L'insécurité foncière demeure l'un des principaux défis auxquels la Côte d'Ivoire est confrontée. À l'occasion de la 9ᵉ édition des « Rencontres avec les Institutions », organisée à l'École de Gendarmerie d'Abidjan, le président du Conseil d'État, Ibrahime Coulibaly-Kuibiert, a longuement répondu aux interrogations des élèves-gendarmes et leurs supérieurs sur les litiges fonciers et la responsabilité de l'administration. 

Sans détour, il a dénoncé les dérives observées dans certaines procédures d'acquisition des terrains et annoncé une initiative visant à renforcer la sécurité juridique des actes fonciers.

Répondant à une question sur la multiplication des contentieux liés aux Arrêtés de concession définitive (ACD), le président du Conseil d'État a confié qu'il s'attendait à être rapidement confronté à cette problématique après sa nomination.

« Lorsque j'ai pris mes fonctions au Conseil d'État, on m'a dit : "Vous avez fini avec les élections, mais vous arrivez maintenant au foncier." »

Selon lui, le contentieux foncier constitue aujourd'hui l'un des dossiers les plus sensibles soumis au juge administratif.

Il a rappelé que l'ACD est un acte administratif dont la légalité relève de la compétence du Conseil d'État.

« En principe, lorsqu'un citoyen obtient un Arrêté de concession définitive, son droit de propriété est censé être consolidé. Pourtant, il arrive qu'une personne surgisse des années plus tard pour remettre ce droit en cause », a-t-il expliqué.

Pour Ibrahime Coulibaly-Kuibiert, une grande partie des conflits fonciers trouve son origine dans les difficultés liées à la purge des droits coutumiers.

Il a rappelé que si l'État est légalement propriétaire du domaine foncier et compétent pour délivrer les titres, certaines revendications interviennent après la délivrance des actes administratifs.

« Très souvent, des personnes soutiennent que leurs droits coutumiers n'ont pas été purgés et demandent, sur cette base, l'annulation de l'ACD », a-t-il indiqué.

Or, selon lui, cette démarche n'est pas conforme au droit.

Le président du Conseil d'État a précisé que lorsque des droits coutumiers n'ont pas été indemnisés, la voie appropriée consiste à saisir le juge civil afin d'obtenir réparation du préjudice subi, et non à demander systématiquement l'annulation de l'acte administratif.

L'un des moments marquants des échanges a porté sur les pratiques frauduleuses observées dans certaines opérations foncières.

Le président du Conseil d'État a dénoncé les manœuvres consistant à produire de faux documents afin d'obtenir des titres authentiques.

« On peut obtenir de vrais documents administratifs sur la base de faux documents. »

Selon lui, un ACD peut sembler parfaitement régulier sur la forme tout en reposant, en réalité, sur des informations mensongères.

Il a expliqué que certains individus induisent volontairement l'administration en erreur grâce à de faux actes ou à de fausses déclarations, ce qui conduit ensuite à la délivrance d'un titre dont la légalité est contestée.

Ibrahime Coulibaly-Kuibiert n'a pas limité les responsabilités aux seuls particuliers.

Il a également évoqué le rôle de certains agents de l'administration qui, selon lui, participent à ces irrégularités.

« Certains agents véreux, parfois en contrepartie d'avantages financiers, posent des actes contraires à la loi. Dans ces cas, leur comportement est susceptible d'engager la responsabilité de l'État. »

Il a rappelé que cette responsabilité est engagée lorsqu'une faute, un préjudice et un lien de causalité sont établis.

Afin de réduire durablement les conflits fonciers, le président du Conseil d'État a annoncé une initiative qu'il a présentée comme une exclusivité.

Il a indiqué qu'une rencontre sera prochainement organisée entre le Conseil d'État, le ministère en charge de la Construction ainsi que la Chambre nationale des rois et chefs traditionnels.

L'objectif sera de définir un cadre de concertation permettant de sécuriser davantage les procédures de purge des droits coutumiers avant la délivrance des actes administratifs.

Selon lui, cette démarche vise à éviter que des contestations surgissent plusieurs années après la délivrance d'un titre foncier.

Pour illustrer la complexité du phénomène, Ibrahime Coulibaly-Kuibiert a évoqué plusieurs affaires marquantes.

Il a notamment rappelé qu'à l'époque où il occupait les fonctions de directeur de cabinet du président de la Cour suprême, une requête avait été introduite pour demander l'expulsion de la Cour suprême d'un terrain revendiqué par des propriétaires coutumiers.

Une autre procédure avait même visé l'Hôtel Ivoire, pourtant construit depuis plusieurs décennies, au motif que les droits coutumiers n'auraient pas été correctement purgés.

Pour le président du Conseil d'État, ces exemples démontrent la nécessité d'améliorer les mécanismes de sécurisation foncière afin de prévenir les conflits récurrents.

Interrogé sur les recours engagés à partir de faux documents, Ibrahime Coulibaly-Kuibiert a rappelé les limites de compétence du Conseil d'État.

Il a expliqué que cette juridiction est exclusivement chargée d'apprécier la légalité des actes administratifs et la responsabilité de l'administration.

En revanche, lorsqu'au cours d'une procédure le juge administratif constate l'existence de faits susceptibles de constituer une infraction pénale, notamment des faux ou des usages de faux, il transmet le dossier au procureur de la République.

« Dès lors que des infractions apparaissent, le procureur de la République est saisi afin que les poursuites prévues par la loi puissent être engagées », a-t-il précisé.

Une jurisprudence appelée à évoluer

En conclusion, le président du Conseil d'État a rappelé que le droit administratif est essentiellement un droit jurisprudentiel, construit progressivement par les décisions des juridictions.

Contrairement au droit civil, largement codifié, il évolue en fonction des réalités sociales et des difficultés rencontrées par l'administration.

Selon lui, c'est cette souplesse qui permet au juge administratif d'adapter en permanence les solutions juridiques aux nouveaux enjeux, tout en conciliant l'intérêt général, la protection des citoyens et la sécurité juridique.

Face aux futurs gendarmes et leurs supérieurs, Ibrahime Coulibaly-Kuibiert a ainsi insisté sur la nécessité d'une administration intègre, d'agents publics respectueux de la loi et de procédures foncières rigoureuses afin de restaurer durablement la confiance des citoyens dans les institutions de la République.

Wassimagnon