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Côte d'Ivoire : Logement, le projet de loi portant suspension des procédures d'expulsion des locataires et l'augmentation des loyers adopté par le parlement
 

Côte d'Ivoire : Logement, le projet de loi portant suspension des procédures d'expulsion des locataires et l'augmentation des loyers adopté par le parlement

 
 
 
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 Il y a 3 mois
 
 
 
 
 
© Koaci.com - mercredi 17 juin 2020 - 14:31

Bruno Koné devant les députés mardi à Abidjan 


Le Ministre de la Construction, du Logement et de l’Urbanisme, M. Bruno Nabagné Koné était l’invité mardi des députés à l’hémicycle.


Devant la Commission de la Recherche, de la Science, de la Technologie et de l’Environnement (CRSTE), présidée par l’honorable Coulibaly Famoussa, il a présenté deux projets de loi. L’un instituant Code de l’urbanisme et du domaine foncier urbain et l’autre, portant ratification de l’ordonnance portant suspension des procédures d’expulsion des locataires et l’augmentation des loyers.


Le Conseil des Ministres du 15 avril 2020 avait adopté une ordonnance portant suspension des procédures d’expulsion des locataires et de la révision à la hausse du loyer des baux d’habitation, ainsi que son projet de loi de ratification.


Cette décision a été prise compte tenu de la situation exceptionnelle engendrée par la pandémie du COVID-19 qui affecte fortement le portefeuille des ménages, cette ordonnance institue une dérogation provisoire au dispositif légal en matière de révision à la hausse des loyers et d’expulsion pour les baux à usage d’habitation. 


 

Elle interdit toute augmentation des loyers pendant la période allant du 1er avril 2020 au 30 juin 2020 et suspend, sur la même période, toute procédure d’expulsion de locataire.


Donatien Kautcha, Abidjan 




 
 
  Par Koaci
 
 
 
 
 
 

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