Le juge Edward Asante (ph)

Le président de La Cour de justice de la Communauté de la CEDEAO, le juge ghanéen Edward Amoako Asante, a dévoilé la procédure à suivre par un citoyen de la Communauté pour saisir la Cour aux fins d’obtenir réparation.

A la faveur d’une interview exclusive accordée au journal ghanéen Daily Graphic, le juge Asante a relevé que de nombreuses personnes, y compris des avocats, ne connaissent pas la Cour, ses fonctions, son mandat et ses procédures. Il a assuré que la Cour de la Communauté appartient à tous et par conséquent, tout le monde doit en profiter.

Compétence sur les droits de l'homme

Selon le président de la Cour, les pays de la CEDEAO ont signé des traités internationaux sur les droits de l'homme et partant de ces engagements, la Cour a pour mandat de veiller à ce que les États membres ne s'écartent pas des normes des droits de l'homme internationaux auxquels ils ont adhéré. En 2005 dira-t-il, la compétence de la Cour a été élargie pour inclure les droits de l'homme, ce qui donne aux citoyens des pays de la CEDEAO la capacité de comparaître devant la Cour. Les organisations de la société civile, ainsi que les personnes morales peuvent saisir la Cour.

Procédure de saisine par un citoyen

Pour qu’un particulier puisse saisir la Cour et porter plainte, le juge Asante a expliqué que « Vos documents doivent être préparés par vous ou votre avocat et apprêtés. Auparavant, le dépôt se faisait en personne à Abuja, mais maintenant il peut être transmis par voie électronique au greffier de la Cour ».

Sans s’oublier certaines informations capitales dans le dossier, le président de la Cour a rappelé que « Vous devez fournir les coordonnées complètes du défendeur, qui est le Procureur général de l'État membre, afin qu'il leur soit notifié par le même moyen électronique ».

Pour toute suite à la saisine, il a souligné que « le répondant a 30 jours pour répondre ». La Cour entend des affaires dans les trois langues officielles de la CEDEAO lesquelles sont l’anglais, le français et le portugais.

Suite des décisions de la Cour

En ce qui concerne la suite réservée à une décision rendue par la Cour de Justice de la CEDEAO, le juge Asante a déclaré « les protocoles indiquent clairement que tous les jugements de la Cour de justice de la CEDEAO sont définitifs et exécutoires. Les protocoles stipulent que chaque État membre doit avoir une personne locale chargée de recevoir et d'exécuter les jugements du tribunal.

Il a toutefois relevé que l'exécution de l'arrêt dépend de la bonne volonté et de la volonté des pays, soit 30 %, une situation qui est déplorable. De ce constat, il a exhorté la société civile, les avocats et les citoyens de la Communauté a ne pas laisser cette affaire entre les mains des États mais à plutôt lutter pour que l’exécution des décisions de la Cour soit effective.

La Cour de justice de la Communauté de la CEDEAO (CCJ) a dernièrement siégé au Ghana du 21 mars au 1er avril 2022 pour entendre les affaires pendantes devant elle dans le cadre de sa session externe. Lors de cette session, la Cour a examiné 60 affaires. Elles sont reparties comme suit :

1 cas pour le Ghana.

5 cas pour Bénin,

1 cas pour le Burkina Faso mais laissé en sursis,

1 cas pour la Gambie, 

2 cas pour la Côte d'Ivoire,

2 cas pour le Libéria,

6 cas pour le Niger,

19 cas pour le Nigeria

8 cas pour le Sénégal

7 cas pour le Togo

4 cas pour la Sierra Leone.

Mensah,   

Correspondant permanent de KOACI au Ghana, Togo et Nigeria

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