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Côte d'Ivoire: La recomposition de la CEI, «pas conforme» à  l'arrêt de la cour africaine estime la coalition GPATE-APDH qui a porté plainte contre l'Etat
 

Côte d'Ivoire: La recomposition de la CEI, «pas conforme» à  l'arrêt de la cour africaine estime la coalition GPATE-APDH qui a porté plainte contre l'Etat

 
 
 
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 Il y a 1 an
 
 
 
 
 
© Koaci.com - mardi 09 juillet 2019 - 15:23

La coalition GPATE-APDH ce mardi à  Abidjan (Ph KOACI)

© koaci.com – Mardi 09 Juillet 2019 -Le Groupe de plaidoyer et d'actions pour une transparence électorale (GPATE), une plateforme regroupant des organisations de la société civile ivoirienne et Actions pour la Protection des Droits de l’Homme (APDH) se sont prononcés ce mardi l’adoption par le gouvernement d’un projet de loi portant recomposition de la Commission Electorale Indépendante (CEI) lors du conseil des ministres du 03 Juillet 2019, comme sur place constaté par KOACI.

Les deux organisations qui ont pris part aux travaux et si elles notent des avancées, affirment que la réponse qu’entend donner le gouvernement à  l’arrêt de la Cour Africaine des Droits de l’Homme et pour le Peuple (CADHP) à  travers son projet de loi ne répond pas entièrement à  l’exigence d’impartialité et d’indépendance voulu par la cour.

« L’APDH et le GPATE notent que la nouvelle mouture de la CEI annoncée comporte certes des points positifs mais de nombreuses insuffisances non conformes à  l’arrêt de la Cour africaine », a déploré le porte-parole, Dr Nene Bi Arsène avant de révéler les avancées : Le retrait du représentant du Président de l’Assemblée nationale, le retrait du représentant du ministre chargé de l’économie et des finances, le retrait des 2 représentants des confessions religieuses et l’augmentation formelle du nombre de représentants de la société civile qui passe de 4 à  6.

Ces organisations estiment néanmoins que ce projet de loi, comporte des limites qui entament de leur point de vue le respect de l’impartialité, de l’égalité et de l’indépendance de l’institution qui est d’ailleurs, la condition de la confiance des différents acteurs et de la population dans une institution électorale comme la CEI.

La coalition GPATEAPDH et ses organisations affiliées relèvent avec inquiétude 08 points qui violeraient l’arrêt du 18 Novembre 2016.

Elle note que le gouvernement a maintenu la notion de représentant dans le nouveau projet. Or cette notion est incompatible avec l’idée d’indépendance, c’est pourquoi elle a toujours milité pour la formulation de « personnalité proposée ou désignée ».


Elle dénonce également la présence des partis politiques, du Conseil National des droits de l’Homme (CNDHCI), des représentant du président de la République et du ministre de l’intérieur, du Conseil Supérieur de la Magistrature, des commissions locales, et s’interroge sur l'enjeu du profil des personnes.

« Dans sa proposition le GPATE a souhaité que les personnalités proposées par toutes les parties ne soient pas des militants politiques de sorte à  créer un organe impartial. Le GPATE continue d’espérer que la sélection des hommes sera à  la hauteur de l’indépendance », espère la plateforme.

« En dépit de quelques avancées que nous notons avec le retrait des religieux, des représentants du président de l’assemblée nationale et du ministre de l’économie et des finances, nous pouvons affirmer que la réponse qu’entend donner le gouvernement à  l’arrêt de la CADHP à  travers son projet de loi ne répond pas entièrement à  l’exigence d’impartialité et d’indépendance voulu par la cour », affirme la coalition avant d’estimer qu'une CEI indépendante et impartiale est le garant d’institutions crédibles et démocratiques.

« L’enjeu aujourd’hui de cette réforme est de construire une commission qui est conforme à  l’esprit de l’Arrêt de la Cour Africaine des droits de l’homme et des peuples du 18 novembre 2016 », a-t-elle martelé.

