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Côte d'Ivoire : Assermentation des agents du Burida octroyant le pouvoir de  saisir les exemplaires constituant une reproduction illicite
 

Côte d'Ivoire : Assermentation des agents du Burida octroyant le pouvoir de saisir les exemplaires constituant une reproduction illicite

 
 
 
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 Il y a 1 semaine
 
 
 
 
 
© Koaci.com - mercredi 29 juillet 2020 - 16:27

Les agents ce mercredi au tribunal du Plateau 


Ce mercredi 29 juillet 2020, une première vague 37 personnes dont des agents et cadres du Bureau Ivoirien des Droits d’Auteurs (BURIDA) ont prêté serment devant le tribunal de première instance d’Abidjan-Plateau.


L’assermentation des agents occupe une place de haute importance dans le plan actuel de développement du BURIDA. A preuve, elle constitue, dans le plan d’actions stratégique de développement du BURIDA, la principale sous-activité de l’activité 4 intitulée « Renforcer la capacité opérationnelle des agents » de l’action 2 de l’axe 2 recommandant d’élargir l’assiette de perception en vue d’accroître les ressources. 


Il est de principe essentiel qu’il n’y a pas d’assermentation sans texte. En l’espèce, l’assermentation des agents du BURIDA se fonde respectivement, sur la loi n°2016-555 du 26 Juillet 2016 relative au droit d’auteur et aux droits voisins (articles 131 et 133) ainsi que sur le décret n°2015-271 du 22 Avril 2015 fixant les attributions, l’organisation et le fonctionnement du BURIDA (articles 45 et 46).


Ces instruments juridiques contiennent respectivement des dispositions qui sont relatives à la matière.


 

Selon la structure, divers intérêts sont attachés à l’assermentation des agents du BURIDA dont les principaux seront évoqués dans la présente note. 


Cette assermentation à l’instar de toutes les autres, a une valeur morale et d’éthique. En effet, l’assermentation engage l’agent du BURIDA à exercer ses fonctions dans le respect des règles d’éthique et de déontologie.


Ensuite, elle a une valeur historique. En effet, quoique les textes régissant le BURIDA l’est prévue depuis 1981, année de la création dudit organisme, c’est la première fois, en trente-neuf (39) ans d’existence que l’assermentation intervient effectivement. 


Puis, elle a une valeur économique. Car, elle permettra, en cas de saisie de matériel et de 

Constatation d’exploitation illicite des œuvres de l’esprit, de rompre la forte dépendance du BURIDA, à l’égard des commissaires de justice et d’autres collaborateurs extérieurs. 

Enfin, elle a une valeur d’efficacité.  


En effet, une assermentation habilite un agent à prêter son concours à la recherche, à la constatation d’infraction et parfois à la constitution de la preuve par l’établissement d’un Procès-Verbal. Ce PV que l’agent établit, a une certaine valeur, puisque la force probante (pour les actes relevant de la compétence de la police judiciaire) qui va en découler permet de donner une date certaine aux événements (utilité pour le calcul des Prescriptions, utilité pour la quantification des dommages et intérêts). 


 

Somme toute, l’assermentation de ses agents sera d’une productivité effective pour le BURIDA. 

Ainsi, les agents assermentés auront-ils le pouvoir « de saisir les exemplaires constituant une reproduction illicite » des œuvres de l’esprit et seront-ils « habilités à contrôler l'exécution des prescriptions de la présente loi sur le territoire national et à constater les infractions ». 


Donatien Kautcha, Abidjan 



 
 
  Par Koaci
 
 
 
 
 
 

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