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Côte d'Ivoire : Le Bureau d'enquêtes de la  DPSSR réquisitionne l'ASACI à l'effet d'interdire l'assurance aux propriétaires de véhicules qui refusent la mutation
 

Côte d'Ivoire : Le Bureau d'enquêtes de la DPSSR réquisitionne l'ASACI à l'effet d'interdire l'assurance aux propriétaires de véhicules qui refusent la mutation

 
 
 
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 Il y a 10 mois
 
 
 
 
 
© Koaci.com - mercredi 21 juin 2023 - 09:33

Dans un document consulté par KOACI, le Bureau d’enquêtes de la Direction de la Police Spéciale de la Sécurité Routière (DPSSR) du Ministère des Transports, réquisitionne l’Association des sociétés d’assurance de Côte d’Ivoire (ASACI), a l’effet de ne pas octroyer l’assurance automobile aux propriétaires de véhicules qui refusent la mutation.


La réquisition adressée le 06 juin 2023 au Secrétaire Général de l’ASACI est intitulée comme suit : « Nous capitaine de Police, Ouattara Yaya, en service au Bureau d’Enquêtes et d’Investigation de la Direction de la Police Spéciale de la Sécurité Routière d’Abidjan. Vu la loi N°60-366 du 14 novembre 1960, portant institution du code de procédure pénale et les articles 156 et suivants dudit code Prions et au besoin requérons Monsieur le Secrétaire Général de l’ASACI, à effet de bien vouloir : Dans le cadre une enquête judiciaire de la DPSSR pour refus de mutation, interdire l’assurance automobile aux détenteurs des véhicules dont les immatriculations sont jointes en annexe (...) »


Selon d’autres sources, cette mesure en date depuis le 30 mai 2023 concernerait un millier de véhicules.


Donatien Kautcha, Abidjan 


 
 
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