Alors que le Tribunal de première instance de Grand-Bassam avait ordonné, le 21 juillet 2026, le déguerpissement d’Italia Construction SARL et la démolition des constructions édifiées sur un terrain de 10 000 m², le Parquet général près la Cour d’appel d’Abidjan a requis un sursis à l’exécution de cette décision. Une mesure motivée par le risque de conséquences jugées manifestement excessives et difficilement réversibles, dans l’attente de la décision de la Cour saisie de l’appel.

Le dossier opposant la société Italia Construction SARL aux parties concernées connaît un nouveau développement judiciaire. Dans un communiqué rendu public le 10 août 2026, le Procureur général près la Cour d’appel d’Abidjan indique avoir requis le sursis à l’exécution du jugement civil contradictoire n°209 rendu le 21 juillet 2026 par le Tribunal de première instance de Grand-Bassam.

Cette décision de première instance avait ordonné le déguerpissement de la société Italia Construction SARL d’un terrain urbain d’une superficie de 10 000 m², identifié par le titre foncier n°5.204 de la circonscription foncière de Grand-Bassam. Le jugement prévoyait également la démolition des constructions réalisées par la société sur ledit terrain.

Selon le communiqué du Parquet général, le jugement étant assorti de l’exécution provisoire, son application immédiate était susceptible d’entraîner des conséquences « manifestement excessives et difficilement réversibles » pour les parties concernées.

Dans ce contexte, le Parquet général a requis qu’il soit sursis à l’exécution de la décision, en application de l’article 181, alinéa 3, du Code de procédure civile.

Cette démarche intervient alors que la société Italia Construction SARL a interjeté appel du jugement rendu par le Tribunal de première instance de Grand-Bassam. Le dossier est désormais soumis à l’appréciation de la Cour d’appel d’Abidjan.

Une mesure qui ne préjuge pas du fond

Le Procureur général tient toutefois à apporter une précision importante. Le sursis à exécution ne constitue pas une décision sur le fond du litige et ne préjuge pas des droits respectifs des parties.

Autrement dit, cette mesure vise à suspendre l’exécution de la décision de première instance dans l’attente de l’examen de l’appel, sans déterminer à ce stade quelle partie obtiendra gain de cause au terme de la procédure.

Le fond du différend demeure donc entièrement soumis à l’appréciation de la juridiction compétente.

Le prochain enjeu réside ainsi dans l’examen de l’appel interjeté par Italia Construction SARL. La Cour d’appel devra se prononcer sur la décision rendue en première instance et sur les arguments développés par les différentes parties.

En attendant cette décision, le Parquet général entend prévenir les effets potentiellement irréversibles d’une exécution immédiate du jugement, notamment la démolition des constructions concernées.

Dans son communiqué daté du 10 août 2026, le Procureur général rappelle ainsi le principe essentiel selon lequel le sursis à exécution ne saurait être interprété comme une prise de position sur le fond du dossier. Le litige reste donc ouvert et devra être tranché par la juridiction saisie de l’appel.

Wassimagnon