COMMUNIQUÉ
27 Décembre 2021
TRESOR CI
Côte d'Ivoire
 
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TRESOR CI
Côte d'Ivoire Société
 
Côte d'Ivoire : Fixation des peines en matière de contravention, communiqué du Trésor

La Direction Générale du Trésor et de la Comptabilité Publique (DGTCP) porte à

la connaissance de l’ensemble de la population que la loi no 63-526 du 26 décembre

1963 portant fixation des peines en matière de contravention et organisant la

perception d’amendes forfaitaires et les textes subséquents créent trois classes de

contraventions dont les montants se présentent comme suit :


- contravention de première classe: 500 F.CFA;

- contravention de deuxième classe: 1000 F.CFA;

- contravention de troisième classe: 2000 F.CFA.


A ces quotités, s’ajoutent la contravention de 10 000 F.CFA liée à l’interdiction de

l’usage du téléphone portable et de tout autre moyen de communication en situation

de conduite automobile, ainsi que les fourrières administratives de 2000 F. CFA,

5 000 F. CF A et 10 000F.CFA.


Au demeurant, en dehors des amendes liées à la vidéo-verbalisation recouvrées

par la société Quipux Afrique, les amendes forfaitaires issues des contraventions

du Code de la route sont payables soit auprès des agents verbalisateurs, au moyen

des carnets de contravention mis à disposition par le Trésor Public, soit auprès des

Postes Comptables, par versement en espèces, ou par paiement électronique via

l’application TresorPay-TresorMoney.


Le Directeur Général du Trésor et de la Comptabilité Publique invite les contrevenants

au respect scrupuleux de ces dispositions qui confortent la trésorerie de l’Etat .


ASSAHORE KONAN JACQUES

Directeur Général du Trésor et de

la comptabilité Publique

 
 
 
 
 
 
 
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