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Côte d'Ivoire : Justice, précisions sur les avantages liés aux métiers de Magistrat et de Greffier
 

Côte d'Ivoire : Justice, précisions sur les avantages liés aux métiers de Magistrat et de Greffier

 
 
 
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 Il y a 7 mois
 
 
 
 
 
© Koaci.com - samedi 19 février 2022 - 10:59


Contrairement à certaines informations relayées sur les avantages liés aux métiers de Magistrat de et Greffier, le Ministère de la Justice et de Droits de l’Homme apporte plus de précisions.


D’entrée la tutelle précise que les conjoints des magistrats ne bénéficient d’aucune rémunération ni d’aucun avantage particulier. Ils peuvent exercer librement les activités de leur choix, pourvu qu’elles soient légales.


Relativement aux avantages liés à la qualité de Magistrat Hors Hiérarchie, ils sont prévus par la loi N°78-662 du 01 août 1978 portant statut de la Magistrature, modifiée par les lois N°94-437 du 16 août 1994 et N°94-498 du 06 septembre 1994, ainsi que par le décret portant modalités d’application de ladite loi et le décret N°2008-15 du 11 février 2008 déterminant les traitements, indemnités et avantages de toute nature reconnus aux Magistrats en fonction et à la retraite.


En application de ces textes, les Magistrats Hors Hiérarchie bénéficient de traitements et d’indemnités à indices et taux prévus par la législation en vigueur. Ils bénéficient également de divers autres privilèges dont le droit à la délivrance d’un passeport diplomatique. 


 

Concernant le corps  des Greffiers, il faut noter qu’il comprend : les Administrateurs des greffes et parquets ; les Attachés des greffes et parquets ; les Secrétaires des greffes et parquets.


Seule la catégorie des Administrateurs des greffes et parquets comporte les Greffiers hors grade (article 2 de la loi N°2015-492 du 7 juillet 2015 portant statut des Greffiers ; article 3 du décret N°2016-134 du 09 mars 2016 fixant les modalités d’application de ladite loi).


Les Greffiers jouissent tous des mêmes avantages et indemnités. Toutefois, les montants des indemnités perçues par les Administrateurs des greffes et parquets, qu’ils soient hors grade ou non, diffèrent de ceux des autres greffiers. Le traitement des Administrateurs des greffes et parquets hors grade, déterminé en fonction de leur ancienneté et de leur indice, diffère de celui des autres Administrateurs des greffes et parquets, explique-t-on.


 

Pour rappel, un magistrat est au sens strict du terme une personne appartenant au corps judiciaire et ayant pour profession de rendre la justice ou de requérir l'application de la loi au nom de l'État.


Le greffier est l’auxiliaire de justice le plus proche du juge puisqu'il est chargé, tout au long de l’instance judiciaire, de garantir le respect et l’authenticité de la procédure.


Donatien Kautcha, Abidjan


 
 
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