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Côte d'Ivoire :    Interdiction du territoire d'un étranger condamné pour un crime ou un délit
 

Côte d'Ivoire : Interdiction du territoire d'un étranger condamné pour un crime ou un délit

 
 
 
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© Koaci.com - jeudi 02 mars 2023 - 09:18



Au titre du ministère de la Justice et des Droits de l’Homme, en liaison avec le Ministère de l’Intérieur et de la Sécurité, deux décrets ont été adoptés au cours de la réunion hebdomadaire du Gouvernement.


Le premier décret fixe les modalités d’établissement du livret de famille et du certificat de célébration civile.


 

En application de la loi n°2019-570 du 26 juin 2019 relative au mariage, qui réorganise les modalités d’établissement de ces documents, ce décret définit les différents éléments constitutifs du certificat de célébration civile et du livret de famille. Il réglemente les modalités de modification du livret de famille, rappelle les règles d’établissement de la copie conforme du livret de famille en cas de divorce et prescrit les modalités de sa reconstitution en cas de perte ou de destruction.


Le deuxième décret est relatif à l’interdiction du territoire de la République.


L’interdiction du territoire de la République est une mesure de sûreté qui vise à mettre fin à la présence sur le territoire de la République d’un étranger condamné pour un crime ou un délit, ou à empêcher l’entrée de ce dernier sur le territoire lorsqu’il ne s’y trouvait pas au moment de sa condamnation.


En application du Code Pénal, qui prévoit cette mesure de sûreté, ce décret précise les conditions de mise en œuvre de l’interdiction du territoire de la République ainsi que les organes chargés de son exécution.


 


Wassimagnon


 
 
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