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Côte d'Ivoire : Affaire tension entre la Direction Régionale du Burida et des hôteliers qui dénoncent un harcèlement et des abus de pouvoir, deux plaintes déposées, le Droit de Réponse du DG Ouattara
 

Côte d'Ivoire : Affaire tension entre la Direction Régionale du Burida et des hôteliers qui dénoncent un harcèlement et des abus de pouvoir, deux plaintes déposées, le Droit de Réponse du DG Ouattara

 
 
 
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© Koaci.com - jeudi 02 février 2023 - 12:27

Dans une dernière publication KOACI a relayé le point de presse de la Fédération Nationale de l’Industrie Hôtelière de Côte d’Ivoire (FNIH-CI) section du Lôh Djiboua.


La FNIH-CI accusait la Direction Régionale du Bureau Ivoirien du droit d’Auteur (BURIDA) de Gagnoa dans la région du Gôh, d’harcèlement et des abus de pouvoir et annoncé avoir déposé une plainte au tribunal de Divo pour « menace, harcèlement, propos diffamatoires, violences et voies de faits. »


Suite à l’article, le Directeur Général du Burida, Ouattara Karim nous a transmis ce jeudi 02 février 2023 un droit de réponse que nous publions conformément à la loi qui régit la presse.



DROIT DE REPONSE 


Le mardi 31 janvier 2023, une publication abondamment relayée sur certains sites Internet et les réseaux sociaux fait état de plaintes contre des agents du Bureau ivoirien du droit d’auteur (BURIDA) pour des actes présumés de harcèlement ainsi que d’extorsion de fonds auprès des hôteliers de Gagnoa, Divo ainsi que des localités voisines. A cet effet, la Direction Générale du BURIDA dans le cadre de l’exercice de son droit de réponse tient à éclairer l’opinion publique sur la réalité des actes concernés. 


Le 19 juillet 2017, à travers la signature d’un protocole d’accord, le Bureau Ivoirien du Droit d’Auteur (BURIDA) et les faîtières de l’industrie hôtelière (FENITOURCI et FNIH-CI) ont décidé de mettre en place, sous l’égide des ministères de la Culture et de la Francophonie, du Tourisme et du Comité de Concertation Etat/Secteur Privé, un cadre de partenariat aux fins du respect de la législation sur le droit d’auteur et les droits voisins.


 Cet accord a eu principalement pour objet de définir les règles applicables à la perception par le BURIDA, des redevances de droit d’auteur découlant de la diffusion des œuvres littéraires et artistiques par les établissements hôteliers, membres de la FNIH-CI et de la FENITOUR-CI, au moyen des postes téléviseurs et/ou des appareils de sonorisation ou de diffusion d’images, dont sont dotés leurs locaux d’hébergement. 


Dans ledit accord, le BURIDA a, à la requête des faîtières parties, consenti au profit de tous les établissements membres desdites faîtières, à des abattements substantiels sur les redevances. Depuis la signature de ce Protocole, des initiatives ont été prises par les différentes parties prenantes pour sensibiliser les opérateurs de l’hôtellerie, membres des faîtières FNIH-CI et FENITOURCI à son application. 


Il s’agit de campagnes de sensibilisation et d’explications du contenu du Protocole organisées aussi bien par le BURIDA que par les faîtières. Ainsi, des campagnes conjointes de sensibilisation et de formations ont-elles parcouru certaines villes telles que San-Pedro, Daloa et Jacqueville au profit de tous les acteurs du domaine du tourisme et de l’hôtellerie. 


 

Contre toute attente et de façon unilatérale, le Président de la FNIH-CI, par une correspondance en date du 26 juillet 2021, a ordonné aux membres de son organisation de se soustraire à l’application de l’accord, notamment en les invitant à suspendre tout paiement du droit d’auteur au BURIDA. Au soutien de cette décision, le Président de la FNIH-CI reprochait au BURIDA, l’absence de décret d’application fixant les montants des redevances de droit d’auteur à payer notamment, par les établissements hôteliers.


 En conséquence, il a demandé à ses membres de surseoir au paiement des redevances jusqu’à la « publication et à la diffusion, par le BURIDA, des décrets manquants ». Après avoir pris connaissance de l’information, la Direction générale du BURIDA a, par courrier en date du 29 juillet 2021, invité le concerné à une séance de travail. 


