La Cour de justice de la CEDEAO a profondément transformé la protection des droits de l’homme en Afrique de l’Ouest, mais son efficacité dépend désormais de sa capacité à faire connaître, comprendre et appliquer sa jurisprudence. C’est le message porté par Dr Patricia Ambeu, magistrate au Conseil d’État de Côte d’Ivoire, lundi 21 septembre 2026 à Dakar, lors de la Conférence internationale de la Cour de justice de la CEDEAO consacrée aux innovations en matière de protection des droits de l’homme et à l’évolution de sa jurisprudence.

La magistrate ivoirienne a notamment plaidé pour un dialogue renforcé entre les juridictions nationales et la juridiction communautaire, estimant que cette coopération constitue l’une des clés d’une protection plus effective des droits fondamentaux.

Intervenant sur le thème « Innovations en matière de protection des droits de l’homme : nouvelles normes et évolution de la jurisprudence de la Cour de justice de la CEDEAO », Dr Patricia Ambeu a d’abord rappelé l’importance du dialogue entre les juges.

« Le dialogue entre les juges n’est pas une compétition. C’est une complémentarité. Et cette complémentarité est au service d’une même personne : le justiciable », a-t-elle souligné.

Selon la magistrate, la Cour de justice de la CEDEAO a considérablement évolué depuis plus de deux décennies. D’une juridiction initialement perçue comme essentiellement chargée du règlement des différends entre États, elle s’est progressivement affirmée comme un véritable espace régional de protection des droits fondamentaux.

Cette transformation soulève toutefois une question centrale : jusqu’où la Cour peut-elle aller dans la protection des droits de l’homme tout en faisant face aux limites de ses compétences, aux résistances institutionnelles et aux réalités géopolitiques de l’Afrique de l’Ouest ?

Pour y répondre, Dr Patricia Ambeu a articulé sa réflexion autour de trois dimensions : les acquis de la jurisprudence communautaire, les nouveaux domaines dans lesquels la Cour est appelée à intervenir et les fragilités susceptibles de limiter son efficacité.

Parmi les avancées majeures, la magistrate a relevé l’ouverture du prétoire communautaire aux particuliers. La Cour permet ainsi aux personnes physiques de la saisir sans exiger systématiquement l’épuisement préalable de toutes les voies de recours internes.

Elle a notamment cité l’affaire Jean-Pierre Fabre c. Togo, jugée le 9 avril 2025, comme illustration de cette évolution.

La Cour s’est également ouverte aux organisations de la société civile. L’affaire SERAP c. Nigéria, rendue en 2009, témoigne de cette possibilité et de la volonté de limiter les obstacles procéduraux susceptibles de compromettre l’accès à la justice communautaire.

Pour autant, cette ouverture ne signifie pas l’absence de limites. La Cour doit continuer à encadrer son contentieux afin que la protection des droits de l’homme ne se transforme pas en une actio popularis sans limites.

De la dignité humaine aux droits sociaux

Dr Patricia Ambeu a également insisté sur l’élargissement progressif du champ des droits protégés.

Elle a notamment évoqué l’affaire Hadijatou Mani Koraou c. Niger, devenue emblématique dans la lutte contre les pratiques assimilables à l’esclavage. Cette jurisprudence illustre, selon elle, l’affirmation d’un principe essentiel : aucune tradition ou pratique sociale ne peut justifier une atteinte à la dignité humaine.

La Cour s’est également intéressée aux droits économiques et sociaux, notamment à travers des affaires relatives à l’éducation et à l’environnement. Cette évolution contribue à renforcer la justiciabilité de droits longtemps considérés comme relevant essentiellement de politiques publiques.

Le numérique, nouveau territoire des libertés

Autre terrain émergent : le numérique.

Dr Patricia Ambeu a cité l’affaire ASUTIC et Ndiaga Gueye c. Sénégal, du 14 mai 2025, dans laquelle la Cour s’est prononcée sur des restrictions d’accès à Internet et aux réseaux sociaux intervenues en 2023.

Pour la magistrate, cette jurisprudence traduit une évolution majeure dans la conception des libertés publiques.

« Internet n’est plus simplement un outil technique. Il est devenu un moyen essentiel d’exercer la liberté d’expression, d’accéder à l’information et de participer à la vie démocratique », a-t-elle soutenu.

La réflexion doit désormais s’étendre à de nouveaux enjeux : intelligence artificielle, algorithmes, biométrie, surveillance numérique et protection des données personnelles.

La question posée à la justice communautaire est donc celle de sa capacité à protéger les droits fondamentaux dans un environnement technologique qui évolue parfois plus rapidement que les normes juridiques.

Environnement et foncier : une nécessaire délimitation des compétences

L’environnement constitue également un domaine appelé à prendre une place croissante dans le contentieux des droits fondamentaux.

Une atteinte grave à l’environnement peut en effet avoir des conséquences sur plusieurs droits, notamment le droit à la vie, à la santé, à la propriété ou à la dignité.

Dr Patricia Ambeu appelle cependant à maintenir une distinction claire entre les compétences du juge communautaire et celles des juridictions nationales.

