Kandia Camara

Kandia Camara, ministre des Affaires étrangères, de l'intégration et de la Diaspora a présenté cinq projets de loi de ratification ce jour devant la Commission des relations extérieures (CRE) de l'Assemblée nationale pour examen. Les 26 députés membres de cette Commission présents à l'hémicycle sur les 43 ont adopté à l'unanimité ces projets de lois de ratification.

Il s'agit du projet de loi autorisant le Président de la République à ratifier la Convention du Conseil de l'Europe sur la contrefaçon des produits médicaux et les infractions similaires menaçant la santé publique, adoptée, le 28 octobre 2011, à Moscou Russie.

En Côte d'Ivoire, ce fléau est sans cesse grandissant avec des lieux de vente précis. Il s'agit du marché de Roxy d'Adjamé, à Abidjan, et des boutiques de quartier qui constituent plus de 30% du marché national avec des sources d'approvisionnement diverses et nombreuses. Au surplus, toutes les classes pharmaco thérapeutiques sont concernées par ce fléau, à savoir les antiretroviraux, les antituberculeux, les morphiniques, y compris les produits de la chaine de froid et les vaccins. L'usage irrationnel et la prescription illégale des médicaments sont également à signaler.

Ce commerce criminel est florissant. Le chiffre d'affaires est estimé à 50 milliards de francs CFA représentant environ 35% du marché pharmaceutique national. C'est dire qu'un médicament sur trois est une contrefaçon et les conséquences de ce fléau sont appréciables à un triple niveau sanitaire, économique et social.

Il s'agit du projet de loi autorisant le Président de la République à ratifier la Convention internationale de 1989 sur l'Assistance.

La présente Convention, sans répondre à toutes les exigences souhaitables, constitue cependant un outil juridique très utile. Elle permet de mettre à jour le droit de l'assistance maritime et constitue, auprès des différents acteurs du transport maritime, une invitation à prendre en compte la protection de l'environnement.

Or, cette dimension de protection de l'environnement n'est pas suffisamment prise en compte dans le droit positif ivoirien en matière d'assistance des navires en danger.

Dans l'optique de combler cette lacune, l'adhésion de la Côte d'Ivoire à cette Convention est aujourd'hui très indiquée, pour les raisons suivantes, le Golfe de Guinée, zone dans laquelle se trouve la Côte d'Ivoire, est une des routes maritimes les plus fréquentées, particulièrement par les super tankers en provenance du Golfe Persique et qui, du fait de leur très grande taille, ne peuvent pas emprunter le canal de Suez pour rallier l'Europe de l'Ouest.

Le troisième projet de loi autorise le Président de la République à ratifier la Convention de l’Union africaine sur la coopération transfrontalière, adoptée le 27 juin 2014 à Malabo.

A ce jour, la Convention de l'Union africaine sur la coopération transfrontalière a été signée par dix-sept (17) pays africains dont dix (10) de la Communauté Economique des Etats de l'Afrique de l'Ouest (CEDEAO). Elle a été ratifiée par cinq (5) d'entre eux, à savoir le Bénin, le Burkina Faso, le Mali, le Niger et le Togo. Elle est entrée en vigueur, conformément à son article 15, après le dépôt auprès du Président de la Commission de l'Union africaine, du 15ème instrument de ratification ou d'adhésion.

La Côte d'Ivoire, face à la menace de plus en plus pressante du terrorisme orchestré par des bandes qui affichent une réelle volonté de s'étendre à ses frontières dans le nord, doit assurer le contrôle de l'Etat auxdites frontières en y garantissant la sécurité, la paix et la stabilité des populations.

La ratification de cette Convention lui permettra d'adopter une stratégie efficace et durable pour garantir la sécurité et la paix à ses frontières, et intensifier les échanges socio-économiques avec les pays voisins, pour le bien-être de nos populations et le renforcement de l'intégration sous-régionale.

Son entrée en vigueur à l'égard du pays, lui permettra également de bénéficier non seulement du fonds pour le Programme Frontière de l'Union africaine, dont l'objectif est de fournir les moyens aux Etats Membres pour relever les défis liés à la gestion des frontières héritées de la colonisation, mais également de bénéficier d'un éventail d'appuis techniques et financiers de la part des partenaires extérieurs, pour la délimitation et la démarcation de ses frontières terrestres et l'accroissement de sa coopération transfrontalière avec ses voisins.

