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Côte d'Ivoire : Bail à usage d'habitation, toutes les sommes perçues au delà des 02 mois d'avance et de caution sont désormais taxées à 300%
 

Côte d'Ivoire : Bail à usage d'habitation, toutes les sommes perçues au delà des 02 mois d'avance et de caution sont désormais taxées à 300%

 
 
 
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 Il y a 1 mois
 
 
 
 
 
© Koaci.com - vendredi 22 janvier 2021 - 09:45

Le ministre Bruno Koné et des acteurs du monde du logement au Plateau (Ph KOACI)


Les locataires et les bailleurs sont désormais situés sur leurs droits et obligations à travers cette nouvelle réglementation qui touche le bail à usage d'habitation.


"Un contrat sécurisé de bail à usage d'habitation", c'est ce document qui a été présenté dans l'après-midi d'hier jeudi 21 janvier 2021 à l'immeuble Sciam Abidjan-Plateau, comme constaté sur place par KOACI. 


"Rééquilibrer les rapports entre les parties en prévoyant de façon juste et équitable, les droits et devoirs du bailleur et du locataire. Mais aussi, réduire les contraintes d’accès au bail et lutter contre la flambée du coût des loyers, par la limitation du nombre de mois d’avance à deux et le plafonnement de la caution de garantie à deux mois de loyer ; sans oublier la possibilité de ne réviser le coût du loyer que trois ans après la signature ou la dernière révision du contrat.", telles sont les garanties qu'offrent ce nouveau document.


C'est en présence des acteurs du milieu du logement, que le Ministre de la Construction, du Logement et de l'Urbanisme, Bruno Nabagné Koné a procédé au lancement officiel du contrat sécurisé de bail à usage d'habitation


 

Le but ultime de cette nouvelle réglementation étant de mieux encadrer les rapports entre bailleurs et locataires en matière d’accès au logement locatif et mettre fin en occurrence aux multiples conflits entre les deux acteurs.


Lors de ce lancement de ce contrat, le Ministre Bruno Koné a rappelé que dans l'annexe fiscale 2020, il est prévu un renforcement des sanctions avec une taxe sur l'excédent perçu par le bailleur qui passe de 20 % à 300 % en cas de non-respect des dispositions contenues dans le nouveau contrat de bail à usage d'habitation.


Ainsi, toutes les sommes perçues au-delà des deux mois d'avance et de caution sont désormais taxées à 300 %.


Cette hausse de l'amende permet une mise en application de manière plus efficace du bail à usage d'habitation.


"Celui qui veut prendre jusqu'à 6 mois peut le faire, sauf que le supplément, ce sera 300 %. Ce que vous avez pris, on le multiplie par 3.", a précisé le Ministre Bruno Koné.


 

Pour rappel, c'est la loi n°2018-575 du 13 juin 2018 sur le bail à usage d’habitation qui a conduit à la mise en place de ce nouveau contrat.


Jean Chrésus 



 
 
  Par Koaci
 
 
 
 
 
 
 
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Côte d'Ivoire : Bail à usage d'habitation, toutes les sommes perçues au delà des 02 mois d'avance et de caution sont désormais taxées à 300%
 
 
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jordanchoco2020
ca c'est une lois qui est pas proche de la réalité, car y'a aussi des propriétaires qui se retrouve avec des locataires qui payent pas dont on peut pas ouvrir la porte sans action couteuse en justice huissier etccc .c'est une reforme qui va faire flamber les loyer car discrètement les gens vont s'entendre. car au final c'est entre le propritaire et le locataire et ca va meme encourager les gens a encore plus faire des hotel et des residence pour s'eviter tout mauvaise experience bref reflechiser mieux la problematique du logement.
 
 il y a 1 mois     
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Peace101
Yessssssss... Ça c'est bien... Je valide...
 
 il y a 1 mois     
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Peace101
Juste quelques interrogations d'ordre totalement pratique... Comment cette taxe sera-t-elle appliquée ? Comment ce constat sera-t-il fait pour qu'ensuite la sanction fiscale soit appliquée ? Le locataire devra-t-il dénoncer alors ? Violentes questions... Mais bon... Peut-être que j'en fait un peu trop sur ce coup... On va avancer donc...
 
 il y a 1 mois     
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magicien
J'ai lu l'article; cependant j'ai une préoccupation. Que fait t-on quand un locataire fait des difficultés pour payer son loyer ? Par expérience, je sais qu'il faut prendre un huissier s'il ne veut pas partir; cela a un coût. Il va avoir audience, là encore, il faut que les juges soient disponibles (il ne faut pas que cela tombe dans une période de vacances judiciaires). Alors pendant ce temps, que fait celui qui a donné sa maison en location? On s'attaque aux propriétaires avec menaces sans toutefois dire la sanction qu'encoure celui qui a des retards de loyer. Revoyez cette loi SVP.
 
 il y a 1 mois     
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magicien
Quelle est la taxe imposée à un locataire qui ne paye pas le loyer? Vous avez votre maison; quelqu'un ne paye pas. Pour le faire sortir, il faut payer de l'argent à un huissier qui va introduire l'affaire en justice. Si vous n'avez pas de chance et que les juges sont en vacances, vous perdez assez d'argent. Que fait l'Etat dans ce cas ?
 
 il y a 1 mois     
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Peace101
Il y'a bien de locataires, la plupart d'ailleurs, qui paient sans problèmes leurs loyers mensuels. On ne prend pas des cas extrêmes pour combattre une loi et faire un exposé. Alors que la pratique des cautions exorbitantes s'appliquent malheureusement à tous y compris la majorité qui elle est bonne et comprend les bons locataires... On ne peut pas refuser de protéger la majorité à cause de quelques mauvais grains.
 
 il y a 1 mois     
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Peace101
Dans tous les business y'a parfois des problèmes de recouvrement. C'est pas vous seulement. Voilà pourquoi y'a des tribunaux du commerce et autres et police. C'est vrai ça peut parfois prendre du temps mais c'est ça aussi les risques du métier. La loi ivoirienne protège déjà les locataires dans une certaine mesure en tant qu'operateur mais rien directement pour les locataires. C'est donc réglé avec cette loi. Et puis qui te dit aussi que la taxe pourra facilement être appliquée aux propriétaires véreux ?
 
 il y a 1 mois     
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