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Côte d'Ivoire : Les  Députés du PDCI rejettent le projet de loi sur la politique d'endettement et font des propositions
 

Côte d'Ivoire : Les Députés du PDCI rejettent le projet de loi sur la politique d'endettement et font des propositions

 
 
 
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© Koaci.com - mercredi 27 mars 2024 - 10:01

Les députés PDCI mardi au Parlement (DR) 


Le Ministre des Finances et du Budget, Adama Coulibaly, a présenté le mardi 26 mars 2024 à l’Assemblée Nationale, le projet de loi relatif à la politique d’dettement'>endettement et la gestion de la dette publique.


Les Députés du PDCI-RDA ont rejeté le projet de loi sur la politique d’dettement'>endettement et la gestion de la dette publique.


Les parlementaires issus de cette formation de l’opposition font des propositions et refusent d’adopter en l’état l’exposé des motifs, sous réserve de la prise en compte des observations et propositions qu’ils ont faites.


 

Ci-dessous l’essentiel de leur déclaration consultée par KOACI...


« (...) Il est bon de rappeler que les pays avaient été classés pays pauvres très endettés à partir du moment où le ratio dette sur exportations était supérieur à 150% ou le ratio dette sur recettes budgétaires excédait 250%. Dès lors, le Groupe parlementaire PDCI-RDA attendait de la part du Gouvernement une politique d’dettement'>endettement orientée vers la réalisation de programmes et de projets socio-économiques viables, c’est-à-dire un dettement'>endettement public orienté vers la croissance économique, la création d’emplois, la valorisation des ressources nationales et la promotion d’hommes d’affaires nationaux. Cette politique devait également assurer la soutenabilité des finances publiques et la viabilité de la dette publique. Or le présent projet de loi reste muet sur ces aspects. C’est pourquoi le Groupe parlementaire PDCI-RDA dans le cadre de la présente loi propose ce qui suit : 1. Fixer le plafond des ressources d’emprunts à 50% des recettes budgétaires hors dons. 2. Fixer un seuil asymptotique du ratio charges financières sur recettes fiscales hors dons à 15%. 3. Affecter 10% des ressources d’emprunt à un fonds de développement de champions nationaux. 4. Affecter l’intégralité des ressources d’emprunt à l’investissement et au remboursement du capital de la dette. Enfin, le Groupe parlementaire PDCI-RDA note que l’un des objectifs de ce projet de loi est de permettre à l’Etat de faire de la politique d’dettement'>endettement un véritable outil de développement. Mais il n’en donne ni la moindre explication dans l’exposé des motifs ni la moindre indication dans le dispositif légal. En attendant les réponses à ses préoccupations, le Groupe parlementaire PDCI-RDA réserve sa position quant à la prise en considération de l’exposé des motifs du présent projet de loi. Il invite par conséquent les membres de la Commission des Affaires Economiques et Financières à le suivre dans ses conclusions.»


Donatien Kautcha, Abidjan 


 
 
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