La Cour de justice de la CEDEAO n’a pas vocation à devenir une juridiction d’appel des décisions nationales ni une juridiction spécialisée dans les litiges fonciers. Elle intervient lorsque le différend révèle également une violation des droits fondamentaux relevant de sa compétence.

Cette distinction permet, selon la magistrate, de préserver l’équilibre entre les juridictions nationales et communautaires.

Pour Dr Patricia Ambeu, l’avenir de la protection des droits fondamentaux passe également par un rapprochement plus étroit entre la Cour communautaire, les juridictions nationales et les citoyens.

Une jurisprudence ne peut produire pleinement ses effets si elle demeure méconnue des justiciables et des professionnels du droit.

Les barrières linguistiques, l’éloignement géographique, le coût des procédures et la méconnaissance des compétences de la Cour constituent encore des obstacles à surmonter.

La magistrate préconise ainsi le renforcement des actions de sensibilisation, la multiplication des audiences délocalisées, la diffusion de la jurisprudence et la dématérialisation des procédures.

Elle insiste surtout sur le rôle des juges nationaux.

« Le dialogue des juges n’est pas une relation de hiérarchie. Le juge national et le juge communautaire poursuivent le même objectif : rendre les droits fondamentaux réellement effectifs », a-t-elle affirmé.

La plupart des litiges prenant naissance devant les juridictions nationales, une meilleure connaissance des standards communautaires par les magistrats pourrait contribuer à prévenir certaines violations et à améliorer la protection des droits dès le niveau national.

Malgré ces avancées, Dr Patricia Ambeu a identifié plusieurs fragilités susceptibles de limiter l’efficacité de la justice communautaire.

La première tient à la diversité des sources juridiques mobilisées par la Cour : textes communautaires, Charte africaine des droits de l’homme et des peuples, instruments internationaux et, dans certaines situations, références issues des droits nationaux.

Cette diversité offre une capacité d’adaptation à la juridiction, mais impose également des exigences de cohérence, de motivation et de prévisibilité.

Le deuxième défi concerne l’exécution des décisions.

Pour la magistrate, l’autorité d’une jurisprudence ne peut être mesurée uniquement au nombre de décisions rendues. Elle doit également être appréciée à l’aune de leur impact concret sur la vie des justiciables.

« Une décision de justice qui n’est pas exécutée reste une protection incomplète », a-t-elle relevé.

L’effectivité des arrêts apparaît ainsi comme l’un des principaux enjeux de l’avenir de la Cour.

L’accès à la justice constitue également un défi majeur.

La Cour n’étant pas une juridiction d’appel des décisions nationales, certaines requêtes ne relèvent pas de sa compétence. Cette distinction, parfois difficile à appréhender pour les citoyens, nécessite davantage de pédagogie.

« Qui peut saisir la Cour ? Pour quels droits ? Dans quelles conditions ? Et pour quels types de litiges ? », s’est interrogée la magistrate.

Pour répondre à ces préoccupations, elle préconise notamment une meilleure information du public, une diffusion accrue de la jurisprudence, des audiences délocalisées et la dématérialisation des procédures.

L’objectif est de rapprocher davantage la justice communautaire des populations et de rendre ses mécanismes plus compréhensibles.

Dr Patricia Ambeu a enfin replacé l’avenir de la Cour dans le contexte politique et institutionnel de l’Afrique de l’Ouest, marqué par les transitions politiques, les changements anticonstitutionnels de gouvernement et les tensions entre certains États et les institutions communautaires.

Dans cet environnement, trois exigences lui paraissent essentielles : préserver l’indépendance de la Cour, renforcer son accessibilité et garantir l’effectivité de la protection des droits fondamentaux.

L’enjeu consiste à maintenir un équilibre entre les prérogatives des États et les garanties que les citoyens sont en droit d’attendre de la justice communautaire.

Au terme de son intervention, Dr Patricia Ambeu a estimé que la Cour de justice de la CEDEAO avait déjà profondément transformé la protection des droits de l’homme en Afrique de l’Ouest.

Ses acquis sont nombreux : accès élargi au juge communautaire, extension du champ des droits protégés, prise en compte des droits sociaux et émergence de nouveaux contentieux liés au numérique et à l’environnement.

Mais, pour la magistrate ivoirienne, l’avenir de cette jurisprudence dépendra surtout de sa capacité à être connue, comprise et appliquée au niveau national.

Une jurisprudence devient véritablement influente lorsqu’elle inspire le législateur, guide l’administration, éclaire les juridictions et renforce la confiance des citoyens dans la justice.

Dès lors, l’avenir de la Cour ne se construira « ni contre les États, ni en dehors d’eux », mais avec les juridictions nationales, les universités, les praticiens du droit, la société civile et les citoyens.

En définitive, le véritable enjeu est de passer de la proclamation des droits à leur effectivité concrète.

« Il ne suffit plus de proclamer les droits. Il faut faire en sorte que chaque droit proclamé devienne un droit réellement vécu », a conclu Dr Patricia Ambeu.

Wassimagnon