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Côte d'Ivoire : Audience à la CPI pour une éventuelle indemnisation de Blé Goudé, des réserves sur sa participation, les observations de l'avocate des victimes
 

Côte d'Ivoire : Audience à la CPI pour une éventuelle indemnisation de Blé Goudé, des réserves sur sa participation, les observations de l'avocate des victimes

 
 
 
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© Koaci.com - jeudi 30 septembre 2021 - 10:42

Paolina Massidda lors d’un passage à Abidjan en 2019 (Ph) 




La juge Béninoise Reine Alapini-Gansou désignée présidente de la Chambre qui doit conduire l’audience pour une éventuelle indemnisation de Blé Goudé par la Cour Pénale Internationale (CPI), a émis des réserves quant à la participation des victimes représentée par l’avocate, Paolina Massidda.


En ce qui concerne la participation de la représentante légale des victimes à l’audience, elle interroge sur la base juridique, conformément à l’article 85 du Statut de Rome de la Cour Pénale Internationale (CPI).


La défense des victimes a donc adressé une requête aux trois juges de la chambre pour justifier sa participation à l’audience dont la date n’a pas encore été fixée.


« Les victimes qui ont participé à une affaire contre une personne acquittée ont le droit de participer aux procédures tenues en vertu de l'article 85 du Statut de Rome et découlant de la même affaire », explique-t-elle et d’ajouter.


 

« En effet, une décision prise par une chambre en vertu de la règle 89 du Règlement de procédure et de preuve s'applique tout au long de la procédure dans la même affaire. Les demandes d'indemnisation au titre de l'article 85 du Statut soulèvent des questions découlant et inextricablement liées à la procédure. Les procédures qui s'ensuivent sont donc si intimement liées qu'elles peuvent être considérées comme une extension du même cas. De plus, l'article 68-3 du Statut confère à la Chambre le pouvoir et le devoir de permettre que les opinions et les préoccupations des victimes soient présentées et prises en compte par les différentes étapes de la procédure qu'il juge « appropriée ». 


Par conséquent, Madame Paolina indique que, le fait que la règle 174(1) ne fait pas explicitement référence aux Victimes ou à l'absence épisodique des observations des victimes dans deux affaires précédentes, ne limite pas et ne peut pas limiter la discrétion statutaire d'une chambre en vertu de ladite disposition pour permettre la participation des victimes dans la procédure lorsqu'il le juge opportun.


Enfin, le Représentant Légal des Victimes souligne que, bien que la Chambre de première instance I ait déclaré M. Blé Goudé non coupable des charges retenues contre lui, elle a également constaté que les faits allégués par le Procureur au sujet de la victimisation ont été établis. 


« En tant que participants actifs à la procédure pénale, les victimes ont un intérêt personnel dans la résolution de toute contestation de la manière dans lequel ladite procédure a été menée. En tant que tels, leurs intérêts sont affectés par l'article 85 et leur participation est appropriée », poursuit l’avocate.


 

Pour les raisons qui précèdent, la Représentante Légale des Victimes (RLV) , demande respectueusement à la Chambre de rejeter la requête M. Blé Goudé de l’exclure de l’audience et de reconnaître que les victimes peuvent faire part de leurs opinions et préoccupations dans le cadre de la procédure au titre de l'article 85 du Statut de Rome de la Cour pénale Internationale (CPI).


Après son acquittement, Charles Blé Goudé réclame une indemnité compensatoire à la CPI dont le montant est estimé à 1,2 millions d’euros l'équivalent de la somme de 780 millions de FCFA.


 

Donatien Kautcha, Abidjan


 
 
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