Une initiative de transparence destinée à renforcer la sécurité juridique et l’attractivité du secteur audiovisuel ivoirien. 

La Haute Autorité de la Communication Audiovisuelle (HACA) franchit une nouvelle étape dans sa politique de transparence et de régulation. L’institution a annoncé la mise à la disposition du public de l’ensemble des textes juridiques encadrant la Télévision Numérique Terrestre (TNT) en Côte d’Ivoire ainsi que les relations entre les chaînes nationales gratuites et les distributeurs de bouquets audiovisuels payants opérant sur le territoire national.

Désormais librement consultables sur le site officiel de la HACA, ces documents constituent le cadre réglementaire de référence applicable à l’ensemble des acteurs du secteur audiovisuel ivoirien. Ils définissent notamment les règles relatives à la numérotation des chaînes nationales, à la protection du marché publicitaire, à la diffusion des grandes compétitions sportives, à la distribution des chaînes gratuites de la TNT ainsi qu’aux obligations des opérateurs de bouquets payants.

Par cette démarche, la HACA entend offrir aux éditeurs, distributeurs, investisseurs, annonceurs et partenaires institutionnels une vision claire, exhaustive et accessible de l’environnement juridique qui régit aujourd’hui le paysage audiovisuel national.

Un dispositif réglementaire structuré pour organiser le secteur audiovisuel

Parmi les principaux textes désormais accessibles figurent plusieurs décisions et actes réglementaires qui constituent l’ossature du système de régulation audiovisuelle en Côte d’Ivoire.

La décision n°2023-001/HACA du 31 janvier 2023 fixe l’ordre de présentation des chaînes nationales gratuites sur les différents bouquets de télévision distribués en Côte d’Ivoire.

Conformément à cette réglementation, les chaînes RTI 1, RTI 2, La 3, NCI, A+ Ivoire, Life TV et 7 Info doivent obligatoirement occuper les positions 1 à 7 sur les bouquets audiovisuels. Les distributeurs ne sont pas autorisés à modifier cet ordre.

Cette mesure vise à garantir la visibilité des chaînes nationales et à faciliter l’accès des téléspectateurs aux services audiovisuels autorisés sur le territoire ivoirien.

La décision n°2023-009/HACA du 5 septembre 2023 organise la protection du marché publicitaire télévisuel ivoirien.

Le texte réserve la commercialisation des espaces publicitaires destinés au marché national aux chaînes régulièrement autorisées par la HACA, aux chaînes titulaires d’une licence dans l’espace UEMOA ainsi qu’aux chaînes relevant d’organisations d’États francophones.

Selon le régulateur, cette disposition vise à préserver une concurrence équitable entre les opérateurs soumis aux obligations fiscales et réglementaires nationales et les acteurs établis hors de l’espace communautaire.

La décision n°2023-010/HACA du 5 septembre 2023 porte sur les modalités de diffusion des compétitions sportives d’importance majeure.

Elle établit une liste d’événements considérés comme présentant un intérêt général pour la population ivoirienne. Figurent notamment dans cette catégorie la Coupe du monde de la FIFA, la Coupe d’Afrique des Nations (CAN), les Jeux olympiques ainsi que plusieurs compétitions continentales et internationales majeures.

L’objectif poursuivi est de permettre au plus grand nombre de citoyens d’accéder gratuitement à ces événements sportifs et d’en assurer la diffusion sur les chaînes nationales gratuites.

La décision n°2024-003/HACA du 28 mars 2024 encadre les relations entre les distributeurs de bouquets audiovisuels et les chaînes gratuites de la TNT.

Le texte réglemente les conditions techniques de diffusion, la qualité du signal, l’intégrité des programmes, les modalités de promotion des chaînes ainsi que les conditions de sous-distribution des services audiovisuels.

Cette décision constitue aujourd’hui le principal cadre juridique régissant les rapports entre les distributeurs et les éditeurs de télévision gratuite en Côte d’Ivoire.

Autre texte majeur rendu public : la décision n°2024-004/HACA du 14 mai 2024 relative à la gestion des interruptions de signal lors de la retransmission simultanée d’un même événement par plusieurs chaînes.

Elle prévoit des mécanismes de partage de signaux de secours destinés à garantir la continuité du service et à préserver l’équilibre concurrentiel entre les diffuseurs concernés.

La HACA se voit également reconnaître la compétence pour connaître des litiges susceptibles de découler de l’application de ces dispositions.

Le décret n°2020-643 du 19 août 2020, considéré comme l’un des textes fondateurs du dispositif réglementaire actuel, impose aux opérateurs de bouquets satellitaires autorisés en Côte d’Ivoire de rendre accessibles à leurs abonnés les chaînes issues de la TNT sans facturation supplémentaire.

Ce principe vise à garantir la plus large diffusion possible des chaînes nationales autorisées, quel que soit le mode de réception utilisé par les téléspectateurs.

En rendant accessibles l’ensemble de ces textes réglementaires, la HACA renforce la sécurité juridique du secteur audiovisuel ivoirien et améliore la visibilité des règles applicables aux différents intervenants du marché.

Les opérateurs audiovisuels, investisseurs, détenteurs de droits, annonceurs, partenaires techniques et institutions disposent désormais d’un point d’accès unique leur permettant d’identifier clairement les obligations et les droits qui encadrent leurs activités.

Au-delà de la simple publication de documents réglementaires, cette initiative traduit la volonté du régulateur de consolider un environnement audiovisuel moderne, transparent et compétitif, fondé sur l’équité entre les acteurs du marché et la protection des intérêts des téléspectateurs.

L’ensemble des textes est disponible sur le site officiel de la Haute Autorité de la Communication Audiovisuelle, offrant ainsi à tous les professionnels du secteur un outil de référence essentiel pour comprendre et anticiper les évolutions du paysage audiovisuel ivoirien.

Wassimagnon