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Côte d'Ivoire : Prétendu scandale à la Fonction Publique,  aucune irrégularité sur les reclassements des fonctionnaires, précise le Ministère
 

Côte d'Ivoire : Prétendu scandale à la Fonction Publique, aucune irrégularité sur les reclassements des fonctionnaires, précise le Ministère

 
 
 
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 Il y a 1 an
 
 
 
 
 
© Koaci.com - mercredi 10 février 2021 - 09:09

Suite à l’affaire d’un prétendu scandale à la Fonction Publique, concernant le cas des éducateurs mal reclassés de la promotion 1996-1998 de l’Ecole normale supérieure (ENS), le Ministère de tutelle clarifie qu’elle ne souffre d’aucune irrégularité.

 

 « Les reclassements des fonctionnaires opérés sont bien conformes au droit et la situation administrative des intéressés ne souffre d’aucune irrégularité », précise le Directeur général de la Fonction publique, Soro Gninagafol.

Pour rappel, le décret n°2007-695 du 31 décembre 2007 portant institution du profil de carrière des fonctionnaires de ce secteur crée de nouveaux emplois dans le secteur éducation-formation, fixe leurs grades et modalités d'accès.

Reprenant le décret n°93-607 du 2 juillet 1993 portant modalités communes d'application du statut général de la Fonction publique, il précise que le passage au grade immédiatement supérieur se fera obligatoirement par voie de concours ou par toute autre voie admise à titre dérogatoire. Selon l'article 6, les emplois de professeur certifié (grade A3), de professeur licencié (grade A2) et de professeur CAP/CM (grade A1) sont supprimés.

 L'article 7 ajoute que les fonctionnaires enseignants, actuellement en poste et remplissant les conditions d'accès aux emplois nouvellement créés feront l'objet d'un reclassement tenant compte des capacités budgétaires de l'Etat, et des critères basés sur l'ancienneté et la notation à préciser par arrêté conjoint du ministre de la Fonction publique et des ministères techniques concernés. 


Des concours exceptionnels seront organisés pour permettre la promotion des fonctionnaires enseignants ne remplissant pas les conditions d'accès aux nouveaux emplois. 


Les modalités pratiques de ces promotions et les dispositions applicables aux agents du même secteur appelés à d'autres fonctions seront également déterminées par un arrêt conjoint du ministre de la Fonction publique et des ministres en charge de l'Éducation et de la Formation.


 

Donatien kautcha, Abidjan 



 
 
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Peace101
Merci pour la précision. Affaire classée donc... On peut avancer-là ?
 
 il y a 1 an     
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