines des citoyens, en particulier des jeunes, afin de renforcer leur connaissance du fonctionnement de l'État et de consolider la culture démocratique.

Selon lui, après les universités publiques et l'École nationale d'administration, l'organisation de cette conférence à l'École de Gendarmerie constitue une nouvelle étape dans cette démarche de proximité.

S'adressant aux élèves-gendarmes, Mamadou Koné les a invités à maîtriser les principes juridiques encadrant l'exercice de la force publique.

Il a souligné que les futurs responsables de la sécurité des personnes, des biens et des institutions doivent connaître les limites légales de leurs interventions afin d'exercer leurs missions dans le respect des droits des citoyens.

Pour les organisateurs, cette conférence s'inscrit pleinement dans la promotion de la bonne gouvernance, de la transparence, de la redevabilité et du renforcement de l'État de droit, conformément aux principes consacrés par la Constitution de 2016.

La rencontre s'est achevée par une invitation à poursuivre les échanges entre les institutions de la République et les citoyens afin de renforcer la confiance dans les administrations publiques et de promouvoir une culture de responsabilité au sein des forces de défense et de sécurité.

Wassimagnon