Il s'agit également du projet de loi autorisant le Président de la République à ratifier la Convention multilatérale pour la mise en œuvre des mesures relatives aux conventions fiscales pour prévenir l’érosion de la base d'imposition et le transfert de bénéfices, signée le 24 janvier 2018 à Paris (France).

Cette convention multilatérale a pour objectif de modifier, dans les rapports entre Etats signataires, certaines dispositions précises des conventions bilatérales de non double-imposition qu'ils ont en commun, dans le but de prendre en compte les recommandations pertinentes du BEPS, sans avoir à renégocier, une à une, lesdites conventions. Cette négociation prendrait assurément du temps et occasionnerait une incertitude juridique au regard des résultats qui pourraient en découler.

La Convention multilatérale, finalisée le 24 novembre 2016 par le Cadre inclusif du projet BEPS dont la Côte d'Ivoire est membre, contient 39 articles. En outre, elle dresse une liste de réserves à l'égard de certaines dispositions de la Convention, que les Etats sont autorisés à formuler en se référant aux dispositions qui prévoient ces réserves. Au total, le dispositif de la Convention multilatérale a pour but principal d'assurer une mise en œuvre rapide, coordonnée et cohérente des mesures relatives aux conventions fiscales développées dans le cadre du projet BEPS, dans la totalité du réseau de conventions fiscales mondial, sans qu'il soit nécessaire de renégocier chacune de ces conventions au niveau bilatéral.

Les Conventions couvertes par la Côte d'Ivoire dont les dispositions seront modifiées par l'Instrument multilatéral sont celles signées avec les Etas suivants : Allemagne, Belgique, Canada, France, Italie, Maroc, Norvège, Portugal, Royaume-Uni, Tunisie et Turquie.

La ratification de cette Convention permettra à la Côte d'Ivoire d'être en conformité avec ses engagements internationaux dans le cadre de sa participation au projet BEPS, d'une part, et avec cet important instrument international, afin de produire ses effets dans le dispositif fiscal ivoirien, d'autre part.

Enfin le projet de loi autorisant le Président de la République à ratifier le protocole A/P4/103 de la communauté économique des Etats de l'Afrique de l'Ouest (CEDEAO ) sur l’énergie, signé le 31 janvier 2003 à Dakar (Sénégal ).

Ce protocole de la CEDEAO sur l'énergie impose des obligations et confère des droits aux Etats membres. Au titre des obligations, il s'agit entre autres de la non-application des mesures d'investissements liées au commerce qui sont incompatibles avec les dispositions des articles 3 et 11 du GATT 1994, de la lutte contre les distorsions de marché et les entraves à la concurrence dans activités économiques du secteur de l'énergie, de la non-nationalisation, expropriation ou soumission à une ou plusieurs mesures ayant des effets équivalents à une nationalisation ou expropriation des investissements réalisés dans la zone des Parties contractantes, sauf pour des raisons d'intérêt public, de garanties prévues par la loi ou en cas de compensation adéquate et effective.

Quant aux droits conférés par le présent Protocole, il s'agit notamment de l'accès aux marchés internationaux des matières et produits énergétiques et des équipements liés à l'énergie à des conditions commerciales, la facilitation du transit des matières et produits énergétiques en conformité avec les principes de libre transit et sans distinction quant à l'origine ou la propriété de ces matières et produits énergétiques, la facilitation de l'interconnexion des équipements de transport d'énergie, l'ouverture des marchés aux capitaux et aux entreprises pour encourager le financement des échanges des matières premières et produits énergétiques, et pour également encourager les investissements dans les activités économiques du secteur de l'énergie dans l'espace CEDEAO, la garantie de la liberté des transferts en ce qui concerne les investissements effectués.

La ratification du Protocole A/P4/1/03 de la CEDEAO sur l'énergie aidera la Côte d'Ivoire à réaliser son ambition d'être le premier marché énergétique en Afrique subsaharienne à l'horizon 2030. En effet, notre pays, à travers les réseaux interconnectés, exporte 11,09% de son énergie produite vers six (6) pays de la sous-région, à savoir le Ghana, le Bénin, le Togo, le Mali, le Burkina Faso et le Libéria.

Wassimagnon