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Côte d'Ivoire : Délai de délivrance des actes de justice, la précision du Ministère de tutelle
 

Côte d'Ivoire : Délai de délivrance des actes de justice, la précision du Ministère de tutelle

 
 
 
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 Il y a 4 mois
 
 
 
 
 
© Koaci.com - lundi 27 décembre 2021 - 10:44

Dans une récente sortie le Ministre de la Justice et des Droits de l’Homme, Jean Sansan Kambilé, a fait cas de la perception de frais exorbitants pour les actes de justice


Pour l’opinion, ce problème pourrait trouver sa solution avec la fixation de délai pour l’établissement des actes de justice


Interpellé, le Ministère de tutelle fait cette importante précision


« Les délais ne sont pas prévus par les textes. Il est donc difficile de fixer ou d’imposer des délais pour l’établissement des actes de justice. Cette question sera résolue avec l’informatisation des juridictions, qui est en cours. En attendant, j’ai demandé à mes services de mettre tout en œuvre pour raccourcir les délais d’établissement des actes, afin de satisfaire au mieux les usagers du service public de la Justice », explique-t-on

Donatien Kautcha, Abidjan 



 
 
  Par Koaci
 
 
 
 
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Anticonformiste@
Il fallait commencer l'informatisation par là car vraiment ces retards nous découragent trop
 
 il y a 4 mois     
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