Dans ledit courrier, le BURIDA a élevé une vive protestation contre la démarche du Président de la FNIH-CI qui d’une part, se met en marge du protocole tripartite signé entre le BURIDA et les deux faîtières d’hôteliers dont celle dudit Président et d’autre part, contribue dangereusement à la désinformation et expose inutilement le BURIDA à la vindicte populaire. Le BURIDA a rappelé que, contrairement à ce que ledit Président laisse penser, la loi n° 2016- 555 du 26 juillet 2016 relative au droit d'auteur et aux droits voisins n’a jamais soumis la fixation des redevances de droit d’auteur et des droits voisins qui ne sont ni des impôts, ni des taxes, à la prise de décrets d’application. 


Ladite loi a édicté les principes de détermination desdites redevances et laissé aux titulaires de droits ou à leur organisme de gestion collective la fixation des tarifs. En témoigne les articles 59 et 91 de ladite loi qui se sont limités à poser le principe de la proportionnalité. En clair, l’office de la fixation des montants est assuré par les titulaires des droits ou leur organisme de gestion collective des droits, en l’espèce le BURIDA. 


C’est cet organisme comme le prévoit la loi, qui négocie et arrête les tarifs à payer. C’est ce qu’enseigne l’article 116 de la loi qui dispose que « Les organismes de gestion collective ont pour objet (…) de négocier avec les utilisateurs les autorisations d'exploitation des droits dont ils ont la gestion ; -de percevoir les redevances correspondante s et de les répartir entre les ayants droit … ». Au demeurant, l’article 99 de la même loi qui traitant de la rémunération équitable due aux artistes-interprètes et aux producteurs de phonogrammes, va plus loin en disposant sans ambages que « le barème de rémunération et les modalités de perception de cette rémunération sont établis par l'organisme de gestion collective habilité ». 

C’est en application de ces dispositions, que le BURIDA a adopté un règlement de tarification qui a même été mis à la disposition des participants au cours de la réunion initiée par le Comité de Concertation Etat/Secteur Privé (CCESP). Au rang des participants se trouvait la FNIH-CI. Les travaux de ladite réunion ont abouti à la signature du protocole de collaboration susvisé. A la suite de la demande d’une séance de travail afin d’aplanir les divergences, le Président la FNIH-CI a opposé une fin de non-recevoir au moyen de ce que ni le BURIDA, ni même le ministère en charge de la Culture, tutelle du BURIDA ne serait habilité à l’inviter à une séance de travail. 


Dans l’intervalle et à la requête du Président de la FNIH-CI, le Secrétariat exécutif du Comité de concertation Etat Secteur Privé (SE-CCESP) a convoqué une réunion d’échanges sur la question le jeudi 2 septembre 2021 dans ses locaux. A l’issue desdits échanges, le SE-CCESP a dit ne pas comprendre l’attitude du FNIH-CI et pris la résolution de lui adresser une note l’invitant à se conformer à l’accord signé avec le BURIDA.


 Aux fins de résolution définitive du blocage créé par l’attitude du président de la FNIH-CI, le Secrétariat exécutif du Comité de concertation Etat Secteur Privé (SE-CCESP) a convoqué les parties à un atelier de concertation ténue le 19 mai 2022, à la salle de conférence du ministère de l’économie et des Finances sis au 20ème étage de l’immeuble. A l’issue dudit atelier qui a permis de lever toute équivoque, le Président de la FNIH-CI a levé son mot d’ordre et invité tous ses membres à appliquer le protocole initialement signé et s’acquitter entre les mains du BURIDA les redevances de droit d’auteur pour l’exploitation des œuvres littéraires et artistiques. 


Contre toute attente et pendant que les hôteliers des autres villes et localités du pays membres la FNIH-CI ont repris le paiement des redevances de droits d’auteurs, ceux de Gagnoa, Divo et environs ont décidé de continuer à ne pas s’acquitter desdites redevances. Approchés par les services du BURIDA territorialement compétents, lesdits hôteliers ont avancé avoir été sommés par monsieur ALATCHE BERTRAND NAPEKO, président de la représentation locale de la FNIH-CI de Divo, de suspendre tout respect à la législation relative au droit d’auteur et tout paiement des redevances consécutives à l’exploitation des œuvres littéraires et artistiques dans leurs différents lieux. A titre de justificatif, ils ont brandi une note signée par monsieur ALATCHE BERTRAND NAPEKO.


 Dans un souci de conciliation, le BURIDA par l’entremise de son directeur du contrôle général a approché au mois de février 2022, monsieur le président de la représentation locale de la FNIH-CI de Divo pour comprendre ses motivations et résoudre la problématique. Après les échanges, monsieur ALATCHE BERTRAND NAPEKO affirmant avoir compris et adhéré aux fondements juridiques de l’obligation de l’autorisation préalable et du paiement des redevances de droits d’auteur pour toute communication au public des œuvres littéraires et artistiques, a décidé de lever son mot d’ordre de suspension. Encore contre toute logique, le président de la représentation locale de la FNIH-CI de Divo n’a pas daigné lever leur mot d’ordre, persistant à braver la législation en vigueur et à porter gravement atteinte aux intérêts des artistes dont les œuvres sont abondamment exploitées. 


