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Côte d'Ivoire : Cas Guikahué, voici les prescriptions de l'ordonnance de contrôle judiciaire du juge
 

Côte d'Ivoire : Cas Guikahué, voici les prescriptions de l'ordonnance de contrôle judiciaire du juge

 
 
 
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 Il y a 1 mois
 
 
 
 
 
© Koaci.com - vendredi 22 janvier 2021 - 16:28

Le Pr Maurice Kakou Guikahué a été libéré provisoirement  le mardi 19 janvier 2021 avant d’être placé sous contrôle judiciaire.


Le numéro deux du PDCI-RDA est poursuivi par la justice pour « complot contre l’autorité de l’État », « mouvement insurrectionnel », « assassinat » et « actes de terrorisme ».


L’ancien Ministre absent du pays pour raisons de santé est désormais soumis à respecter les obligations à lui prescrites aux termes de l’ordonnance de placement en contrôle judiciaire par le juge.


Son avocat, Me Atabi Kouoto Honoré, au cours d’un entretien accordé aux services du PDCI-RDA, a dévoilé les restrictions imposées par la justice à son client. Il s’agirait entre autres, «ne pas sortir des limites du territoire national sans l’autorisation précise du juge d’instruction ; s’abstenir de faire des déclarations à caractère subversif ou de nature à troubler l’ordre public ; se soumettre à l’obligation de se présenter au cabinet du juge d’instruction chaque fois qu’une convocation lui sera adressée et tous les trois (03) mois au greffe du juge d’instruction en charge de la procédure. ». 


 

En cas de non-respect volontaire des obligations susvisées, il sera ordonné son placement en détention préventive, précise-t-il et d’ajouter.


« A la différence de la détention préventive, la loi ne prévoit aucune durée pour le contrôle judiciaire. Aussi, sa durée maximale est-elle celle de la durée de l’instruction. En outre, il est important de préciser que je juge d’instruction a le pouvoir de rapporter la mesure de contrôle judiciaire et la muer en détention préventive si l’inculpé bénéficiaire arrivait à violer volontairement les obligations qui lui ont été prescrites. Le contrôle judiciaire peut donc durer jusqu’à la comparution devant la juridiction de jugement. En tout état de cause, c’est une mesure bien clémente nettement meilleure que la détention préventive. »


Me Atabi affirme que, juridiquement cette décision ne peut être un obstacle à la candidature de Guikahué aux législatives de 2021.


« Cette décision de justice ne fait pas obstacle à la possibilité pour monsieur Guikahué d’être candidat au scrutin législatif du 06 Mars 2021, car il ne s’agit nullement d’une décision de condamnation comportant privation de droits civiques et politiques. De mon point de vue, il est donc parfaitement éligible ; d’ailleurs son dossier de candidature comportant toutes les pièces légales exigées a été déposé déjà auprès du comité électoral de son parti, le PDCI RDA ; et je n’ai aucun doute que sa candidature sera retenue », fait savoir l’homme de droit. Seul, le Conseil Constitutionnel pourra confirmer sa thèse.


Donatien Kautcha, Abidjan 



 
 
  Par Koaci
 
 
 
 
 
 
 
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Peace101
Que la clique du président devenu mangeur de cola ne nous distraient ici. N'insultez pas nos intelligences. Depuis quand dans un pays de droit on laisse, même une telle racaille accusée de faits les plus graves qui soient dans une république avec 87 morts à la clef, même en liberté sous contrôle judiciaire ? Bande de pinheads politicien devenus mangeurs de cola... On observe so-le-ment...
 
 il y a 1 mois     
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