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Côte d'Ivoire :    Non respect de la loi de plafonnement des loyers, quand le gouvernement sévira ?
 

Côte d'Ivoire : Non respect de la loi de plafonnement des loyers, quand le gouvernement sévira ?

 
 
 
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 Il y a 9 mois
 
 
 
 
 
© Koaci.com - lundi 07 février 2022 - 13:00

Malgré les efforts du gouvernement ivoirien pour assainir le secteur de l'immobilier, des personnes continuent de contourner la loi et d'abuser des consommateurs. 


Depuis le 29 mai 2018, le projet de loi relative au plafonnement des loyers et cautions, limitant désormais ceux-ci à deux mois a été adopté par la Commission des affaires sociales et culturelles de l’Assemblée nationale.


En réalité cette loi a été prise pour interdire au bailleur d’exiger plus de deux mois de loyer d’avance et deux mois de garantie locative (caution) au candidat à la location, lors de la conclusion du contrat de bail.


Malheureusement son application sur le terrain n'est pas à l'ordre du jour. Des propriétaires de maisons en font à leur tête. Ils exigent le nombre de mois qu'ils veulent à leurs locataires. 


 

Aujourd'hui en plus du cautionnement, les consommateurs sont obligés de verser un mois de loyer pour l'agence même s'ils ne passent pas par une agence pour acquérir la maison.


Avec la rareté des logements dans la capitale économique ivoirienne, les personnes à la recherche, sont obligées de se conformer aux exigences des propriétaires ou de leurs mandants.


A quand l'application effective de cette loi qui certainement allègera la souffrance des consommateurs qui ne savent plus à quel Saint se vouer. 


Il faut noter que, la violation de la loi adoptée le 29 mai 2018, constitue une infraction fiscale réprimée par les dispositions du code de procédure fiscale qui prévoit, entre autres, une peine d’un mois à vingt ans de prison.


Wassimagnon 


 
 
  Par Koaci
 
 
 
 
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Côte d'Ivoire : Non respect de la loi de plafonnement des loyers, quand le gouvernement sévira ?
 
 
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@Marius
Interdiction de vente des sachets d'eau, l'État sévit-il ? Non. Interdiction de fumer dans les lieux publics, l'État sévit-il ? Non. Interdiction de mendier, l'État sévit-il ? Non. Interdiction de jeter les ordures dans les rues, l'État sévit-il ? Non... De nombreuses lois et décrets ne sont pas toujours pas appliqués par manque de moyens de répression et de suivi. Face à ces interdictions vuvuzela, les propriétaires de loyers ont peur de qui ou de quoi au juste ?
 
 il y a 9 mois     
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Mesmin Konin
Cher ami laisse moi ajouter l interdiction pour les mini cars appeles Gbaka de rallier certains points de la ville d Abidjan... Bref quand y a Loi pour eux et la pour nous et qu on ne sait qui fait parti du nous ou du eux Elle ne peut etre applicable. Un veritable vuvuzela effectivement mais qu attendre de quelqu un qui bafoue la constitution et donc premier des hors la Loi?
 
 il y a 9 mois     
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