© Koaci.com - mercredi 08 mai 2019 - 15:21

Agence CNPS et document-

© koaci.com—Mercredi 8 Mai 2019-La femme mariée qui sollicite le bénéfice des allocations familiales n’a plus à  rapporter la preuve de l’exercice de la puissance paternelle, indique une note de service de la Caisse Nationale de Prévoyance Sociale (CNPS), adressée à  l’attention des directeurs et chefs d’agences.

Selon la CNPS, cette décision est en application de la loi No 2013-33 du 25 janvier 2013 relative au mariage en son article 58 (nouveau), qui ne fait plus référence à  la notion de chef de famille dévolue au mari qui lui en donnait l’exercice exclusif de la puissance paternelle dans le mariage, établit une égalité entre les époux dans la contribution aux charges du ménage et des enfants mineurs.

« Les époux sont tous deux éligibles au droit des allocations familiales mais ne peuvent pas bénéficier chacun à  la fois pour les enfants au foyer. Lorsque les deux époux salariés sont tous deux éligibles au bénéfice des allocations familiales, les droits sont accordés au premier d’entre eux qui en fait la demande », explique le document signé du Directeur General de la CNPS, Charles Kouassi.

Il précise que les dispositions ne viennent pas en opposition à  celles de l’article 40 du code de prévoyance sociale qui précisent que les travailleurs et leurs conjoints , même salariés bénéficiaires d’un régime particulier ou le budget de l’Etat , ne sont pas visés.

« En cas de divorce ou de séparation de corps, celui des parents qui bénéficient de la garde de l’enfant mineur est éligible au bénéfice des allocations familiales sans avoir aussi à  rapporter la preuve de l’exercice de la puissance paternelle », souligne la CNPS.

Donatien Kautcha, Abidjan