Des militants portant un mastodonte, symbole du NPP (ph)

Le principal parti de l’opposition ghanéenne, le Nouveau Parti Patriotique (NPP), a saisi la Cour suprême afin d’obtenir une interprétation des dispositions constitutionnelles relatives à la limitation du mandat présidentiel. 

La requête, déposée le 28 juillet 2026 par l’avocat du parti, Godfred Yeboah Dame (du cabinet Dame & Partners), désigne le procureur général (Attorney-General) comme partie défenderesse.

A la faveur de cette saisine, le NPP cherche à savoir si le Président John Dramani Mahama est autorisé à se présenter à l’élection présidentielle de 2028.

Contexte 

Cette action en justice intervient dans un contexte de débat public sur la portée de la disposition constitutionnelle qui limite le nombre de mandats présidentiels à « deux », et sur la question de savoir si cette limite autorise deux mandats non consécutifs. 

Le parti fait référence à l’évolution constitutionnelle dans d’autres pays africains, soulignant que les tentatives visant à modifier les limites des mandats présidentiels ont contribué à l’instabilité politique dans certains États.

Objet et requête 

Le NPP demande à la plus haute juridiction de préciser si la restriction constitutionnelle, qui limite à deux le nombre de mandats présidentiels, s’applique à la durée totale d’exercice du pouvoir par une même personne, que ces mandats soient consécutifs ou entrecoupés d’une période durant laquelle l’intéressé n’a pas exercé ces fonctions.

Dans son argumentation, le NPP sollicite une interprétation des articles 58(2) ainsi que 66(1), (2) et (3) (a) de la Constitution de 1992

Le parti demande à la Cour suprême de confirmer qu’un individu ne peut exercer la fonction de Président que pour un maximum de deux mandats, qu’ils soient consécutifs ou non. Il sollicite également une déclaration confirmant que nul ne peut être élu Président plus de deux fois, ni occuper cette fonction pendant plus de deux mandats de quatre ans, soit une durée totale de huit ans.

Assurance de Mahama 

Bien avant que le NPP ne saisisse la Cour suprême sur cette affaire, le Président Mahama a affirmé à maintes reprises qu’il n’a pas l’intention de briguer un nouveau mandat.

Mahama a écarté cette éventualité, tout comme son parti, le NDC. Dans cette perspective, il a déclaré lors d’une visite d’État à Singapour en août 2025 que « Je ne serai pas candidat aux prochaines élections ; je peux donc maintenir une ligne de conduite ferme en matière de discipline budgétaire ».

Il a réaffirmé le 17 juillet dernier dans la région de la Volta, dans le cadre de sa tournée « Redynamiser le Ghana », qu'il rappelle régulièrement à ses ministres que leur temps au pouvoir est limité et qu'il doit être mis à profit pour obtenir des résultats concrets. Il a soutenu que sa priorité demeure la réalisation des promesses faites aux ghanéens, après avoir reçu un mandat pour exercer un mandat présidentiel supplémentaire.

Le Président Mahama est revenu au pouvoir en 2025 après avoir déjà exercé la présidence entre 2013 et 2017.

Limite du mandat présidentiel  

La Constitution ghanéenne de 1992 précise, en son article 66, qu’« aucune personne ne peut être élue à la présidence du Ghana pour plus de deux mandats ». 

La Constitution limite donc à deux mandats de quatre ans la durée d’exercice d’un Président élu. Cette disposition fait partie des clauses protégées (« entrenched clauses ») de la Constitution. Toute modification de ces clauses est soumise à des conditions très strictes, notamment l’organisation d’un référendum.

L’interprétation que donnera la Cour suprême des dispositions constitutionnelles concernées devra permettre de clarifier les principes juridiques régissant la limitation des mandats présidentiels au Ghana.

Mensah,

Correspondant permanent de KOACI au Ghana, Togo et Nigeria 

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