Toujours, dans un souci de conciliation, le BURIDA par l’entremise de son directeur du recouvrement a approché au mois de novembre 2022, monsieur ALATCHE BERTRAND NAPEKO afin de le ramener à la raison et de permettre le recouvrement des redevances de droits d’auteur comme prescrit par la législation en vigueur. Au cours des échanges, la représentation locale de la FNIH-CI de Divo a conditionné la levée de son mot d’ordre par le recouvrement effectif des redevances de droit d’auteur auprès des transporteurs qui eux aussi exploitent les œuvres de l’esprit dans le cadre de leurs activités.


 

 Après les explications du représentant du BURIDA et les discussions, président de la représentation locale de la FNIH-CI de Divo s’est engagé à lever son mot d’ordre après consultation de ses conseils juridiques. Malheureusement, monsieur NAPEKO ne tiendra pas parole. Au demeurant, il s’est radicalisé davantage en menaçant de représailles tous les exploitants qui se plieraient au respect de la législation sur le droit d’auteur et les droits voisins.

 Cette situation a connu son pic, lors de la mission de sensibilisation et de recouvrement des redevances de droit d’auteur et des droits voisins menée dans la circonscription de Divo, le 13 décembre 2022 par une délégation du BURIDA. En effet, ladite mission a été interrompue du fait des agissements de monsieur NAPEKO qui après avoir incité plusieurs exploitants des œuvres littéraires et artistiques à la révolte contre les agents du BURIDA, ont menacé d’attenter à l’intégrité physique desdits agents au cas où ceux-ci ne quitteraient pas immédiatement, la circonscription de Divo


Pour éviter toute situation regrettable, lesdits agents conduits par le chef de la représentation du BURIDA en la personne de monsieur KOUAME Dessales, ont à leur corps défendant, quitté la circonscription de Divo. Vu la gravité des agissements de monsieur NAPEKO et pour prévenir toute atteinte à l’intégrité de ses travailleurs, le BURIDA a saisi le Procureur de la République Près la Section de Tribunal de DIVO au moyen d’une plainte en date du 22 décembre 2022. Dans l’instruction du dossier, monsieur le procureur a fait auditionner toutes les parties. 

Après examen des moyens et pièces présentés par chaque partie, monsieur le procureur a conclu que : - La fixation des montants de redevances de droit d’auteur par le BURIDA n’est aucunement conditionnée par la prise d’un décret d’application ; - Le règlement de tarification du BURIDA est une base suffisante de fixation des redevances ; -


 Le protocole signé par les parties le 19 juillet 2017 et ses annexes portant grilles tarifaire consensuelle fixe suffisamment, les modalités de recouvrement des redevances de droit d’auteur auprès des établissements membres des deux faitières signataires et s’imposent aux parties signataires ; - 

Le mot d’ordre et les agissements de monsieur NAPEKO sont sans fondement. Monsieur le Procureur a mis en demeure monsieur NAPEKO de lever son mot d’ordre et à ne tenter aucune action qui porterait atteinte à l’intégrité physique des travailleurs du BURIDA. 


A l’endroit du BURIDA, monsieur le procureur a conseillé que des correspondances soient adressées à chaque établissement débiteur avec précision sur le montant des redevances dues et en pièce-jointe, une copie du protocole signée le 19 juillet 2017. Il a par ailleurs, invité les agents du BURIDA à en référer à lui pour toutes difficultés sur le terrain. 


En application, de la décision du procureur, les correspondances recommandées ont été effectivement, transmises contre décharge aux établissements concernés sans aucune difficulté. A ce jour, le BURIDA n’a reçu aucune plainte concernant ses travailleurs. 


La Direction Générale du BURIDA tient à rappeler que tous les établissements du secteur public et les entreprises privées (Hôtels, Supermarchés, Assurances, Banques, Cybercafés, Maquis, Cabarets, Cliniques, Pharmacies, Gymnases, Salons de beauté, etc.) communiquant au public dans le cadre de leurs activités, de la musique, des films, des émissions télévisées, etc., par le moyen de toute technique de diffusion et d’exposition que conformément à la LOI relative au droit d’auteur et aux droits voisins, ils doivent obtenir auprès du BURIDA, une autorisation préalable et payer la redevance qui en découle. 


Le non-respect de cette prescription légale est passible de poursuite judicaire pour délit de contrefaçon.

 Avec le BURIDA, encourageons la créativité pour que vive notre culture.


 Le Directeur Général


 
 
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