Le 18 novembre 2016, la CADHP, saisie d’une requête par l’ONG Action pour la Protection des droits de l’homme (APDH) a rendu un Arrêt dans lequel il a condamné la Côte d’Ivoire à  modifier la loi 2014-335 du 18 juillet 2014, portant composition, organisation, attribution, et fonctionnement de la commission électorale indépendante (CEI), pour la rendre conforme à  ses engagements internationaux.

Le gouvernement a engagé des discussions avec l’opposition et la société civile depuis janvier dernier. Mais les négociations ont été boycottées par la plateforme EDS proche de Laurent Gbagbo et le PDCI de Konan Bédié.

Malgré cela, le conseil des ministres du 03 Juillet 2019, fait état de l’adoption par le gouvernement d’un projet de loi portant recomposition de la Commission Electorale Indépendante (CEI) annonçant ainsi la fin des discussions.

Selon la proposition faite par le gouvernement et des partis non représentatifs dont le pays si d’autres n’existent que de nom, la nouvelle CEI comprend quinze (15) membres pour la Commission Centrale, sept (07) membres pour le Bureau et sept (07) membres pour chacune des Commissions locales.

Donatien Kautcha, Abidjan
 
 
  Par Koaci
 
 
 

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jordanchoco2020
laissons donc la cour africaine en juger par elle même lol
 
 il y a 1 an     
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Gougnon
Jordan, ce sont ceux qui ont gagné le procès et ont fait condamner le Gvt de dramane, tout de même!!!!!!!. Donc ils savent de quoi ils parlent en affirmant "que la nouvelle mouture de la CEI annoncée comporte certes des points positifs mais de nombreuses insuffisances non conformes à  l’arrêt de la Cour africaine"
 
 il y a 1 an     
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Cerveau
Le RDR cherche à  brader par tous les moyens la CEI, tellement qu'elle est merdique et totalitaire
 
 il y a 1 an     
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Zometmil
C'est disproportionné:1 représentant du ministre de l'interieur,1 pour Dao,3 pour le rdr-rhdp,1pour le cndhci,organe du pouvoir, ça fait d'abord 6 pour le pouvoir sans compter,les représentants musulmans et la société civile du pouvoir,qui aura plus de place que celle libre.Cela donne la majorité des membres au clan au pouvoir.Et donc la fraude et des décisions gagnées d'avance en cas de vote des membres de la CEI.
 
 il y a 1 an     
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Cerveau
Ecoute, s'ils ne veulent pas jouer franc jeu nous serions obliger d'aller à  l'insurrection et ces par la rue qu'on va nous fait entendre comme en 2000 avec feu GUEI ROBERT
 
 il y a 1 an     
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Peace101
Encore une autre plateforme de clowns de la république inféodée aux bétés et assimilés et lea faction du PDCI du vieux saoulard de Daoukro. Cette CEI est la plus equilibrée de loin que ce pays n'ait jamais connu. Où étiez-vous bande de minables quand le chenapan épileptique gbagba et la refondation l'adoubaient et en jouissaient ? Où étiez-vous ? En plus cette reforme est pleinement dans le sens des SUGGESTIONS de la Cour Africaine qui n'a JAMAIS prescrit quoique ce soit mais suggérait une amélioration de l'équilibre ce qui est fait. Où étiez-vous quand près de 50% des représentants étaient du vaurien gbagba et l'état ? Bande de minables bétés et assimilés encagoulés... On avance...
 
 il y a 1 an     
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Ziegler
Finalement ces gens n'apprécieront la CEI que lorsque eux-mêmes composeront les membres de cette institution. Vous allez attendre longtemps.
 
 il y a 1 an     
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Symbioz
Mais le colérique haineux tribaliste et sectaire se fout des ivoiriens.. avec son phD en mensonges option rattrapage ethnique il veut encore manipuler le peuple.. représentant du président, représentant du ministre, sans oublier les ong bidons créé de toutes pièces juste pour la cause et les rattrapés que cet imposteur compte intégrer dans la cei.. pffffff NON NON ET NON.. Merci kautcha d'avoir précisé que les partis qui ont discutés avec dao ne sont pas représentatifs et n'existent que de nom.. tchrrrrrrrr
 
 il y a 1 an     
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