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Côte d'Ivoire : Ratification de la loi fixant les règles applicables aux zones industrielles et aux terrains, vers la fin des pratiques de location et de sous-location
La Zone industrielle de Yop (DR)
Les Sénateurs membres de la Commission des affaires économiques et financières (CAEF) ont ratifié, mardi 29 avril 2025, à Yamoussoukro, la loi fixant les règles applicables aux zones industrielles et aux terrains destinés à l’exercice de l’activité industrielle.
Selon le Ministre du Commerce et de l’Industrie, Souleymane Diarrassouba le projet de loi sur les zones industrielles constitue une innovation majeure. « Il introduit dans notre dispositif juridique un nouvel acte : le bail emphytéotique à caractère industriel, qui vise à renforcer la confiance des investisseurs intéressés par le développement des zones industrielles en Côte d’Ivoire », a-t-il expliqué, a-t-on rapporté.
Ce texte permettra également de sécuriser davantage les zones industrielles et d’octroyer plus de pouvoir au ministère chargé de l’Industrie, donc à l’État, pour sanctionner les manquements constatés dans l’exercice des activités industrielles.
Il interdit explicitement les pratiques de location et de sous-location dans ces zones et confère plus de moyens à la SOGEDI, structure chargée de l’opérationnalisation de la politique stratégique de développement industriel.
Outre ce projet de loi, les Sénateurs ont également ratifié celui relatif l’ordonnance n°2024-857 du 30 septembre 2024, modifiant l’ordonnance n°2018-646 du 1er août 2018 portant Code des investissements, elle-même modifiée par l’ordonnance n°2019-1088 du 18 décembre 2019.
Donatien Kautcha, Abidjan
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