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Togo :  Modifications du Code du travail, les nouvelles dispositions
 

Togo : Modifications du Code du travail, les nouvelles dispositions

 
 
 
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© Koaci.com - mercredi 16 juin 2021 - 14:02


Gilbert Bawara, le ministre de la Fonction publique, du Travail (ph)


Les députés togolais ont adopté à l’unanimité les modifications additionnelles apportées à la loi portant sur le Code du travail adopté le 29 décembre 2020.


La vingtaine de modifications effectuée le mardi 15 juin 2021 à la loi sur le Code du travail adopté le 29 décembre 2020 portent sur la volonté de renforcer le dialogue social, les conditions et modalités de création des organisations syndicales, ainsi que l’exercice du droit de grève. C’était suite à une révision faite par le gouvernement togolais.


Les modifications effectuées portent sur les dispositions des articles 9, 10, 11, 13, 14, 15, 17, 21, 28, 309, 322, 323. Les autres sont les articles 324, 325, 326, 327, 328, 330, 331 et 332. Elles visent à favoriser le développement d’un syndicalisme plus responsable, préserver l’activité économique et l’emploi.


Création des syndicats professionnels


 

Pour les nouvelles conditions et modalités de création des syndicats professionnels, les modifications portent, notamment sur les formalités de création et de déclaration des syndicats professionnels, les mécanismes de vérification de transparence financière des syndicats, l’obligation d’obtention d’un récépissé délivré par les autorités compétentes, les critères de détermination de la représentativité des organisations syndicales etc.


Exercice du droit de grève


En ce qui concerne les conditions et modalités d’exercice du droit de grève, les modifications intervenues portent entre autres sur l’affirmation de l’État togolais au respect du droit de grève reconnu aux travailleurs par les conventions internationales, les conditions d’une grève licite, les conséquences de la grève (réduction ou privation du salaire).


En se prononçant sur les articles du Code de travail modifiés, la présidente de l’Assemblée Nationale togolaise, Mme Yawa Djigbodi Tsegan a estimé que « c’est une grande réforme sociale, qui transformera en profondeur le droit du travail pour favoriser une plus grande représentativité des organisations syndicales en s’appuyant sur le dialogue social ».


Pour sa part, le ministre togolais de la Fonction publique, du Travail, de la Réforme administrative et de la Protection sociale, M. Gilbert Bawara, a fait savoir que ces modifications sont nécessaires pour opérer un nouveau régime protecteur des travailleurs et renforcer la responsabilité des acteurs au niveau du syndicat professionnel.


 

Rappelons que le parlement togolais a adopté en fin d’année 2020 à l’unanimité, la nouvelle législation qui remplace celle de 2006. La nouvelle mouture votée à l’époque était censée améliorer l’environnement des affaires, créer davantage d’emplois, offrir des perspectives à la population et disposer des mécanismes de prévention et de résolution des conflits collectifs du travail.


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