Le Syndicat national des Fournisseurs de l’État de Côte d’Ivoire (SYNAFECI) sollicite une audience auprès du Directeur général des Impôts pour exposer les difficultés fiscales rencontrées par Harmonie Services Côte d’Ivoire, entreprise basée à Yamoussoukro. Au cœur du différend : une dette fiscale réclamée de plus de 7 millions de FCFA, alors que l’entreprise affirme bénéficier d’un dégrèvement dont une partie n’aurait pas été correctement prise en compte.

Le dossier fiscal de Harmonie Services Côte d’Ivoire, entreprise établie à Yamoussoukro, prend une nouvelle tournure. Dans un courrier adressé au Directeur général des Impôts, le SYNAFECI demande une audience afin d’exposer ce qu’il qualifie de « harcèlement fiscal » subi par l’entreprise et de rechercher une issue définitive au contentieux qui l’oppose aux services fiscaux de Yamoussoukro.

Cette démarche intervient alors qu’un dernier avis avant fermeture, daté du 6 août 2026, informe l’entreprise d’une fermeture de son établissement en raison d’une situation fiscale jugée irrégulière. Selon ce document, le montant réclamé s’élève à 7 011 381 FCFA, comprenant 5 859 734 FCFA de droits simples, 966 161 FCFA de pénalités et 185 486 FCFA de frais.

La mesure de fermeture devait, selon le courrier transmis à l’entreprise, intervenir après le constat de la dette fiscale et ne pourrait être levée qu’après règlement des sommes dues, conformément aux dispositions invoquées du Livre de procédures fiscales.

Le principal point de désaccord porte sur la prise en compte d’un dégrèvement accordé à Harmonie Services Côte d’Ivoire le 10 janvier 2024, référencé « ACTX240110052969 », au titre du contentieux fiscal.

Dans un courrier adressé le 2 juin 2026 au Directeur régional des Impôts de Yamoussoukro, l’entreprise affirme avoir constaté que certains montants concernés par cette décision n’auraient pas été intégralement déduits de son compte contribuable.

Après rapprochement de ses données, Harmonie Services Côte d’Ivoire estime ainsi qu’un montant cumulé de 4 780 978 FCFA resterait à dégrever. L’entreprise cite notamment des impositions relatives aux exercices 2022 et 2023, ainsi que des éléments liés à la patente.

Elle demande, en conséquence, aux services compétents de procéder à la régularisation de son compte fiscal afin de tenir compte de la décision de dégrèvement.

Cette réclamation intervient après une première demande de dégrèvement introduite le 27 mars 2026, portant sur plusieurs impositions des exercices 2022 à 2025. L’entreprise y invoquait notamment des paiements déjà effectués mais qui, selon elle, n’auraient pas été correctement imputés.

Pour le SYNAFECI, l’existence d’un dégrèvement important soulève des interrogations sur le montant actuellement réclamé à l’entreprise.

Dans son courrier du 12 août, le syndicat évoque un dégrèvement de 87 343 667 FCFA, montant également mentionné dans une correspondance de l’administration fiscale. Il s’interroge dès lors sur le fondement des sommes actuellement exigées par la Direction régionale des Impôts de Yamoussoukro, notamment lorsqu’elles concernent, selon lui, des périodes déjà visées par le dégrèvement.

Le syndicat demande donc à l’administration fiscale de clarifier la composition exacte de la dette réclamée et de procéder, le cas échéant, aux corrections nécessaires dans le compte contribuable de l’entreprise.

Une précédente réponse de l’administration fiscale rappelle toutefois que le dégrèvement de 87 343 667 FCFA a bien été accordé à Harmonie Services Côte d’Ivoire le 10 janvier 2024. Elle précise également que les difficultés financières de l’entreprise ne peuvent, à elles seules, justifier une exonération fiscale, notamment en raison des règles applicables aux créances détenues sur le Trésor public.

La tension est montée d’un cran avec le dernier avis avant fermeture adressé à Harmonie Services Côte d’Ivoire.

Le document de la Recette des Impôts Divers de Yamoussoukro fait état d’un solde de 7 011 381 FCFA et annonce la fermeture de l’établissement en cas de non-régularisation.

Pour le SYNAFECI, cette perspective est difficilement compréhensible alors même que des échanges et réclamations sont en cours entre l’entreprise et les services fiscaux. Le syndicat demande donc que la situation soit examinée au plus haut niveau afin d’éviter une mesure qui pourrait, selon lui, compromettre davantage la continuité des activités de l’entreprise.

Au-delà du seul différend comptable et fiscal, le courrier du SYNAFECI soulève une question beaucoup plus sensible.

Le syndicat affirme que le Directeur général de Harmonie Services Côte d’Ivoire, Tano Yera Maurice, également présenté comme fournisseur de l’État, aurait été confronté à des pratiques informelles consistant à proposer le versement d’argent en contrepartie de l’abandon de certaines charges fiscales.

Ces accusations, particulièrement graves, sont formulées au conditionnel dans le courrier du syndicat et appellent donc, le cas échéant, des vérifications et des réponses des autorités compétentes. Aucun élément indépendant fourni dans les documents transmis ne permet, à ce stade, d'établir la matérialité de ces allégations.

Le SYNAFECI estime néanmoins que de tels comportements, s’ils étaient avérés, seraient contraires aux principes de bonne administration et susceptibles de fragiliser la confiance entre l’administration fiscale, les entreprises et les fournisseurs de l’État.

Le dossier Harmonie Services Côte d’Ivoire est également présenté par le SYNAFECI comme l’occasion de relancer une demande plus générale : la création d’un cadre d’échange entre la Direction générale des Impôts et le syndicat.

Le syndicat indique avoir renouvelé cette requête le 2 mars 2026, avec l’objectif de permettre un dialogue régulier sur les difficultés rencontrées par les entreprises et de prévenir les contentieux fiscaux.

Pour le SYNAFECI, une telle plateforme permettrait notamment d’identifier plus rapidement les erreurs d’imputation, de clarifier les situations fiscales contestées et d’éviter que certains différends ne dégénèrent en crises entre contribuables et administration.

Face à cette situation, le SYNAFECI souhaite rencontrer directement le Directeur général des Impôts. L’objectif affiché est de présenter les pièces relatives au dossier, d’exposer les difficultés rencontrées par Harmonie Services Côte d’Ivoire et de rechercher une solution définitive au contentieux de Yamoussoukro.

Le syndicat insiste également sur la nécessité de prévenir les redressements qu’il considère comme injustifiés et les pénalités qu’il juge excessives.

Le dossier se trouve désormais à la croisée de deux impératifs : le respect des obligations fiscales par l’entreprise et la nécessité, pour l’administration, de garantir une liquidation exacte, transparente et juridiquement fondée des sommes réellement dues.

À quelques jours de la date annoncée pour la fermeture, l’audience sollicitée par le SYNAFECI pourrait ainsi constituer une étape déterminante pour désamorcer le bras de fer et permettre aux deux parties de revenir aux pièces comptables, aux décisions de dégrèvement et aux règles fiscales applicables.

Wassimagnon